Traduction de «droit d'exclusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prix, droits exclus
duty-exclusive price

pouvoir d'exclusivité [ capacité d'appropriation | propriété exclusive | droit de propriété exclusive ]
appropriability

Groupe de négociation sur le régime juridique de la zone économique exclusive et les droits et devoirs de l'État riverain et des autres États dans la zone économique exclusive
Negotiating Group on the Legal Status of the Exclusive Economic Zone, Rights and Duties of the Coastal State and Other States in the Economic Zone

information exclusive | information liée à des droits exclusifs | renseignement exclusif
proprietary information

impôts sur les importations, à l'exclusion de la TVA et des droits sur les importations
taxes on imports, excluding VAT and import duties

impôts et droits sur les importations, à l'exclusion de la TVA
taxes and duties on imports, excluding VAT

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion
exclusive power

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Protection sociale, inclusion sociale et lutte contre la pauvreté || Mesures en faveur de la réduction de la pauvreté, de l’exclusion sociale et de politiques sociales plus efficaces par l’intermédiaire d’Europe 2020 Aide aux États membres pour effectuer des réformes structurelles au moyen du train de mesures relatif aux investissements sociaux La plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale Stratégie européenne 2010‑2020 en faveur des personnes handicapées || Mesures en faveur de la protection sociale, notamment des socles de protection sociale, et mise en œuvre des recommandations adoptées par l’OIT dans le droit fil des plans et politiques des pays partenaires Maintien de l’aide à la protection sociale, y compris aux socles de protection sociale le cas échéant, dans le cadre de relations bilatérales avec des pays partenaires, dans des enceintes internationales (OIT, OCDE, G20 et ASEM) et de la coopération au développement Mise en oeuvre d’actions dans le cadre de la communication sur la protection sociale dans la coopération au développement de l’Union européenne Intégration des droits de l’enfant et des peuples autochtones, de l’inclusion sociale et des droits des personnes handicapées dans les politiques de développement de l’UE Application de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées
Social protection, social inclusion and eradicating poverty || Promote the reduction of poverty, social exclusion and more effective social policies through Europe 2020 Assist Member States in structural reforms through the Social Investment Package The European Platform against Poverty and Social Exclusion: A European framework for social and territorial cohesion The European Disability Strategy 2010-2020 || Promote social protection including Social Protection Floors (SPFs) and implement recommendations adopted by the ILO in line with the plans and policies of partner countries; Continue to support social protection, including SPFs where relevant in bilateral relations with partner countries, at international fora (ILO, OECD, G20 and ASEM) and in development cooperation. Implement actions of the Communication on Social Protection in European Union Development Cooperation Mainstreaming of the rights of the child and indigenous peoples’ rights, social inclusion and the rights of persons with disabilities in EU development policies Implement the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities

3. La valeur unitaire initiale des droits au paiement visée au paragraphe 2 est fixée en divisant un pourcentage fixe de la valeur totale de l'aide, à l'exclusion de l'aide au titre des articles 41, 43, 48 et 50 et du titre IV du présent règlement, reçue par un agriculteur conformément au présent règlement pour l'année civile précédant la mise en œuvre du régime de paiement de base avant l'application de l'article 63 du règlement (UE) no 1306/2013, par le nombre de droits au paiement attribués audit agriculteur la première année de mise en œuvre du régime de paiement de base, à l'exclusion de ceux attribués à partir de la réserve nationale ou des réserves régionales.
3. The initial unit value of payment entitlements referred to in paragraph 2 shall be set by dividing a fixed percentage of the total value of aid, excluding aid pursuant to Articles 41, 43, 48 and 50 and Title IV of this Regulation, received by a farmer in accordance with this Regulation for the calendar year preceding the implementation of the basic payment scheme, before the application of Article 63 of Regulation (EU) No 1306/2013, by the number of payment entitlements allocated to that farmer in the first year of implementation of the basic payment scheme, excluding those allocated from the national reserve or regional reserves.

