Traduction de «droit criminel sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

pas tenu criminellement responsable [ pas responsable au criminel | pas responsable aux yeux du droit criminel | verdict de non-responsabilité criminelle ]
not criminally responsible

voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]
criminal assault [ crime of assault ]

délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel
crime of assault | criminal assault

assistant juridique en droit criminel [ assistante juridique en droit criminel ]
criminal-law legal assistant

droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond
criminal law | penal law | substantive criminal law

président de la Cour criminelle | président de la Cour de droit pénal | président du Tribunal criminel
president of the criminal court

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

présidente du Tribunal criminel (1) | présidente de la Cour criminelle (2) | présidente de la Cour de droit pénal (3)
President of the Criminal Court

président du Tribunal criminel (1) | président de la Cour criminelle (2) | président de la Cour de droit pénal (3)
President of the Criminal Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le mémoire que nous avons présenté à vos collègues de la Chambre des communes au début de novembre, nous avons dit qu'un jour le droit criminel sera tellement complexe qu'il sera nécessaire de recourir à la clause dérogatoire que nous avons demandée pour corriger certains des problèmes graves du système de justice pénale.
In our brief, which we presented to your colleagues in the House of Commons in early November, we also argued that there will come a time when the complexities of criminal law will dictate that the notwithstanding clause which we asked for be used to address some of these serious problems in the criminal justice system.

En tant que plaideur, ma pratique en droit criminel sera-t-elle modifiée de façon substantielle à la suite des modifications tout de même considérables mises en avant au cours des dernières années?
Will my criminal practice, for me as defence counsel, be significantly different as a result of the very substantial amendments that have been promulgated in recent years?

Comme Howard l'a dit, ce tribunal de première instance à palier unique, la Cour de justice du Nunavut, sera censée entendre toutes les causes, c'est-à-dire pour le droit criminel, tout ce qui se rapporte au Code criminel.
As Howard was saying, this single-level trial court, the Nunavut Court of Justice, is intended to deal with everything, and in the criminal law context, obviously, everything in the Criminal Code.

À la lumière des diplômes que lui a décernés l'Université d'Ottawa — un baccalauréat spécialisé en lettres françaises et deux baccalauréats en droit, un en droit civil et l'autre en droit criminel — et des postes qu'elle a occupés — actuellement sous-ministre adjointe de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, et anciennement sous-ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux — il va sans dire qu'elle sera un atout pour ce poste.
A graduate of the University of Ottawa, with an Honour's Degree in French Letters, as well as two Bachelor of Law degrees, one in civil law and one in criminal law, and from her present position of Associate Deputy Minister of Agriculture and Agri-foods, and a former Deputy Minister of Public Works and Government Services, she brings a wealth of experience to this position.

J'ai moi-même pratiqué le droit criminel pendant des années, et je vous assure que, de façon générale, quand les juges émettent une condition dans un cautionnement pour que soient remises des armes à feu, ils parlent aux policiers pour savoir comment cette ordonnance sera justement appliquée.
I practised criminal law for years and I can assure you that when judges issue a condition on bail for firearms to be turned over, they talk to the police to find out how this order will be applied.

11. invite l'Union européenne, conformément aux recommandations du rapport Goldstone, à œuvrer en faveur de la mise en place d'une commission indépendante d'experts internationaux spécialisés dans le droit international et les enquêtes criminelles qui sera chargée de mesurer et d'analyser l'efficacité et le sérieux des enquêtes internes menées par les parties au conflit;
11. Calls on the EU, as recommended by the Goldstone report, to support an independent committee of international experts on international law and criminal investigations to monitor and assess the effectiveness and genuineness of the domestic investigations carried out by the parties to the conflict;

Bien entendu, les autorités répressives doivent avoir les moyens de combattre le terrorisme et les actes criminels les plus graves, mais cela ne justifie pas de passer outre les droits des personnes, et de collecter - alors que la situation ne l’exige en rien - des données et des informations, de les rassembler et de les échanger, au point que, dans un avenir proche, chaque détail de la vie de nos concitoyens sera mis à nu.
Yes, of course, the law enforcement authorities have to be equipped to combat terrorism and the graver types of criminal activity, but that does not justify disregarding the rights of the individual and collecting – in a situation in which it is not absolutely necessary to do so – data and information and collating and exchanging it, to the point where, in the not-too-distant future, every detail of our citizens’ lives will be laid bare.

Cette décision sera le signe clair que l'excision est un acte criminel, aussi bien sur le plan national qu'à l'étranger, et que cette pratique est une violation des droits humains.
This would provide a clear signal that female genital mutilation is illegal at home and illegal abroad and that such mutilation constitutes a violation of human rights.

Je souligne, à ce propos, le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions et des jugements, parce qu'il doit contribuer à l'adoption de définitions et de sanctions communes dans tous les États membres contre certaines activités criminelles de nature transfrontalière, comme dans le domaine de la criminalité organisée, du trafic de drogues, du trafic d'êtres humains ou de la criminalité contre les enfants ; je souligne également la création du réseau Eurojust, qui représente sans aucun doute le début de la construction d'une composante judiciaire de l'Union européenne qui sera l'instrument de soutien et de contrôle de l'action d'Europol dans la garantie de la sécurité intérieure et qui sera également un instrument de défense des droits des citoyens européens.
I would like to highlight, in this regard, the principle of mutual recognition of decisions and sentences, which all Member States should contribute to by adopting common definitions and penalties against certain criminal activities which transcend borders,. This would cover areas such as organised crime, illegal drug trafficking, the trade in human beings, or crimes against children. I would also like to highlight the establishment of the EUROJUST network which is, without any doubt, the beginning of the construction of a European Judicial system which will be an instrument of support and monitoring for EUROPOL’s actions in guaranteeing security within the Union and which will also be an instrument for protecting the rights of European citizens.

La commission juridique et des droits des citoyens propose également de mentionner la possibilité d'introduire une responsabilité communautaire afin d'assurer la coordination et le soutien technique aux institutions judiciaires nationales en ce qui concerne la criminalité transfrontière affectant le budget communautaire et estime qu'il sera nécessaire de prévoir un organe responsable pour la protection des intérêts financiers de la Communauté et la lutte contre la fraude des organisations criminelles.
The Committee on Legal Affairs and Citizens Rights would also propose mentioning the possibility of establishing a Community responsibility for providing coordination and technical support for national courts in respect of cross-border crime affecting the Community budget and that it will be necessary to provide a body responsible for the protection of the Community's financial interests and for combatting fraud of criminal organizations.