Vertaling van "droit dans le pays depuis 2005 grâce " (Frans → Engels) :

S. considérant que, depuis 2003, l'aide à l'Iraq accordée par l’Union et ses États membres représente plus d'un milliard d’euros, notamment au travers du Fonds international pour la reconstruction de l'Iraq (International Reconstruction Fund Facility for Irak , IRFFI) et que l'Union a participé de manière directe à l'amélioration de la situation de l'état de droit dans le pays depuis 2005 grâce à sa mission PESD EUJUST LEX; que le mandat de la mission EUJUST LEX a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2013;
S. whereas since 2003 the EU and its Member States have channelled aid totalling more than EUR 1 billion to Iraq, in particular through the International Reconstruction Fund Facility for Iraq (IRFFI), and whereas the Union has played a direct role in improving the rule of law in the country since 2005, through its ESDP mission EUJUST LEX; whereas the mandate for the EUJUST LEX mission has been extended until 31 December 2013;

S. considérant que, depuis 2003, l'aide à l'Iraq accordée par l’Union et ses États membres représente plus d'un milliard d’euros, notamment au travers du Fonds international pour la reconstruction de l'Iraq (International Reconstruction Fund Facility for Irak, IRFFI) et que l'Union a participé de manière directe à l'amélioration de la situation de l'état de droit dans le pays depuis 2005 grâce à sa mission PESD EUJUST LEX; que le mandat de la mission EUJUST LEX a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2013;
S. whereas since 2003 the EU and its Member States have channelled aid totalling more than EUR 1 billion to Iraq, in particular through the International Reconstruction Fund Facility for Iraq (IRFFI), and whereas the Union has played a direct role in improving the rule of law in the country since 2005, through its ESDP mission EUJUST LEX; whereas the mandate for the EUJUST LEX mission has been extended until 31 December 2013;

par transformation d’une coopérative constituée selon le droit d’un pays de l’UE et ayant son siège statutaire et son administration centrale dans l’EEE, si elle a depuis au moins deux ans un établissement ou une filiale relevant du droit d’un autre pays de l’UE.
by the conversion of a cooperative formed under the law of an EU country, which has its registered office and head office within the EEA if the cooperative has had an establishment or subsidiary governed by the law of another EU country for at least 2 years.

En ce qui concerne les critères politiques, les problèmes importants signalés les années précédentes ont été mis en exergue par la plus grave crise politique qu’ait connue le pays depuis 2001: des communications, impliquant apparemment des hauts fonctionnaires, ont été interceptées, ce qui laisse entrevoir des violations des droits fondamentaux, une ingérence dans l’indépendance de la justice, la liberté des médias et les élections, ainsi qu’une politisation et de la corruption.
Concerning the political criteria, serious challenges reported in previous years have been underscored by the country's most severe political crisis since 2001 with intercepted communications, apparently involving senior government officials, suggesting breaches of fundamental rights, interference with judicial independence, media freedom and elections, as well as politicisation and corruption.

Le rapport de synthèse et les quatre études par pays ont été finalisés en 2005 grâce à une collaboration étroite avec les services de la Commission directement concernés.
The synthesis report and the four country studies were finalised in January 2005, following close cooperation with the services of the Commission directly concerned.

Les négociations d'adhésion ont été ouvertes avec les pays candidats que sont la Turquie (2005), le Monténégro (2012) et la Serbie (2014), mais pas encore avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine (qui est un pays candidat depuis 2005) ni avec l'Albanie (qui a obtenu le statut de pays candidat en 2014).
Accession negotiations have been opened with candidate countries Turkey (2005), Montenegro (2012) and with Serbia (2014), but not yet with the former Yugoslav Republic of Macedonia (a candidate country since 2005) nor Albania (candidate status in 2014).

O. considérant que, depuis 2003, la Commission a octroyé plus de 800 millions d'euros d'aide à l'Irak (la plus grande part par l'entremise du Fonds international pour la reconstruction de l'Irak – International Reconstruction Fund Facility for Iraq, IRFFI) et que l'Union a participé de manière directe à l'amélioration de la situation de l'État de droit dans le pays depuis 2005 au moyen de sa mission PESD EUJUST LEX; considérant que le mandat de la mission EUJUST LEX a été prolongé une dernière fois,
O. whereas the Commission has since 2003 provided over EUR 800 million to assist Iraq (mostly through the International Reconstruction Fund Facility for Iraq (IRFFI)), and whereas the EU has been directly involved in improving the rule of law in the country since 2005 through its ESDP EUJUST LEX mission; whereas the mandate of EUJUST LEX has been extended one last time,

O. considérant que, depuis 2003, la Commission a octroyé plus de 800 millions d'euros d'aide à l'Irak (la plus grande part par l'entremise du Fonds international pour la reconstruction de l'Irak – IRFFI) et que l'Union européenne a participé de manière directe à l'amélioration de la situation d'État de droit dans le pays depuis 2005 au moyen de sa mission PESD EUJUST LEX; considérant que le mandat de la mission EUJUST LEX a été prorogé une dernière fois,
O. whereas the Commission has since 2003 provided over EUR 800 million to assist Iraq (mostly through the International Reconstruction Fund Facility (IRFFI)), and whereas the EU has been directly involved in improving the rule of law in the country since 2005 through its ESDP EUJUST LEX mission; whereas the mandate of EUJUST LEX has been extended one last time,

On peut citer, parmi les cas où l'Union a recouru à des instruments fondés sur le marché, la directive de 2003 relative à la taxe sur l'énergie (qui étend à d'autres produits énergétiques le système communautaire du taux d'imposition minimal des huiles minérales), ou encore, l'ETS, grâce auquel elle s'attache, depuis 2005, à satisfaire aux dispositions du Protocole de Kyoto sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Examples where the EU has applied market-based instruments include the 2003 Energy Tax Directive, which extends the Community system of minimum tax rates from mineral oils to other energy products, and the EU-wide allowance trading scheme for greenhouse gas emissions, which is in place since 2005 to help achieve the Kyoto reduction targets.