4. Les États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface au cours de l'année 2014 calculent la valeur unitaire initiale des droits au paiement visée à l'article 25, paragraphe 2, du présent règlement en divisant un pourcentage fixe de la valeur totale de l'aide reçue par l'agriculteur pour 2014 au titre du régime de paiement unique à la surface conformément au règlement (CE) no 73/2009 et aux articles 132 et 133 bis dudit règlement, avant l'application des réductions et exclusions prévues au titre II, chapitre 4, dudit règlement, par le nombre de droits au paiement qui lui sont attribués en 2015, à l'exclusion de ceux attribués à partir de la réserve nationale ou des réserves régionales en 2015.
4. Member States which apply the single area payment scheme in calendar year 2014 shall calculate the initial unit value of payment entitlements referred to in Article 25(2) of this Regulation by dividing a fixed percentage of the total value of aid the farmer received for 2014 under the single area payment scheme in accordance with Regulation (EC) No 73/2009 and under Articles 132 and 133a of that Regulation, before reductions and exclusions provided for in Chapter 4 of Title II of that Regulation, by the number of payment entitlements he is allocated in 2015, excluding those allocated from the national reserve or regional reserves in 2015.

considérant que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants qui sont exclus de la législation du travail ne peuvent avoir la garantie d'un environnement de travail sûr et sain et sont victimes d'une importante discrimination quant au niveau de droits et de protection dont ils bénéficient par rapport aux normes générales nationales en vigueur; qu'en outre, ils n'ont pas le droit de — ou ignorent comment — faire partie d'une organisation syndicale ou d'autres formes de négociations collectives, ou sont confrontés à des difficultés à cet égard, ce qui les rend particulièrement vulnérables, notamment en raison de la couverture sociale limitée à laquelle ils ont droit (particulièrement en matière d'allocations de chômage, d'indemnités d'invalidité pour accident ou maladie et de congés de maternité, parental et autre congé de soignant) et de leur fréquente exclusion de la protection contre le licenciement,
whereas domestic workers and carers who are excluded from labour laws cannot be guaranteed a safe and healthy work environment, and face significant discrimination regarding the level of rights and protection that applies to them if compared to a country’s general standards; whereas, moreover, they have no right to participate in trade unions or in collective bargaining by other means, or are unaware of or experience difficulties in how to do so, which makes them particularly vulnerable, especially because of limited social security coverage (particularly unemployment benefits, sickness and accident pay, as well as maternity leave, parental leave and other forms of care leave), and their frequent exclusion from dismissal protection.

L’article 12, paragraphe 1, première moitié de phrase, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») doit-il être interprété en ce sens que l’expression «pas responsable des informations transmises» signifie que sont en principe exclus, dans le chef de la personne concernée en raison de la violation des droits d’auteur, d’éventuels droits à demander l’interdiction, une indemnisation, le paiement de frais de mise en demeure et de frais de justice à l’encontre du fournisseur d’accès, ou qu’ils sont exclus en toute hypothèse en rapport avec la première violation des droits d’auteur établie?
Is the first half-sentence of Article 12(1) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (‘Directive on electronic commerce’) to be interpreted as meaning that ‘not liable for the information transmitted’ precludes as a matter of principle, or in any event in relation to a first established copyright infringement, any claims for injunctive relief, damages or payment of the costs of the warning notice and court proceedings which the person affected by a copyright infringement pursues against the access provider?

1. Le droit antidumping définitif applicable à «toutes les autres sociétés» institué par l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 791/2011 sur les importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l'exclusion des disques en fibre de verre, originaires de la République populaire de Chine, est étendu aux importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l'exclusion des disques en fibre de verre, expédiés d'Inde et d'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00 (codes TARIC 7019510014, 7019510015, 7019590014 et 7019590015), à l'exception de ceux fabriqués par la société Montex Glass Fibre Industries Pvt. Ltd (code additionnel TARIC B942).
1. The definitive anti-dumping duty applicable to ‘all other companies’ imposed by Article 1(2) of Regulation (EU) No 791/2011 on imports of open mesh fabrics of glass fibres, of a cell size of more than 1,8 mm both in length and in width and weighing more than 35 g/m2, excluding fibreglass discs, originating in the People's Republic of China, is hereby extended to imports of open mesh fabrics of glass fibres, of a cell size of more than 1,8 mm both in length and in width and weighing more than 35 g/m2, excluding fibreglass discs, consigned from India and Indonesia, whether declared as originating in India and Indonesia or not, currently falling in CN codes ex 7019 51 00 and ex 7019 59 00 (TARIC codes 7019510014, 7019510015, 7019590014 and 7019590015) with the exception of those produced by Montex Glass Fibre Industries Pvt.Ltd (TARIC additional code B942).

