Vertaling van "droit d'élire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit exclusif d'élire
exclusive right to elect

élire domicile dans un Etat
to indicate an address for service in a State

élire domicile dans l'Etat en question
to indicate an address for service in the State in question

élire par acclamation
elect by acclamation

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

élire domicile
acquire a domicile

legs avec faculté d'élire
bequest with the power of appointment

choisir | élire | opter
elect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les Albertains exigent le droit, élire leurs représentants, y compris leurs sénateurs, et estiment qu'ils devraient le pouvoir.
Albertans demand the right and expect the opportunity to elect their representatives, including their senators.

1. réaffirme sa position selon laquelle il convient d'élire les membres du CDH parmi les États qui veillent au respect des normes les plus élevées en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, de l'état de droit et de la démocratie, et presse les États membres de l'Union d'encourager le recours à des critères de performance relatifs aux droits de l'homme pour l'élection de tout nouvel État au CDH; se déclare préoccupé par les violations généralisées et systématiques des droits de l'homme commises par certains membres du Conseil des droits de l'homme, notamment la Russie, la Chine et l'Arabie saoudite; demande aux États membres de l'Union de s'abstenir de voter à l'appui de la candidature d'États responsables de violations massives des droits de l'homme et de rendre leur choix public;
1. Reiterates its position that UNHRC members should be elected among states which uphold the highest standards in the promotion and protection of human rights, the rule of law and democracy, and urges EU Member States to promote human rights performance-based criteria for any state to be elected as a member of the UNHRC; expresses its concerns about widespread and systematic human rights abuses in several member states of the UNHRC, including Russia, China and Saudi Arabia; calls on the EU Member States not to vote in support of the membership of states committing such large-scale human rights violations and to publicise their votes;

si, au cours des négociations, les parties décident d'arrêter les modalités de participation dans la SPE après le transfert, la teneur de ces modalités, y compris, le cas échéant, le nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la société que les travailleurs auront le droit d'élire, de désigner, de recommander ou à la désignation desquels ils pourront s'opposer, les procédures à suivre pour que les travailleurs puissent élire, désigner ou recommander ces membres ou s'opposer à leur désignation, ainsi que leurs droits;
(b) where, during the negotiations, the parties decide to establish arrangements for participation in the SPE following the transfer, the substance of those arrangements including, where applicable, the number of members in the company's administrative or supervisory body employees will be entitled to elect, appoint, recommend or oppose, the procedures as to how these members may be elected, appointed, recommended or opposed by employees, and their rights;

(b) si, au cours des négociations, les parties décident d'arrêter les modalités de participation dans la SPE après le transfert, la teneur de ces modalités, y compris, le cas échéant, le nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la société que les travailleurs auront le droit d'élire, de désigner, de recommander ou à la désignation desquels ils pourront s'opposer, les procédures à suivre pour que les travailleurs puissent élire, désigner ou recommander ces membres ou s'opposer à leur désignation, ainsi que leurs droits;
(b) where, during the negotiations, the parties decide to establish arrangements for participation in the SPE following the transfer, the substance of those arrangements including, where applicable, the number of members in the company's administrative or supervisory body employees will be entitled to elect, appoint, recommend or oppose, the procedures as to how these members may be elected, appointed, recommended or opposed by employees, and their rights

Nous nous sentons également solidaires de l’aspiration de la société bélarussienne à obtenir le droit d’élire démocratiquement ses responsables politiques, le droit d’accéder à une information indépendante, le droit de créer des organisations non gouvernementales et enfin le droit de disposer d’un pouvoir judiciaire indépendant et impartial.
We share your ambition that Belarusian society should obtain the right to elect its leaders democratically, the right to independent information, the right to create non-governmental organisations and the right to an independent and impartial judiciary.

Je ne relèverai qu'un seul point : si vous ne donnez même pas à cette convention le droit d'élire son président en son sein, vous la désavouez aux yeux de l'ensemble de l'opinion publique européenne.
Just to single out one point: if you do not even give this Convention the right to elect its own president from among its own members, you are disowning it before the eyes of the European public as a whole.

...a présente clause ont le droit d'élire une proportion d'au moins deux tiers des membres d'un conseil scolaire et une de ces catégories a le droit d'élire le nombre de membres de cette proportion qui correspond au pourcentage de la population qu'elle représente dans le territoire qui est du ressort du conseil». ...
... a school board, and any class so desiring shall have the right to elect the portion of that total that is proportionate to the population of that class in the area under the board's jurisdiction'. ...

e) si elles le désirent, les catégories de personnes jouissant des droits prévus par la présente clause ont le droit d'élire une proportion d'au moins deux tiers des membres d'un conseil scolaire et une de ces catégories a le droit d'élire le nombre de membres de cette proportion qui correspond au pourcentage de la population qu'elle représente dans le territoire qui est du ressort du conseil».
(e) if the classes of persons having rights under this Term so desire, they shall have the right to elect in total not less than two thirds of the members of a school board, and any class so desiring shall have the right to elect the portion of that total that is proportionate to the population of that class in the area under the board's jurisdiction" .