Vertaling van "droit de cogestion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

province en régime de cogestion [ région en régime de cogestion | province en cogestion | région en cogestion | province ayant opté pour la cogestion | région ayant opté pour la cogestion | province ayant une entente de cogestion | région ayant une entente de cogestion ]
co-managed province [ co-managed region | non-transfer province | non-transfer region ]

entente de cogestion [ accord de cogestion ]
co-management agreement

cogestion [ conseil de surveillance | cosurveillance | participation à la gestion ]
co-determination [ co-management | co-supervision | supervisory board ]

cogestion
co-determination

cogestion | participation
co-determination | employee participation | employees' representation in management | participation

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

Programme de cogestion des pêches et de l'habitat avec les Autochtones [ PCPHA | Programme de gestion conjointe des pêches et de l'habitat avec les Autochtones | Programme de gestion coopérative des pêches et de l'habitat avec les Autochtones ]
Aboriginal Cooperative Fisheries and Habitat Management Program [ ACFHMP | Aboriginal Co-operative Fisheries and Habitat Management Program ]

cogestion
codetermination | comanagement | collective management

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités qui ont pour but de soutenir et de compléter l'action des États membres peuvent être adoptés – à condition qu'ils ne s'appliquent pas aux rémunérations, ni au droit d'association, de grève ou de lock-out – dans les domaines des conditions de travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale des travailleurs, de la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail, de l'information et de la consultation des travailleurs, de la représentation et de la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion, de l'intégration des personnes exclues du marché du travail, de la lutte contre l'exclusion sociale, et de la modernisation des systèmes de protection sociale.
Legal acts of the Union for the purpose of implementing the Treaties in order to support and complement the activities of the Member States can be adopted – provided that they do not apply to pay or to the rights of association, to strike or to impose lock-outs- in the fields of working conditions; of social security and social protection of workers; of protection of workers where their employment contract is terminated; of the information and consultation of workers; of representation and collective defence of the interests of workers and employers, including co-determination; of the integration of persons excluded from the labour market; of combating social exclusion; and of the modernisation of social protection systems.

M. John O'Brien: Je pense, monsieur le président, que l'on fait précisément référence ici au recouvrement des droits de cogestion et aux différents barèmes employés.
Mr. John O'Brien: I believe, Mr. Chairman, the specific reference we have in here is the recovery of co-management fees and the different bases used.

b) fixer les droits que peut imposer le Conseil relativement à la prestation de services, notamment les droits imposés aux premières nations pour les services de cogestion et de gestion des recettes locales par le Conseil, ainsi que les modalités de leur recouvrement.
(b) fixing fees that the Board may charge for services, including fees to first nations for co-management and third-party management services, and the manner in which the fees may be recovered.

15. demande à la Commission, aux États membres et aux partenaires sociaux de faciliter les possibilités pour toutes les catégories de travailleurs, indépendamment de la nature de leur contrat, d'appartenir à un syndicat, de participer au comité d'entreprise et de jouir de droits de cogestion, afin de faciliter l'accès aux informations sur les droits des travailleurs et d'éliminer les obstacles à la participation syndicale; invite les partenaires sociaux à favoriser une meilleure participation des femmes au sein de leurs organes à tous les niveaux; invite en outre les États membres à offrir des services de conseil facilement accessibles aux femmes qui ne peuvent pas bénéficier du soutien d'un comité d'entreprise, par exemple les femmes employées chez des particuliers;
15. Calls on the Commission, the Member States and the two sides of industry to facilitate opportunities for trade union participation, works council participation and codetermination rights for workers of all categories, irrespective of the nature of their contract, to facilitate access to information on the workers’ rights and to eliminate obstacles to trade union participation; encourages the Social Partners to improve women participation in their bodies at all levels; encourages the Member States, moreover, to provide low-threshold advisory services for women who cannot receive support from a works council, for example employees in private households;

13. invite la Commission à présenter une proposition relative à la 14e directive sur le droit des sociétés concernant le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux, étant entendu que le transfert du siège ne doit pas servir à affaiblir les droits des travailleurs; considère que l'un des principes fondamentaux et un objectif déclaré de cette directive doit notamment être la garantie des droits acquis des travailleurs en ce qui concerne leur participation aux décisions de l'entreprise (droit de cogestion);
13. Calls on the Commission to submit a proposal concerning the 14th Company Law Directive on the cross-border transfer of the registered office of limited companies, under which the transfer of registered offices must not be used to restrict workers" rights; considers that the protection of workers" acquired rights regarding their participation in company decisions (employee participation) must be both a fundamental principle and a declared objective of the directive;

Nous venons justement - comme elle l'a dit - de travailler ensemble sur cette question à une majorité écrasante en commission de l'environnement, car nous avons l'impression que le droit de cogestion est restreint, quelle que soit la situation juridique qui prévaut ici - nous le savons tous, je pense, Madame Sommer.
As she said, we worked together with an overwhelming majority in the Committee on the Environment on this issue, precisely because we have the impression that our right of codetermination is being curtailed, whatever the legal situation here; I think we all know that, Mrs Sommer.

Le Comité conjoint-Chasse, pêche et trappage (CCCPT) est l’organisme de cogestion responsable de la pêche. Les terres visées par l’entente sont divisées en trois catégories : les terres, situées à proximité des collectivités inuites qui fonctionnent comme des municipalités autonomes, sur lesquelles les Inuits ont des droits exclusifs de chasse, de pêche et de trappage (catégorie 1); les terres sur lesquelles ils ont des droits exclusifs de chasse, de pêche et de trappage, mais qui peuvent être mises en valeur à la discrétion de la province si des terres de remplacement leur sont offertes (catégorie 2); et les terres sur lesquelles les Inuits conservent les droits traditionnels de pêche, de chasse et de trappage, mais qui autrement sont traitées comme des terres publiques par le gouvernement québécois (catégorie 3).
The co-management body responsible for fishing is the Hunting, Fishing and Trapping Coordinating Committee (HFTCC) ([19]) Settlement lands are divided into three categories: lands in the vicinity of Inuit communities, which operate as self-administered municipalities, within which Inuit have exclusive hunting, fishing and trapping rights (category I); lands upon which Inuit have exclusive hunting, fishing and trapping rights, but which may be developed at the discretion of the province so long as replacement lands are provided to them (category II); and lands on which Inuit retain traditional rights to fish, hunt and trap, but which otherwise are treated as public lands under the administration of Quebec (category III).

Il est également important d'aider les pays partenaires à élaborer des politiques de cogestion et de prise de décision décentralisée sur la base de droits de propriété et d'accès aux terres et aux ressources naturelles bien établis et équitables.
It is also important to assist partner countries in their development of policies for co-management and decentralised decision-making based on well-defined and fair ownership and access rights to land and natural resources.

l'autonomisation des organisations de producteurs et la cogestion, par ces organisations, des droits d'accès ainsi que des activités de production et de commercialisation;
the empowerment of producer organisations and their co-management of access rights as well as production and marketing activities;