Traduction de «droit de communiquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure
Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security

communiqué pré-presse [ communiqué prépresse | communiqué avant impression ]
pre-press release

bref communiqué commercial | communiqué
spot | spot announcement

communiqué | communiqué de presse | information à la presse
press communiqué | press release

Communiqué de Washington | Communiqué du Sommet de Washington
Washington Summit Communiqué

communiquer avec des dactylographes | communiquer avec des dactylos
cooperate with typists | work together with typists | liaise with typist | liaise with typists

Communiqué international [ Le bulletin Communiqué international ]
International Communiqué [ International Communiqué Newsletter ]

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques [ LPRPDE | Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistre ]
Personal Information Protection and Electronic Documents Act [ PIPEDA | An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by am ]

obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes
duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions

communiqué de presse [ Comm. pr. ]
press release [ PR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 8 juin 2011, la Commission a présenté une proposition de directive[77] relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l’arrestation, en vue de veiller à ce que chaque personne mise en cause dans le cadre d’une procédure pénale puisse se prévaloir des mêmes droits fondamentaux de base, quels que soient leur nationalité et le pays de l’Union dans lequel se déroule la procédure.
The Commission presented on 8 June 2011 a Proposal for a Directive[77] on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and on the right to communicate upon arrest with a view to ensuring that every defendant in criminal proceedings is able to rely on the same basic level of rights – whatever their nationality and in whichever EU country the proceedings take place.

2. L'accord de collaboration précise la contribution convenue, le droit de communiquer des données en vue de leur traitement dans les installations centrales de l'ERIC JIV et le droit de participer aux réunions du conseil, le droit de recevoir l'ordre du jour et les documents qui l'accompagnent et d'exprimer un avis sur les activités opérationnelles de l'ERIC JIV dans les réunions du conseil.
2. The Collaboration Agreement shall include the agreed contribution, the right to contribute data for processing at the central facilities of JIV-ERIC and the right to attend the Council meetings, the right to receive the agenda and attached documents and to express an opinion on the operational activities of JIV-ERIC in the Council meetings.

Lorsque les autorités compétentes envisagent de limiter ou de reporter l’exercice du droit de communiquer en ce qui concerne un tiers spécifique, elles devraient d’abord examiner si les suspects ou les personnes poursuivies pourraient communiquer avec un autre tiers désigné par eux.
When the competent authorities envisage limiting or deferring the exercise of the right to communicate in respect of a specific third person, they should first consider whether the suspects or accused persons could communicate with another third person nominated by them.

Les suspects ou les personnes poursuivies devraient avoir le droit de communiquer avec l’avocat qui les représente.
Suspects or accused persons should have the right to communicate with the lawyer representing them.

Deux dispositions concernent respectivement le droit de communiquer au moment de l'arrestation et le droit de communiquer avec les autorités consulaires ou diplomatiques.
Two provisions deal with the right to communicate upon arrest and the right to communicate with consular or diplomatic authorities.

Lorsque les autorités compétentes envisagent de limiter ou de reporter l'exercice du droit de communiquer en ce qui concerne un tiers spécifique, elles devraient d'abord examiner si la personne soupçonnée ou poursuivie pourrait communiquer avec un autre tiers désigné par elle.
When the competent authorities envisage limiting or deferring the exercise of the right to communicate in respect of a specific third person, they should firstly consider whether the suspect or accused person could communicate with another third person nominated by him.

Recommandant l’adoption, sur la base d’une approche progressive, de mesures portant sur le droit à la traduction et à l'interprétation, le droit d'être informé de ses droits et des accusations portées contre soi, le droit à une assistance juridique et à une aide juridictionnelle, le droit de communiquer avec ses proches, ses employeurs et les autorités consulaires, et établissant des garanties particulières pour les personnes soupçonnées ou poursuivies qui sont vulnérables, la feuille de route souligne que l'ordre dans lequel les droits sont mentionnés est indicatif, ce qui implique qu'il peut être modifié en fonction des priorités.
Taking a step-by-step approach, the Roadmap calls for the adoption of measures regarding the right to obtain translation and interpretation, the right to receive information on rights and information about the charges, the right to receive legal advice and legal aid, the right to communicate with relatives, employers and consular authorities, and establishing special safeguards for suspected or accused persons who are vulnerable. The Roadmap emphasises that the order of the rights is indicative, implying that it may be changed according to priorities.

- Pour assurer la cohérence avec les dispositions pertinentes de la directive relative au droit à l'information dans les procédures pénales, le droit de communiquer au moment de l'arrestation a été remplacé par le droit d'informer une tierce personne.
- in order to ensure consistency with the relevant provisions of the Directive on the right to information in criminal proceedings the right to communicate upon arrest has been replaced with the right to have a third party informed.

La proposition de la Commission à l'examen vise à améliorer les droits des personnes soupçonnées ou poursuivies en ce qui concerne le droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales (articles 3 et 4) et le droit de communiquer après l'arrestation avec un tiers, tel qu'un membre de la famille, l'employeur ou les autorités consulaires (articles 5 et 6).
The Commission proposal currently before the Committee seeks to improve the rights of suspected or accused persons as regards the right of access to a lawyer in criminal proceedings (Articles 3, 4) and on the right to communicate upon arrest with a third person such as a relative, employer or consular authority (Articles 5, 6).

Certains aspects du problème (droit à l'assistance d'un avocat, droit de se faire assister d'un interprète et d'un traducteur, groupes de personnes vulnérables, comme les mineurs, assistance consulaire/droit de communiquer et «déclaration des droits») ont déjà été traités dans un autre livre vert [2] et dans la proposition de décision-cadre du Conseil relative à certains droits procéduraux [3].
Some relevant items (legal assistance, interpreter and translator, vulnerable categories, e.g. children and juveniles, consular assistance/right to communication and the "letter of rights") have already been dealt with by the Green Paper [2] and the Proposal for a Council Framework Decision on certain procedural rights.