Vertaling van "droit criminel continuera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]
criminal assault [ crime of assault ]

pas tenu criminellement responsable [ pas responsable au criminel | pas responsable aux yeux du droit criminel | verdict de non-responsabilité criminelle ]
not criminally responsible

délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel
crime of assault | criminal assault

assistant juridique en droit criminel [ assistante juridique en droit criminel ]
criminal-law legal assistant

droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond
criminal law | penal law | substantive criminal law

président de la Cour criminelle | président de la Cour de droit pénal | président du Tribunal criminel
president of the criminal court

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

président du Tribunal criminel (1) | président de la Cour criminelle (2) | président de la Cour de droit pénal (3)
President of the Criminal Court

présidente du Tribunal criminel (1) | présidente de la Cour criminelle (2) | présidente de la Cour de droit pénal (3)
President of the Criminal Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si le législateur se montrait progressiste et avançait l’idée que le cannabis ne doit pas faire partie de la liste des substances psychoactives les plus criminalisées dans la Loi sur le contrôle des stupéfiants, il est fort probable que le droit criminel continuera d’exercer un certain contrôle sur les activités d’offre et d’achat.
Even if progressive policy makers suggested that cannabis does not belong in the most criminalized schedule of psychoactive substances in drug control law, it is highly likely that the criminal law will maintain some grip at least on distributory, supply-related activities.

Je vous assure, honorables sénateurs, que non seulement le droit criminel continuera de s'appliquer aux gens cultivant le nombre de plants de cette catégorie, mais également que votre comité a conservé la peine minimale obligatoire proposée dans le projet de loi C-15 pour les personnes qui cultivent un nombre de plants allant de six à 200 dans le cas où il y a des circonstances aggravantes, par exemple le fait que la santé publique ou la sécurité soit mise en danger, l'implication d'une personne mineure, l'installation d'un piège ou l'utilisation d'une arme ou d'un autre dispositif dangereux.
I stress to you, honourable senators, not only that the criminal law will continue to apply, as it now does, to people cultivating the number of plants in that category, but also that your committee retained the mandatory minimum proposed in Bill C-15 for cultivation of that number of plants, 6 to 200, if aggravating factors were present, the aggravating factors being things like endangerment of public health or safety, involvement of a minor, and use of a weapon or a trap or other dangerous device.

Tout le poids du droit criminel continuera de s'appliquer.
The criminal law in all its weight would continue to exist.

L'abrogation des dispositions concernant la durée maximale et des dispositions connexes se rapportant aux accusés dangereux atteints de troubles mentaux, tout comme les modifications visant à mieux protéger les droits des accusés inaptes non responsables criminellement, continuera à refléter les objectifs de notre droit pénal, y compris celui de protéger le public.
The repeal of capping and the related DMDA provisions, coupled with the amendments to better protect the rights of permanently unfit accused, will continue to reflect the goals of our criminal law system, including protecting the public.

L'abrogation des dispositions concernant la durée maximale et des dispositions connexes se rapportant aux accusés dangereux atteints de troubles mentaux, tout comme les modifications visant à mieux protéger les droits des accusés inaptes non responsables criminellement, continuera à refléter les objectifs de notre loi criminelle, y compris celui de protéger le public.
The repeal of capping and the related DMDA provisions, coupled with the amendments to better protect the rights of criminally unfit accused, will continue to reflect the goals of our criminal law, including that of protecting the public.