Traduction de «droit criminel depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

pas tenu criminellement responsable [ pas responsable au criminel | pas responsable aux yeux du droit criminel | verdict de non-responsabilité criminelle ]
not criminally responsible

voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]
criminal assault [ crime of assault ]

délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel
crime of assault | criminal assault

assistant juridique en droit criminel [ assistante juridique en droit criminel ]
criminal-law legal assistant

droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond
criminal law | penal law | substantive criminal law

président de la Cour criminelle | président de la Cour de droit pénal | président du Tribunal criminel
president of the criminal court

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

président du Tribunal criminel (1) | président de la Cour criminelle (2) | président de la Cour de droit pénal (3)
President of the Criminal Court

présidente du Tribunal criminel (1) | présidente de la Cour criminelle (2) | présidente de la Cour de droit pénal (3)
President of the Criminal Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pratique le droit criminel depuis plus de 30 ans et je veux partager avec vous certaines observations sur le droit de la famille à titre de criminaliste.
I've been in practice in criminal law just over 30 years. I want to share with you some observation from a criminal lawyer on the family law process.

Ayant pratiqué le droit criminel depuis 1966, j'ai toujours trouvé que ces dispositions actuelles étaient logiques et relativement bien expliquées, ne nécessitant pas, d'ailleurs, de changement radical.
I have practised criminal law since 1966 and have always found the current provisions to be logical and rather self-explanatory and not requiring any radical changes.

Souvent, quand je pense à l'évolution du droit criminel depuis l'affaire Stinchcombe et depuis la Charte, je me demande sérieusement ce qu'il adviendrait si nous avions à aider un pays émergent à bâtir un système de droit criminel.
Often, when I think of the evolution of criminal law since the Stinchcombe case and since the Charter, I seriously ask myself what would happen if we were charged with helping an emerging country build a criminal law system.

5. demande la mise en place d'une commission indépendante qui puisse bénéficier des conseils d'une organisation internationale reconnue, comme le Conseil de l'Europe, et qui soit chargée d'enquêter sur toutes les violations des droits de l'homme et sur tous les actes criminels commis depuis le début des manifestations sur l'Euromaïdan, en particulier l'usage criminel de balles réelles par des snipers de la police pour massacrer des manifestants non armés; demande la réalisation d'une enquête sur les détournements massifs de fonds et de biens publics par les proches et la "famille" de l'ex-président Ianoukovitch, le gel de tous leurs avoirs jusqu'à ce que soit clarifiée la façon dont ils les ont acquis et, s'il s'agit de biens volés, préconise leur restitution par les gouvernements des États membres de l'Union qui en seraient les principaux destinataires, comme le Royaume-Uni, la Lettonie et l'Autriche;
5. Calls for the setting-up of an independent committee to investigate, with the advice of a recognised international body such as the Council of Europe, all the human rights and criminal violations that have taken place since the Euromaidan demonstrations began, in particular the criminal use of live ammunition by police snipers to massacre unarmed protestors; calls for an investigation into the massive embezzlement of state funds and assets by the cronies and ‘family’ of ousted President Yanukovych, for the freezing of all their assets pending clarification of how they were acquired and, where they are proved to have been stolen, for the return of such assets by the governments of EU Member States such as the UK, Latvia and Austria, which are believed to be the main recipients;

84. estime que la lutte contre la criminalité organisée doit se fonder à la fois sur des mécanismes de saisie des avoirs criminels qui soient efficaces et dissuasifs, sur la détermination à traduire en justice les personnes qui se soustraient délibérément aux recherches de la police et sur des mesures visant à empêcher les chefs des organisations criminelles incarcérés, sans préjudice des droits fondamentaux qui sous-tendent les droits des détenus, de continuer à diriger leur organisation, en donnant depuis le lieu de leur détention des ordres à leurs membres;
84. Is of the view that measures to combat organised crime should be based on a combination of effective, dissuasive systems for the confiscation of criminal assets, efforts to ensure that fugitives who deliberately elude police inquiries will be brought to justice, and measures to prevent imprisoned bosses of criminal groups, without prejudice to basic prisoners’ rights, from continuing to run their organisation and give orders to members even though they themselves are in prison;

81. estime que la lutte contre la criminalité organisée doit se fonder à la fois sur des mécanismes de saisie des avoirs criminels qui soient efficaces et dissuasifs, sur la détermination à traduire en justice les personnes qui se soustraient délibérément aux recherches de la police et sur des mesures visant à empêcher les chefs des organisations criminelles incarcérés, sans préjudice des droits fondamentaux qui sous-tendent les droits des détenus, de continuer à diriger leur organisation, en donnant depuis le lieu de leur détention des ordres à leurs membres;
81. Is of the view that measures to combat organised crime should be based on a combination of effective, dissuasive systems for the confiscation of criminal assets, efforts to ensure that fugitives who deliberately elude police inquiries will be brought to justice, and measures to prevent imprisoned bosses of criminal groups, without prejudice to basic prisoners’ rights, from continuing to run their organisation and give orders to members even though they themselves are in prison;

82. estime que la lutte contre la criminalité organisée doit associer des mécanismes efficaces et dissuasifs de saisie des avoirs criminels, des efforts visant à traduire en justice les personnes qui se soustraient délibérément aux recherches et des mesures visant à empêcher les chefs des organisations criminelles incarcérés, sans préjudice des droits fondamentaux qui sous-tendent les droits des détenus, de continuer à diriger leur organisation, en donnant depuis le lieu de leur détention des ordres à leurs membres;
82. Believes that measures to combat organised crime should be based on a combination of effective dissuasive systems for the confiscation of criminal assets, efforts to ensure that fugitives who deliberately elude inquiries will be brought to justice, and preventing imprisoned bosses of criminal groups, without prejudice to the basic principles relating to prisoners’ rights, from continuing to run their organisation and give orders to members even though they themselves are in prison;

79. estime que la lutte contre la criminalité organisée doit associer des mécanismes efficaces et dissuasifs de saisie des avoirs criminels, des efforts visant à traduire en justice les personnes qui se soustraient délibérément aux recherches et des mesures visant à empêcher les chefs des organisations criminelles incarcérés, sans préjudice des droits fondamentaux qui sous-tendent les droits des détenus, de continuer à diriger leur organisation, en donnant depuis le lieu de leur détention des ordres à leurs membres;
79. Believes that measures to combat organised crime should be based on a combination of effective dissuasive systems for the confiscation of criminal assets, efforts to ensure that fugitives who deliberately elude inquiries will be brought to justice, and preventing imprisoned bosses of criminal groups, without prejudice to the basic principles relating to prisoners’ rights, from continuing to run their organisation and give orders to members even though they themselves are in prison;

Je pratique le droit criminel depuis près de 20 ans; au début de ma carrière, j'ai été procureur de la Couronne au ministère du Procureur général, Bureau des avocats de la Couronne (droit criminel), et depuis quelque temps, j'exerce la profession d'avocat de la défense à titre privé.
I have practised criminal law for approximately 20 years, in the first part of my career as a Crown counsel with the Crown law office, criminal, Ministry of the Attorney General, and latterly, in private practice as a defence counsel.

Je suis un avocat spécialisé en droit criminel depuis presque quatre ans.
I have been a criminal lawyer for almost four years.