Traduction de «droit de capturer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime
Convention relative to Certain Restrictions on the Right of Capture in Maritime Law

Convention relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime
Convention relative to certain restrictions on the Exercise of the Right of Capture in Maritime War

capture autorisée [ TAC | total admissible des captures | total autorisé des captures | total des captures permises ]
authorised catch [ authorised catch rate | authorized catch | TAC | total allowable catch | total authorised catches ]

capture de poissons [ volume des prises ]
catch of fish [ amount of catch | quantity of catch | volume of catch ]

capture indésirée | capture involontaire | capture non désirée | capture non souhaitée
unintended catch | unwanted catch

capture et stockage de dioxyde de carbone | CSC | capture et stockage de CO2 | captage et stockage de dioxyde de carbone | captage et stockage de CO2 | capture et séquestration de CO2 | capture et stockage de carbone | captage et stockage de carbone | capture et séquestration de carbone
carbon dioxide capture and storage | CO2 capture and storage | CCS | carbon dioxide capture and sequestration | CO2 capture and sequestration | carbon capture and storage | carbon capture and sequestration

capture d'électron | capture d'une électron satellite | capture électronique
electron capture | orbital electron capture

captage et stockage du CO2 [ CSC | captage et stockage du dioxyde de carbone | piégeage et stockage du CO2 | piégeage et stockage du dioxyde de carbone | capture et stockage de CO2 | capture et stockage du dioxyde de carbone | captage et stockage de carbone | piégeage et stockage de carbone | capture et ]
CO2 capture and storage [ CCS | carbon dioxide capture and storage | C02 capture and sequestration | carbon capture and storage ]

coefficient du potentiel de capture [ coefficient de capturabilité | indice de capture | coefficient de prise | coefficient de possibilité de capture ]
catchability coefficient

capture accessoire
by-catch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces mesures consistent à réduire au minimum et, si possible, à éliminer les captures des espèces visées au paragraphe 1. Elles sont compatibles avec les objectifs énoncés à l’article 2 du règlement (UE) n° 1380/2013 et sont au moins aussi strictes que les mesures techniques applicables en vertu du droit de l’Union.
Such measures shall minimise and where possible eliminate the catches of the species referred to in paragraph 1 and shall be compatible with the objectives set out in Article 2 of Regulation (EU) 1380/2013 and be at least as stringent as technical measures applicable under Union law.

d) sous réserve de l’alinéa 12e), de tendre plus de collets que le nombre maximal de lièvres d’Amérique qu’il a le droit de capturer selon son permis;
(d) subject to paragraph 12(e), set more snares than the maximum number of snowshoe hare that may be snared as set out in their snare permit;

13 (1) Le titulaire du permis de chasse au collet enlève ses collets et ses marques de lignes et de sentiers dès qu’il atteint le nombre maximal de lièvres d’Amérique qu’il a le droit de capturer selon son permis ou, s’il ne l’atteint pas, au plus tard à l’expiration du permis.
13 (1) The holder of a snare permit shall remove their snares, snaring line indicators and trail indicators when the limit of snowshoe hare specified in the snare permit has been reached or, if that limit is not reached, before the expiry of the permit.

En termes juridiques, les droits sont des droits de capture.
The rights, in a legal sense, are rights to harvest.

Je dois dire que la question est extrêmement difficile pour le ministère, étant donné que le tribunal, même s'il a décidé que le groupe avait le droit de capturer et de commercialiser le produit, n'a donné aucune indication de l'ampleur du droit conféré.
I have to say, it's a very difficult issue for the department to address, because in determining that the group has a right to harvest and sell this product the court did not say or give us any indication of the magnitude of that right.

Si un groupe autochtone a le droit de capturer une espèce menacée ou en voie de disparition aujourd'hui, la loi ne peut rien y changer.
If an aboriginal group is entitled to harvest an endangered species or a threatened species today, the act cannot change that right.

Il importe que les États membres auxquels sont destinées les importations de produits puissent contrôler la validité des certificats de capture accompagnant les lots et soient en droit de refuser l'importation lorsque les conditions fixées par le présent règlement en ce qui concerne le certificat de capture ne sont pas remplies.
Member States into which the products are intended to be imported should be able to check the validity of the catch certificates accompanying the consignment and be entitled to refuse the importation where the conditions laid down in this Regulation with respect to the catch certificate are not met.

Sans limiter la généralité des droits et des obligations que leur confère le droit international, les parties agissent en particulier conformément aux accords suivants: la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, la convention pour la répression des actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, et le protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 24 février 1988.
Without limiting the generality of their rights and obligations under international law, the Parties shall in particular act in conformity with the following agreements: the Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft, done at Tokyo, 14 September 1963, the Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft, done at The Hague, 16 December 1970, the Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation, done at Montreal, 23 September 1971, and the Protocol for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports Serving International Civil Aviation, done at Montreal, 24 February 1988.

Les États ACP réaffirment le point de vue qu'ils ont exprimé tout au long des négociations sur les règles d'origine en ce qui concerne les produits de la pêche et maintiennent en conséquence que, dans le cadre de l'exercice de leurs droits souverains sur les ressources halieutiques dans les eaux placées sous leur juridiction nationale, y compris la zone économique exclusive telle que définie par la convention des Nations unies sur le droit de la mer, toutes les captures effectuées dans ces eaux et débarquées obligatoirement dans des ports des États ACP en vue de leur transformation devraient bénéficier du caractère originaire.
The ACP States reaffirm the point of view they expressed throughout the negotiations on the rules of origin in respect of fishery products and consequently maintain that following the exercise of their sovereign rights over fishery resources in the waters within their national jurisdiction, including the exclusive economic zone, as defined in the United Nations Convention on the Law of the Sea, all catches effected in those waters and obligatorily landed in ports of the ACP States for processing should enjoy originating status.