Vertaling van "droit d'opter pour une cour martiale était inconstitutionnelle " (Frans → Engels) :

Dans cette affaire, la cour a jugé que le processus actuel pour la nomination, le renouvellement de mandat, la destitution et la rémunération des officiers qui président les cours martiales était inconstitutionnel.
In that case, the court held that the current process for the appointment, re-appointment, removal, and remuneration of officers presiding over standing courts martial was unconstitutional.

Plus particulièrement, une personne accusée aura le droit d'opter pour la cour martiale dans tous les cas, sauf si l'objet de l'accusation est l'une de cinq infractions militaires traditionnelles et que l'infraction est de nature mineure.
In particular, an accused person will have the right to choose a court martial in all cases except those where the accused is charged with one of five traditional military offences, and the infraction is minor in nature.

Il ne suffit donc pas de dire qu'un droit de la personne existe ou qu'il est absolu pour que ce soit vrai. Les médias nationaux refusent de dire que même la Cour suprême n'a dit ni que le mariage constituait un droit de la personne dans tous les cas, ni que la définition hétérosexuelle de cette institution portait atteinte aux droits de quiconque, ni qu'elle était inconstitutionnelle.
Our national media refuses to report that even the Supreme Court did not say marriage was a human right in all cases nor did it say that the heterosexual definition violated anyone's right or that the heterosexual definition of marriage was unconstitutional.

Col Drapeau : Permettez-moi de répondre de la façon suivante : Tout ce qu'a dit la cour dans Trépanier, c'est que la disposition qui accordait à la poursuite le droit d'opter pour une cour martiale était inconstitutionnelle.
Col. Drapeau: Let me answer that in this way: All Trépanier said is that the provision that gave the right to elect a court martial to the Crown was unconstitutional.

En gros, la cour avait alors statué que la disposition de la Loi sur la défense nationale qui conférait à la poursuite, plutôt qu'à l'accusé, le droit de choisir le type de cour martiale était inconstitutionnelle.
Briefly stated, the decision that the court made on that day declared unconstitutional the provision in the National Defence Act that gave the Crown, not the accused, the right to select the mode of trial at a court martial.