Traduction de «droit daniel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tétranyque de Mc Daniel
Mac Daniel spider mite

Daniels and Diack graded word spelling test
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Daniels and Diack reading tests
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droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

édifice Daniel-J.-MacDonald
Daniel J. MacDonald Building

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président: Je voudrais que ce projet de loi s'intitule «Le projet de loi de la faculté de droit Daniel Turp», ou quelque chose—«le projet de loi du cours de droit»; ce pourrait être le «projet de loi de Daniel Turp et Irwin Cotler».
The Chairman: I want to have this bill called the “Daniel Turp law school bill”, or something—“the law class bill”; “the Daniel Turp and Irwin Cotler law bill”.

J. considérant que dans son rapport sur la République bolivarienne du Venezuela, la commission de l'ONU contre la torture s'était explicitement déclarée préoccupée par l'ampleur de l'impunité, la torture et les mauvais traitements des prisonniers politiques, le recours excessif à la force, la complaisance pour les actes des groupes progouvernementaux armés, la complicité avec ces groupes, la détention arbitraire et l'absence de garanties procédurales fondamentales; que, dans ce même rapport, ladite commission demandait la libération immédiate de ceux qui avaient été placés en détention de façon arbitraire, dont Leopoldo López et Daniel Ceballos, qui avaient été arrêtés pour avoir exercé leur droit de s'exprimer et de manifester pacifiquement; qu'elle s'était en outre déclarée préoccupée par les agressions de journalistes et de militants des droits de l'homme, par les exécutions extrajudiciaires et par l'absence totale d'indépendance de la justice;
J. whereas the remarks in the report of the UN Committee against Torture concerning the Bolivarian Republic of Venezuela explicitly expressed concern at the prevailing impunity, torture and ill-treatment of political prisoners, excessive use of force and acquiescence and complicity in the actions of armed pro-government groups, arbitrary detention and absence of fundamental procedural guarantees; whereas the report called for the immediate release of all those held in arbitrary detention, including Leopoldo López and Daniel Ceballos, who were arrested for exercising their right to express themselves and protest peacefully and furthermore expressed concern at the attacks on journalists and human rights activists, extrajudicial executions and the complete lack of an independent judiciary;

1. se dit toujours vivement préoccupé par la détérioration de la situation au Venezuela et condamne le recours à la violence à l'encontre de manifestants; demande aux autorités vénézuéliennes de libérer immédiatement Antonio Ledezma, Leopoldo López, Daniel Ceballos et tous les manifestants pacifiques, étudiants et chefs de l'opposition détenus arbitrairement pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression et leurs droits fondamentaux, conformément aux exigences formulées par plusieurs organisations des Nations unies et autres organisations internationales; demande aux autorités vénézuéliennes de retirer les accusations sans fondement portées à leur encontre;
1. Recalls its deep concern about the deteriorating situation in Venezuela and condemns the use of violence against protesters; calls on the Venezuelan authorities to immediately release Antonio Ledezma, Leopoldo López, Daniel Ceballos and all peaceful protesters, students and opposition leaders arbitrarily detained for exercising their right to freedom of expression and their fundamental rights, in line with the demands made by several UN bodies and international organisations; calls on the Venezuelan authorities to withdraw the unfounded accusations against them;

G. considérant que dans son rapport récent sur la République bolivarienne du Venezuela, la commission de l'ONU contre la torture s'est explicitement déclarée préoccupée par les situations largement répandues d'impunité, de torture et de mauvais traitements des prisonniers politiques, d'usage excessif de la force, de complaisance pour les actes des groupes progouvernementaux armés, de complicité avec ces groupes, de détention arbitraire et d'absence de garanties procédurales fondamentales; que, dans son rapport, ladite commission demande la libération immédiate de ceux qui ont été placés en détention de façon arbitraire, dont Leopoldo López et Daniel Ceballos, qui ont été arrêtés pour avoir exercé leur droit de s'exprimer et de manifester pacifiquement; qu'elle s'est en outre déclarée préoccupée par les agressions de journalistes et de militants des droits de l'homme, par les exécutions extrajudiciaires et par l'absence totale d'indépendance de la justice;
G. whereas the remarks in the recent report of the UN Committee against Torture on the Bolivarian Republic of Venezuela explicitly expressed concern at the prevailing impunity, torture and ill-treatment of political prisoners, excessive use of force, acquiescence and complicity with the actions of pro-government armed groups, arbitrary detention and the absence of fundamental procedural guarantees; whereas this report called for the immediate release of all those held in arbitrary detention, including Leopoldo López and Daniel Ceballos, who were arrested for exercising their right to express themselves and protest peacefully, and furthermore expressed concern at the attacks on journalists and human rights activists, extrajudicial executions and the complete lack of an independent judiciary;

