Traduction de «droit d escompter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'escompte
commutation right

relèvement du taux d'escompte [ relèvement du taux officiel d'escompte | hausse du taux d'escompte | hausse du taux officiel d'escompte ]
bank rate increase [ bank rate rise | discount rate increase | discount rate rise | central bank rate increase | central bank rate rise ]

escompte | frais d'escompte | escompte commercial | agio d'escompte
discount | bank discount

escompte commercial [ escompte | frais d'escompte | escompte bancaire | escompte en dehors ]
bank discount [ discount ]

escompte en ducroire | escompte sans recours | forfait d'escompte
non-recourse borrowing

taux d'escompte privé | taux d'escompte hors banque | taux hors banque
private discount rate | market rate | market discount rate | open market discount rate

crédit d'escompte (crédit par espèces ou par engagement)
discount loan

crédit d'escompte
discount window of the central bank

échange de quotas d'émission (1) | commerce international des droits d'émission (2) | échange de droits d'émission (3) | échange des droits d'émission (4) | marché de permis d'émissions (5) | emission trading (6) [ ET ]
emissions trading (1) | international emissions trading (2) | emission trading (3) [ ET (4) | IET (5) ]

droit de diffusion | droit d'antenne
Broadcasting right

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque ce mécanisme ne produit pas les résultats escomptés, le législateur se réserve le droit de recourir directement à des mesures législatives.
Where this mechanism fails to produce the expected results, the legislature reserves the right to directly employ statutory measures.

23. de redoubler d'efforts pour tenir les engagements souscrits dans le protocole de Kyoto et de mettre en oeuvre le système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre de la CE, tout en mettant en place des systèmes permettant de rendre compte de ces politiques et de ces mesures et de leurs effets escomptés sur les émissions; de prendre les mesures permettant d'atteindre les objectifs fixés par les Conseils européens ultérieurs, notamment en matière d'efficience énergétique, d'énergie renouvelable et de combustibles biologiques.
23. renew efforts to meet commitments under the Kyoto protocol and implement the EC greenhouse gas emissions trading scheme and set up systems to report on those policies and measures and their prospective effects on emissions. Take measures to reach the targets set by subsequent European Councils, notably on energy efficiency, renewable energy and bio fuels.

[14] La Commission a déjà évoqué cette question devant le Conseil des ADPIC en juin 2005, lors de la présentation de la Communication ayant pour thème la manière de mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle, puisque cette dernière faisait état dans le chapitre concernant les résultats escomptés du fait que parmi les propositions pour lesquelles il serait souhaitable que le Conseil ADPIC ait une attention particulière, figurait.les mesures douanières et leur application pour ce qui concerne l'exportation et le transit (para 26 de la communication de la Commission IP/C/W/448)
[18] The Commission has already introduced this question before the TRIPs Council in June 2005, when it presented a Communication on the enforcement of Intellectual Property rights which stated in the Chapter describing the expected results that "among the issues that should be given special attention by the TRIPs Council should be.the customs measures and their availability for export and transit" (para.26 of Commission Communication IP/C/W/448).

Grâce à l'acte proposé par la Commission, qui complétera le règlement relatif aux produits de construction devenu récemment pleinement applicable, les consommateurs pourront aussi déterminer plus facilement les performances qu'ils sont en droit d'escompter des produits qu'ils acquièrent, ce qui renforcera leur confiance dans ces produits.
The proposal, which will supplement the recently implemented Construction Products Regulation, will also make it easier for consumers to find out what performance they should expect from the product they are about to buy, thus increasing consumer confidence.

«procédure de résolution d’un pays tiers», une mesure prévue par le droit d’un pays tiers pour gérer la défaillance d’un établissement dans un pays tiers ou d’une entreprise mère dans un pays tiers qui est comparable, en termes d’objectifs et de résultats escomptés, aux mesures de résolution au titre de la présente directive.
(88)‘third-country resolution proceedings’ means an action under the law of a third country to manage the failure of a third-country institution or a third-country parent undertaking that is comparable, in terms of objectives and anticipated results, to resolution actions under this Directive.

L'évaluation tient également compte du principe de l'indépendance des banques centrales et de leur droit à fournir un accès aux facilités de trésorerie comme elles l'entendent, ainsi que de l'effet non escompté que cela pourrait avoir sur le comportement des contreparties centrales ou du marché intérieur.
The assessment shall also take into account the principle of independence of central banks and their right to provide access to liquidity facilities at their own discretion as well as the potential unintended effect on the behaviour of the CCPs or the internal market.

Quelles que soient la taille et la nature d'une organisation sans but lucratif, ses membres, ou le public en général lorsqu'il s'agit d'une organisation qui recourt à la sollicitation, sont en droit d'escompter que les administrateurs agissent effectivement avec honnêteté et de bonne foi dans le cadre des activités de l'organisation (1545) Advenant un différend quant à la signification exacte du devoir de diligence proposé, les tribunaux ont toute l'expérience nécessaire pour résoudre des litiges de cette nature, d'autant que ce concept a été précisé plus avant dans un arrêt récent de la Cour suprême.
Irrespective of the size and natureof a not-for-profit organization, its members, or the public more generally in the case of a soliciting organization, have a right to expect that directors of the organization will indeed acthonestly and in good faith in the pursuit of the organization's mission (1545) In case of a dispute as to what the proposed duty of care means exactly, thecourts have an abundance of experience in dealing with disputes of this nature, including in fact in the recent Supreme Court decision, where that concept was furtherelaborated.

Je pense qu'elles ont le droit d'escompter que, ayant rempli les conditions que le gouvernement impose par règlement ou autrement, on ne leur opposera pas un refus pour des raisons purement politiques (1600) M. Harold MacKay: Il y a plusieurs façons légitimes d'aborder cela.
I believe they have a right to expect that decisions, having met criteria laid out by government through regulations or otherwise, not be refused for purely political reasons (1600) Mr. Harold MacKay: I think there are a couple of ways to look at that, legitimate ways.

Les employés le comprennent bien et c'est pourquoi même les clients qui éprouvent des problèmes admettent que l'employeur a un rôle légitime s'agissant de l'accès à l'évaluation et au traitement et est en droit d'escompter que les clients participent pleinement au traitement.
Employees understand this, and so the workplace is seen, even by the clients with problems, as having a legitimate role in accommodating access to assessment and treatment and expecting individuals to participate in a recovery program. The workplace values timely access to treatment.

Le taux fixé représente le rendement qu un investisseur serait en droit d escompter si tous les risques étaient éliminés. Le gouvernement avait initialement fixé le taux critique de rentabilité à 23%, mais la Commision l a augmenté en se fondant sur le fait qu il existe des risques particuliers pour Iberia : le plan de restructuration de la compagnie n est pas encore complètement réalisé, les effets des récents conflits sociaux sur l image de la compagnie ne sont pas connus, et il est encore trop tôt pour ressentir tous les effets du troisième paquet des mesures de libéralisation des transports aériens et des services d'escale.
It represents the yield an investor would expect to make on his investment if all risks were eliminated.The Spanish government originally set this hurdle rate at 23 per cent, but the Commission set it higher on the basis that there are still risks inherent in Iberia - the company's restructuring plan is not fully implemented, the impact on the image of the company of recent labour unrest is unknown and the full effect of the third package of airline liberalisation and of ground groundhandling services has yet to be felt.