Dans le cadre de ce régime, les détenteurs de statut peuvent bénéficier d'un crédit de droits équivalant à 1 % de la valeur fob des exportations dans les secteurs précisés à la section 3.16.4 du document FTP 09-14, à savoir le cuir (à l'exclusion des cuirs finis), le textile et le jute, les produits artisanaux, l'ingénierie (à l'exclusion de certains sous-secteurs), les matières plastiques et les produits chimiques de base (à l'exclusion des produits pharmaceutiques).
Under the SHIS, status holders are entitled to a duty credit equivalent to 1 % of the FOB value of exports in sectors specified in paragraph 3.16.4 of FTP 09-14 i.e. leather (excluding finished leather), textile and jute sector, handicrafts, engineering sector (excluding some sub-sectors), plastics and basic chemicals (excluding pharmaceutical products).

En particulier, l’exclusion de principe du droit d’exiger des intérêts devrait toujours être considérée comme un abus manifeste, tandis que l’exclusion du droit à l’indemnisation pour les frais de recouvrement devrait être présumée constituer un tel abus.
In particular, the outright exclusion of the right to charge interest should always be considered as grossly unfair, whereas the exclusion of the right to compensation for recovery costs should be presumed to be grossly unfair.

a)Conseils juridiques sur le droit du pays d'origine et le droit international public (à l'exclusion du droit communautaire).CZ, EE, LV, PL, RO, SI, SK: CPC 861.BG: lorsque le prestataire de services est un avocat qualifié [17] (partie du CPC 861). | 1)EE: non consolidé pour le CPC 861, à l'exclusion du CPC 86190.FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.SE: non consolidé si la personne exerce la profession d'"Advokat" (juriste, avocat, avoué) ou d'avocat de l'EEE (Espace économique européen) sous le titre professionnel correspondant de son pays d'origine [18].CY, MT: non consolidé. | 1)FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d'une autorisation danoise de pratiquer et aux cabinets juridiques immatriculés au Danemark.SE: non consolidé si la personne exerce la profession d'"Advokat" (juriste, avocat, avoué) ou d'avocat de l'EEE (Espace économique européen) sous le titre professionnel correspondant de son pays d'origine.EE: non consolidé pour le CPC 861, à l'exclusion du CPC 86190.AT: les conseillers juridiques étrangers doivent appartenir à leur ordre des avocats national; ils ne peuvent faire usage de leur titre professionnel que par référence à leur lieu d'inscription au barreau dans leur pays d'origine.CY, MT: non consolidé. | |
(a)legal advice home-country law and public international law (excluding EC law)CZ, EE, LV, PL, RO, SI, SK: CPC 861.BG: where the service supplier is a qualified lawyer [17] (part of CPC 861) | (1)EE: unbound for CPC 861 other than CPC 86190.FR, PT, SI: unbound for drafting of legal documents.SE: unbound when practising as "Advokat" (i.e. lawyer/solicitor/barrister) or as an EEA (European Economic Area) lawyer under his or her home-country corresponding professional title [18].CY, MT: unbound | (1)FR, PT, SI: unbound for drafting of legal documents.DK: marketing of legal advice activities is restricted to lawyers with a Danish licence to practise and law firms registered in Denmark.SE: unbound when practising as "Advokat" (i.e. lawyer/solicitor/barrister) or as an EEA (European Economic Area) lawyer under his or her home-country corresponding professional title.EE: unbound for CPC 861 other than CPC 86190.AT: foreign legal advisors are required to be members of their national Bar Association; they may use their professional title only with reference to the place of registration in their home country.CY, MT: unbound | |

En déduisant des droits et impôts sur les importations, à l'exclusion de la TVA, (D.212) les subventions sur les importations (D.311), on obtient les droits et impôts nets sur les importations, à l'exclusion de la TVA.
Net taxes and duties on imports excluding VAT are calculated by deducting import subsidies (D.311) from taxes and duties on imports excluding VAT (D.212).