Daniel Turp propose, Qu’attendu que la guerre civile fait rage en Algérie depuis l’application des mesures d’urgence en septembre 1992; Attendu que l’on estime à plus de 80 000 le nombre de personnes ayant perdu la vie au cours de ces dernières années; Attendu que depuis 1992, il y a eu une augmentation constante des actes de violence et qu’à l’heure actuelle les civils sont les premières victimes des combats; Attendu qu’il y a violation des droits de la personne; Attendu que les autorités algériennes refusent de reconnaître l’état de crise dans lequel leur pays est plongé en répétant sans cesse que le terrorisme est désormais " résiduel " ; Attendu que les autorités algériennes n’ont pas traduit devant la justice tous les responsables des massacres de civils et qu’elles n’ont pas ordonné de réelles enquêtes indépendantes; Attendu que la communauté internationale ne peut ignorer plus longtemps la situation dans laquelle la population algérienne est plongée; Attendu que des ONG de tous les pays demandent avec insistance l’intervention de la communauté internationale; Attendu que le Secrétaire général de l’ONU, monsieur Kofi Annan de même que le Haut-Commissaire des droits de l’Homme ont exprimé leurs préoccupations à l’égard des droits de l’Homme en Algérie; Attendu que le ministre des Affaires étrangères du Canada a condamné «avec vigueur les terroristes qui sont les auteurs de ces attentats haineux contre des femmes et des hommes, de jeunes enfants et de personnes âgées, tous ces victimes innocentes et sans défense», Le Comité recommande au ministre des Affaires étrangères d’exhorter le Secrétaire général des Nations Unies d’utiliser ses compétences inhérentes spéciales en vertu de la Charte pour résoudre la crise actuelle en Algérie; et prie aussi le ministre d’atteindre ces mêmes buts par d’autres moyens, notamment par l’envoi d’une délégation parlementaire canadienne sous l’égide de l’Union interparlementaire (dont le mandat serait approuvé ...
Daniel Turp moved, That whereas civil war has been raging in Algeria since the implementation of emergency measures in September 1992; Whereas it is estimated that more than 80,000 people have lost their lives in this civil war; Whereas there has been since 1992 a steady increase in acts of violence and at the present time civilians are the primary targets; Whereas human rights are being violated; Whereas the Algerian Government refuses to acknowledge the crisis in which the country is plunged, repeating incessantly that any terrorism is now " residual" ; Whereas the Algerian Government has not brought to justice all the people responsible for massacres of civilians and has not ordered any kind of independent investigations; Whereas the international community can no longer ignore the situation in which the people of Algeria are trapped; Whereas NGOs in every country are calling insistently for intervention by the international community; Whereas the Secretary General of the United Nations, Mr. Kofi Annan, and the High Commission for Human Rights have voiced their concern about human rights abuses in Algeria; Whereas Canada’s Minister of Foreign Affairs has vigorously condemned " the terrorists who are committing these shameful attacks on women and men, young children and the elderly, all innocent and defenceless victims" The Committee recommends that the Minister of Foreign Affairs urge the Secretary General of the United Nations to use its inherent powers under the United Nations Charter to resolve the ungoing crisis in Algeria, and recommends also that the Minister of Foreign Affairs continue to reach the same goals by other means notably by sending a parliamentary delegation (with a mandate approved by the Committee) under the auspices of the Interparliamentary Union, the convening of an extraordinary session of the United Nations Human Rights Commission or any other form of international commission of inquiry.

7. condamne l'exécution de Daniel Nsofor par les autorités nigérianes pour des crimes commis alors qu'il avait moins de 18 ans; recommande aux autorités de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et les observations finales de 2010 sur le Nigeria, en veillant en particulier à ce que la définition de l'enfant dans la législation nationale et au niveau des États soit totalement conforme à celle qui figure dans la convention relative aux droits de l'enfant, de procéder à la révision des dossiers de tous les condamnés à mort pour des crimes commis alors qu'ils avaient moins de 18 ans et d'abolir dans la législation nationale la peine de mort pour toutes les personnes de moins de 18 ans;
7. Condemns the execution of Daniel Nsofor by the Nigerian authorities for crimes committed when he was under 18 years of age; recommends that the authorities take the necessary steps to implement the UN Convention on the Rights of the Child and the 2010 concluding observations on Nigeria, in particular by ensuring that the definition of the child in domestic legislation and at state level is in full compliance with that set out in the Convention on the Rights of the Child, to review the files of all prisoners on death row for crimes committed before the age of 18, and to outlaw the death penalty for all persons under the age of 18 in domestic legislation;

