Traduction de «droit de codécision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de codécision
power of co-decision

procédure de codécision | codécision
codecision procedure | codecision

codécision
common decision

codécision
co-determination

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

codécision négative
negative co-decision

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droit d'être entendu
right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing

droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]
right to counsel

défenseur droit [ défenseure droite | défenseur latéral droit | défenseure latérale droite | arrière droit | arrière droite | arrière latéral droit | arrière latérale droite | arrière d'aile droite ]
right fullback [ right wing fullback | right outside defensive back | right back ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le droit de codécision du Conseil et du Parlement européen.
the co-decision power between the Council and the European Parliament, and

En particulier, les compétences du Parlement européen ont été étendues, puisque le droit de codécision avec le Conseil (en vertu de la procédure législative ordinaire) dans la majeure partie des domaines politiques de l'UE ainsi que des pouvoirs budgétaires plus vastes lui ont été attribués.
The competences of the European Parliament, in particular, have expanded, giving it the right of co-decision with the Council (under the ordinary legislative procedure) in the majority of EU policy areas, as well as wider budgetary powers.

[30] Approche à quatre niveaux pour le processus européen de régulation et de surveillance : (1) législation-cadre adoptée en codécision (entre le Conseil et le Parlement européen) au «niveau 1», définissant les principes politiques de base ; (2) mesures d'exécution de «niveau 2» fixant les modalités détaillées de la législation de «niveau 1» dans les limites précises prévues dans cette législation ; (3) coopération quotidienne entre les autorités de surveillance et les régulateurs nationaux visant à garantir une mise en œuvre cohérente et un contrôle de celle-ci ; et (4) mise en œuvre plus rigoureuse du droit communautaire.
[30] European regulatory and supervisory process via a four-level approach: (1) framework legislation adopted in co-decision (between Council and European Parliament) at “level-1”, concentrating on the core political principles; (2) “level-2” implementing measures to fill in the details of “level-1” legislation subject to precise constraints fixed in that legislation; (3) day-to-day cooperation by national supervisors and regulators to ensure consistent implementation and enforcement; and (4) more effective enforcement of Community law.

C’est notamment le cas en matière de reconnaissance mutuelle, qui devrait connaître de nouveaux développements dans les années à venir, notamment en droit de la famille, à la suite de l’adoption des livres verts sur les successions et sur les conflits de lois et de compétence en matière de divorce, ou de la proposition de règlement relative aux obligations alimentaires, pour laquelle la Commission invite à une adoption en codécision.
A particular example is mutual recognition, where new developments are on the way in the years to come, in particular in family law, following the adoption of the Green Papers on succession and on conflicts of law and jurisdiction in divorce matters, or the proposal for a Regulation on maintenance obligations, which the Commission would like to see adopted by the co-decision procedure.

Premièrement, la Commission respectera évidemment les droits de codécision de ce Parlement et les droits d'information et de transparence qui constituent la base de notre processus démocratique.
Firstly, the Commission will naturally respect Parliament’s powers of codecision and the rights to information and transparency which underpin our democratic process.

Lorsque la coopération renforcée vise un domaine qui relève de la procédure de la codécision (article 251 du traité CE), le traité de Nice requiert l'avis conforme du Parlement, ce qui assure le respect des droits du Parlement en la matière.
When enhanced cooperation relates to an area covered by the co-decision procedure (Article 251 of the EC Treaty), the assent of the European Parliament shall be required in accordance with the Parliament's rights under this procedure.

Étant donné l'incidence sans précédent de la proposition en termes de droits fondamentaux, le CEPD recommande de ne pas l'adopter dans le cadre du traité actuel mais de veiller à ce qu'elle soit adoptée selon la procédure de codécision prévue par le nouveau traité.
Considering the unprecedented impact of the proposal in terms of fundamental rights, the EDPS advises not to adopt it under the present Treaty Framework, but to ensure it follows the co-decision procedure foreseen by the new Treaty.

Enfin, le traité de Nice a étendu la codécision à l'ensemble de la coopération civile, à l'exception des aspects liés au droit de la famille.
Finally, the Nice treaty extended co-decision to judicial cooperation in all civil matters except family law.