Vertaling van "droit d'auteur demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits de demeurer des travailleurs non salariés
right of settlement of self-employed persons

droit de demeurer
right to remain | right to stay

droit de demeurer
right to stay

droit de demeurer au pays
right to remain in the country

droit de demeurer au Canada
right to remain in Canada

absence du droit de demeurer au Canada
no right to remain in Canada

piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur
copyright piracy

droit d'auteur [ droits voisins ]
copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]
Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce domaine, l’Europe demeure un patchwork de marchés nationaux, et il arrive que les consommateurs européens ne puissent acheter en ligne des services ou des œuvres protégées par des droits d’auteur dans un autre État membre que le leur.
Europe remains a patchwork of national online markets and there are cases when Europeans are unable to buy copyright protected works or services electronically across a digital single market.

Les lettres de mise en demeure, par lesquelles la Commission a demandé officiellement que la directive sur la gestion collective du droit d'auteur soit intégralement mise en œuvre, et qui constituaient la première étape de la procédure d'infraction, ont été envoyées à ces quatre États membres en mai 2016.
The letters of formal notice, which were a formal request of the Commission to fully implement the Directive and the first step in the infringement procedure, were sent to those 4 Member States in May 2016.

L’article 12, paragraphe 1, première moitié de phrase, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») doit-il être interprété en ce sens que l’expression «pas responsable des informations transmises» signifie que sont en principe exclus, dans le chef de la personne concernée en raison de la violation des droits d’auteur, d’éventuels droits à demander l’interdiction, une indemnisation, le paiement de frais de mise en demeure et de frais de justice à l’encontre du fournisseur d’accès, ou qu’ils sont exclus en toute hypothèse en rapport avec la première violation des droits d’auteur établie?
Is the first half-sentence of Article 12(1) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (‘Directive on electronic commerce’) to be interpreted as meaning that ‘not liable for the information transmitted’ precludes as a matter of principle, or in any event in relation to a first established copyright infringement, any claims for injunctive relief, damages or payment of the costs of the warning notice and court proceedings which the person affected by a copyright infringement pursues against the access provider?

N. considérant que la législation sur les droits d'auteur varie très fortement entre les États membres de l'Union européenne et que le statut d'un grand nombre d'œuvres vis-à-vis du droit d'auteur demeure incertain,
N. whereas copyright legislation differs widely amongst EU member States and the copyright status of a great number of works remains uncertain,

H. considérant que les politiques de promotion des droits humains demeurent menacées dans diverses régions du monde, car la violation de ces droits va inévitablement de pair avec des manœuvres des auteurs de violations pour réduire les effets de telles politiques, particulièrement dans les pays où les violations des droits humains sont déterminantes pour le maintien au pouvoir d'un gouvernement non démocratique,
H. whereas policies promoting human rights remain under threat in various regions of the world, as the violation of human rights inevitably goes hand in hand with an effort by their violators to reduce the impact of any policy promoting them, particularly in countries where human rights violations are crucial in maintaining a non-democratic government in power,

La mise en œuvre reste faible et les capacités des offices des brevets et des droits d'auteur, ainsi que l'expérience et les qualifications de l'appareil judiciaire demeurent insuffisantes.
Enforcement remains poor, and the capacities of the Patent and Copyright offices as well as the experience and qualifications of the judiciary remain weak.

considérant que les politiques de promotion des Droits de l'homme demeurent menacées dans diverses régions du monde, car la violation de ces droits va inévitablement de pair avec des manœuvres des auteurs de violations pour réduire les effets de telles politiques, particulièrement dans les pays où les violations des Droits de l'homme sont déterminantes pour le maintien au pouvoir d'un gouvernement non démocratique,
whereas policies promoting human rights remain under threat in various regions of the world, as the violation of human rights inevitably goes hand in hand with an effort by their violators to reduce the impact of any policy promoting them, particularly in countries where human rights violations are crucial in maintaining a non-democratic government in power,

Après avoir examiné la documentation transmise par les auteurs des plaintes et celle fournie par les autorités italiennes, à la lumière du droit communautaire applicable en la matière, dans le cadre de la procédure d'infraction ouverte par la Commission le 18 décembre 2005 (date d'envoi de la première lettre de mise en demeure) et poursuivie le 18 octobre 2006 (envoi d'une lettre de mise en demeure complémentaire), les services de la Commission sont parvenus à la conclusion qu'en l'état actuel, aucune violation de la directive 92/43/CEE relative à la conservation des habitats naturels et seminaturels ne pouvait être décelée dans le cas d'espèce.
Following examination of the documentation submitted by the complainants and by the Italian authorities in the framework of the infringement procedure initiated by the Commission on 18 December 2005 (first letter of formal notice) and continued on 18 October 2006 (supplementary letter of formal notice), the Commission services have concluded that it is not possible, at this stage, to identify an infringement of Directive 92/43/EEC in the case in question.