S'inspirant du travail d'autres auteurs, le professeur de droit Daniel Shuman commente: « Pour être convenables, les excuses doivent au moins exprimer du regret pour la commission de l'acte qui a causé le préjudice et reconnaître la responsabilité de son auteur».
Law Professor Daniel Shuman, drawing on the works of others, concludes: “Minimally, to be meaningful, an apology must express regret for the occurrence of a harmful event and acknowledge responsibility for it”.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, à la suite de l'appel pressant que lui faisait le président du comité du non, M. Daniel Johnson, à l'effet de faire connaître sa position sur la question de la société distincte, du droit de veto et de l'élimination des chevauchements, le premier ministre du Canada, après avoir humilié, de New York, son allié, Daniel Johnson, en lui opposant une fin de non-recevoir, s'est contenté d'émettre, conjointement avec M. Johnson, un communiqué traitant uniquement de la société distincte, et je cite un passage de ce communiqué: Nous rappelons que nous avons tous les deux appuyé l'inclusion de ce principe dans la Constitution canadienne à chaque fois que le Québec l'a demandé.
Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, after an urgent appeal from the chair of the No committee, Mr. Daniel Johnson, who asked him to announce his position on the issues of distinct society, veto rights and elimination of overlap, the Prime Minister of Canada, after humiliating his ally, Daniel Johnson, in New York by refusing to do so, finally agreed to issue a joint statement with Mr. Johnson dealing only with distinct society, and I will quote part of the statement: We remind you that we have both supported the inclusion of this principle in the Canadian Constitution every time Quebec has demanded it.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Louis TOBBACK Ministre de l'Intérieur M. Melchior WATHELET Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice Pour le Danemark : Mr Gunnar RIBERHOLDT Ambassadeur, Représentant permanent Pour l'Allemagne : Mme Sabine LEUTHEUSER-SCHNARRENBERGER Ministre de la Justice M. Kurt SCHELTER Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Intérieur M. Alwin ZIEL Ministre de l'Intérieur du Land de Brandenburg Pour la Grèce : M. Georgios KOUVELAKIS Ministre de la Justice M. Stelios PAPATHEMELIS Ministre de l'Ordre public M. Constantin GEITONAS Secrétaire d'Etat à l'Ordre public Pour l'Espagne : M. Antonio ASUNCION HERNANDEZ Ministre de l'Intérieur M. Alberto BELLOCH JULVE Ministre de la Justice Pour la France : M. Pierre MEHAIGNERIE Ministre de la Justice M. Daniel HOEFFEL Ministre délégué auprès du Ministre de l'Intérieur Pour l'Irlande : Mme Maire GEOGHEGAN-QUINN Ministre de la Justice Pour l'Italie : M. Saverio D'AQUINO Secrétaire d'Etat à l'Intérieur Pour le Luxembourg : M. Marc FISCHBACH Ministre de la Justice Pour les Pays-Bas : M. E. VAN THIJN Ministre de l'Intérieur Pour le Portugal : M. Manuel DIAS LOUREIRO Ministre de l'Intérieur M. Álvaro LABORINHO LÚCIO Ministre de la Justice Pour le Royaume-Uni : M. Michael HOWARD Ministre de l'Intérieure - + - Pour la Commission : M. Pádraig FLYNN Membre M. Peter SCHMIDHUBER Membre IMMIGRATION ET DROIT D'ASILE Le Conseil a entendu un exposé du Commissaire FLYNN présentant la communication de son institution sur l'immigration et le droit d'asile qui s'articule autour de trois thèmes principaux, à savoir la réduction des pressions migratoires, la maîtrise des flux migratoires et l'intégration des immigrés légaux, et qui suggère un cadre commun pour l'action future dans les différents domaines.
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium Mr Louis TOBBACK Minister for the Interior Mr Melchior WATHELET Deputy Prime Minister and Minister for Justice Denmark Mr Gunnar RIBERHOLDT Ambassador, Permanent Representative Germany Mrs Sabine LEUTHEUSER-SCHNARRENBERGER Minister for Justice Mr Kurt SCHELTER State Secretary, Ministry of the Interior Mr Alwin ZIEL Minister for the Interior, Brandenburg Greece Mr Georgios KOUVELAKIS Minister for Justice Mr Stelios PAPATHEMELIS Minister for Public Order Mr Constantin GEITONAS State Secretary for Public Order Spain Mr Antonio ASUNCION HERNANDEZ Minister for the Interior Mr Alberto BELLOCH JULVE Minister for Justice France Mr Pierre MEHAIGNERIE Minister for Justice Mr Daniel HOEFFEL Minister attached to the Minister for the Interior Ireland Mrs Máire GEOGHEGAN-QUINN Minister for Justice Italy Mr Saverio D'AQUINO State Secretary for the Interior Luxembourg Mr Marc FISCHBACH Minister for Justice Netherlands Mr E. VAN THIJN Minister for the Interior Portugal Mr Manuel DIAS LOUREIRO Minister for the Interior Mr Álvaro LABORINHO LÚCIO Minister for Justice United Kingdom Mr Michael HOWARD Secretary of State for the Home Department - + - Commission Mr Pádraig FLYNN Member Mr Peter SCHMIDHUBER Member IMMIGRATION AND ASYLUM The Council heard a statement by Commissioner FLYNN introducing the Commission communication on immigration and asylum policies, which centres on three main topics, viz. reducing migration pressure, controlling migration flows and integrating legal immigrants, and which suggests a common framework for future action in the various areas.