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Agression criminelle
Assistant juridique en droit criminel
Assistante juridique en droit criminel
Droit criminel
Droit de la procédure pénale
Droit pénal
Droit pénal de fond
Droit pénal matériel
Délit criminel de voies de fait
Pas responsable au criminel
Pas responsable aux yeux du droit criminel
Pas tenu criminellement responsable
Procédure criminelle
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Président de la Cour criminelle
Président de la Cour criminelle
Président de la Cour de droit pénal
Président de la Cour de droit pénal
Président du Tribunal criminel
Président du Tribunal criminel
Présidente de la Cour criminelle
Présidente de la Cour de droit pénal
Présidente du Tribunal criminel
Verdict de non-responsabilité criminelle
Voie de fait en droit criminel
Voies de fait criminelles
Voies de fait en droit criminel

Traduction de «droit criminel nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit pénal [ droit criminel ]

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]


pas tenu criminellement responsable [ pas responsable au criminel | pas responsable aux yeux du droit criminel | verdict de non-responsabilité criminelle ]

not criminally responsible


voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]

criminal assault [ crime of assault ]


délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel

crime of assault | criminal assault


assistant juridique en droit criminel [ assistante juridique en droit criminel ]

criminal-law legal assistant


droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond

criminal law | penal law | substantive criminal law


président de la Cour criminelle | président de la Cour de droit pénal | président du Tribunal criminel

president of the criminal court


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


président du Tribunal criminel (1) | président de la Cour criminelle (2) | président de la Cour de droit pénal (3)

President of the Criminal Court


présidente du Tribunal criminel (1) | présidente de la Cour criminelle (2) | présidente de la Cour de droit pénal (3)

President of the Criminal Court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Autrement dit, honorables sénateurs, à défaut de conseils juridiques de nous propres spécialistes en matière de procédure parlementaire et de droit criminel, pourquoi sommes-nous prêts à courir le risque juridique que nos actions puissent mettre ces trois sénateurs à l'abri en cas de poursuites criminelles?

Simply put, honourable senators, in absence of such legal guidance from our own parliamentary and criminal law experts, why are we willing to flirt with the legal possibility that our actions here may immune these three senators during their criminal proceedings?


Je n'en dirai pas plus, seulement que pour nous, c'est une question de logique et qu'en cette Chambre, nous ne changerons pas notre logique en matière de droit criminel, en matière de justice criminelle, peu importe le parti.

I will say no more about it, except that this is a question of logic for us and that we in this House will not change our logic regarding criminal law, regarding criminal justice, regardless of the party concerned.


En ce qui concerne les droits procéduraux, nous nous sommes essentiellement concentrés sur les personnes ayant commis un acte criminel: il nous importait de savoir si leurs droits étaient respectés, comme ce devrait être le cas dans notre société fondée sur le respect des droits.

With regard to procedural rights, we have focused strongly on people who get into trouble because they may have committed a crime: we have been concerned to see that their rights are looked after, as we should be in our rights-based society.


Pouvons-nous encore nous considérer comme les champions des droits fondamentaux si nous réservons à des demandeurs d’asile ayant fui des conflits un traitement pire que celui réservé à des criminels?

Can we continue to consider ourselves to be champions of fundamental rights if we treat asylum seekers who are fleeing wars worse than if they were criminals?


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Nous savons bien qu'en matière de droit criminel, il faut également être rigoureux, car le droit criminel peut amener la privation de liberté. Je ne sais pas si le Bloc québécois appuiera le projet de loi tel qu'il est.

However, I do not hold the hon. member for Palliser responsible for his colleagues' misdeeds and he will have the support of the Bloc Québécois, so that we can study the bill once the committee reconvenes.


D’un autre côté, le respect et la protection des droits individuels constituent une valeur fondamentale et essentielle de l’Union européenne et nous n’avons pas le droit de l’ignorer lorsque nous prenons des mesures pour la sécurité des citoyens, sans que – évidemment – cela veuille dire que nous ne sommes pas déterminés à accorder la priorité à la lutte contre le terrorisme et d’autres actes criminels.

On the other hand, respect for and protection of the rights of the individual are a fundamental and core value of the European Union and we are not entitled to overlook it when we take measures for citizens’ security, without – of course – this meaning that we are not determined to give priority to combating terrorism and other criminal acts.


Je crains que notre culture des droits de l’homme ait été infectée par l’absolutisme et que, en nous pliant aux droits des criminels et des terroristes, nous minions les droits de tous les autres.

I am worried that our culture of human rights has become infected by absolutism and that, in fact, by pandering to the rights of criminals and terrorists we are undermining the rights of everyone else.


Je suis certain que nous croyons tous en la justice: justice pour les criminels présumés et pour les personnes que nous représentons, respect des droits de l’homme pour les criminels présumés, mais aussi pour tous nos électeurs.

I am sure that we all believe in justice: justice for suspected criminals and justice for the people we represent; and human rights for suspected criminals but also human rights for all our constituents.


Le droit criminel est une compétence fédérale, mais l'administration du droit criminel, comme nous l'a rappelé le sénateur Beaudoin en comité, relève des provinces.

While criminal law is a federal jurisdiction, the administration of criminal justice, as Senator Beaudoin reminded us in committee, is provincial jurisdiction.


Nous tentons d'offrir une perspective nationale sur les questions de droit criminel, tout en préservant les principes constitutionnels qui, selon nous, nous protègent tous et ainsi, le droit criminel évolue de façon pratique et uniforme dans le respect des principes de justice fondamentale.

We try to offer a national perspective on criminal law issues, with a view to preserving the constitutional principles we see as protecting us all and seeing that the criminal law develops in a practical manner that is consistent with the principles of fundamental justice.


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