Vertaling van "droit criminel veut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]
criminal assault [ crime of assault ]

pas tenu criminellement responsable [ pas responsable au criminel | pas responsable aux yeux du droit criminel | verdict de non-responsabilité criminelle ]
not criminally responsible

délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel
crime of assault | criminal assault

assistant juridique en droit criminel [ assistante juridique en droit criminel ]
criminal-law legal assistant

droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond
criminal law | penal law | substantive criminal law

président de la Cour criminelle | président de la Cour de droit pénal | président du Tribunal criminel
president of the criminal court

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

président du Tribunal criminel (1) | président de la Cour criminelle (2) | président de la Cour de droit pénal (3)
President of the Criminal Court

présidente du Tribunal criminel (1) | présidente de la Cour criminelle (2) | présidente de la Cour de droit pénal (3)
President of the Criminal Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est tout à fait ridicule, parce qu'un principe fondamental du droit criminel veut que l'excuse légale et la justification s'appliquent dans le cas de chaque crime.
That's a ridiculous thing for people to suggest, because it's fundamental, basic criminal law that lawful excuse and justification apply in every single crime.

Compte tenu qu'il y a un principe de droit qui veut que le législateur ne parle pas pour ne rien dire—quand je parle de législateur, je ne parle de la ministre de la Justice, naturellement—, cela veut donc dire que si on met une disposition dans le Code criminel pour laquelle on ne pourra jamais présenter une preuve tangible, nous ne pourrons jamais utiliser cette disposition légale et, finalement, le législateur aura parlé pour ne rien dire, ce qui est contre un principe de droit.
Given the legal principle that there must always be a point to what lawmakers say—when I refer to lawmakers, I am of course not referring to the Minister of Justice—this means that if we include in the criminal code a provision for which it will never be possible to produce tangible evidence, we will never be able to use this provision, and lawmakers' work would be pointless, which goes against a basic legal principle.

Toutefois, la province n'a pas de pouvoir en droit criminel, si bien que si une province veut déléguer un pouvoir à une municipalité dans un domaine qui relève du droit criminel, ce pouvoir doit lui être conféré dans le Code criminel.
However, the province has no power in criminal law, so if a province wants to delegate a power to a municipality that touches on the area of criminal law, it must be found in the Criminal Code.

L’Europe veut traiter les terroristes comme des criminels qui auraient droit à des avocats de la défense et à tous les droits d’une procédure correcte.
Europe wants to treat terrorists like criminals who should be given defence lawyers and all the rights of due process.

Ceux qui participent en toute connaissance de cause à cette mascarade — ceux qui font du droit criminel ou qui travaillent selon le Code criminel savent ce que cela veut dire — le font donc avec une intention coupable.
Thus, those who knowingly take part in this masquerade — those who are involved in criminal law or who work under the Criminal Code know what it means — do so with malicious intent.

Quand le droit criminel veut accorder un dédommagement, on présume qu'il va l'accorder en vertu du droit provincial applicable.
Where the criminal law grants compensation, it is assumed that it will do so under applicable provincial law.