Traduction de «droit criminel comment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

pas tenu criminellement responsable [ pas responsable au criminel | pas responsable aux yeux du droit criminel | verdict de non-responsabilité criminelle ]
not criminally responsible

voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]
criminal assault [ crime of assault ]

délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel
crime of assault | criminal assault

assistant juridique en droit criminel [ assistante juridique en droit criminel ]
criminal-law legal assistant

droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond
criminal law | penal law | substantive criminal law

président de la Cour criminelle | président de la Cour de droit pénal | président du Tribunal criminel
president of the criminal court

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

président du Tribunal criminel (1) | président de la Cour criminelle (2) | président de la Cour de droit pénal (3)
President of the Criminal Court

présidente du Tribunal criminel (1) | présidente de la Cour criminelle (2) | présidente de la Cour de droit pénal (3)
President of the Criminal Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les dispositions relatives aux permis étaient constitutionnelles avant la création du registre et si la Cour suprême a déclaré que le registre était constitutionnel en vertu du droit criminel, comment l'élimination du registre pourrait-elle invalider les permis que les tribunaux ont déjà jugés valides sur le plan constitutionnel?
If the licensing provisions were constitutional without the registry, and if the Supreme Court of Canada said the registry was constitutionally valid under the criminal law, how could removing the registry then subsequently invalidate something that the courts have already ruled, in terms of licensing, was constitutionally valid?

Néanmoins, si je m'en remets à mon expérience, il m'est difficile d'imaginer comment des tribunaux s'occupant de droit criminel, de droit civil et de droit de la famille pourraient travailler efficacement sur ce nouveau territoire aussi vaste et aussi peu peuplé et où les collectivités sont si diversifiées.
It is nevertheless difficult for me, drawing upon my own experience, to perceive how court proceedings as they relate to criminal, civil or family law, would occur effectively and efficiently in such a large jurisdiction as this new territory.

Tout comme les avocats spécialisés en droit criminel se voient constamment demander comment ils peuvent aller défendre des criminels, le public et les médias devraient demander aux avocats spécialisés en droit familial de se justifier lorsqu'ils vont défendre autre chose que de s'efforcer d'obtenir le maximum de contacts entre l'enfant et chacun de ses parents.
Just as criminal law lawyers constantly get asked how they can defend criminals, the public and the media should be demanding of family law lawyers how they can justify anything less than “maximizing contact between the child and each parent”.

On peut continuer la démarche pour essayer de trouver quelque chose de plus satisfaisant, mais si on a comme base commune que la personne et son avocat ont le droit de connaître la preuve et, j'ajouterais ce qui a été dit précédemment, que pour la preuve admissible ce soit les mêmes critères que la preuve qui est normalement admissible dans des procédures criminelles, autrement dit qu'on écarte des éléments qui ne peuvent pas être prouvés devant la cour ou des ouï-dire ou des choses comme cela, une fois qu'on a fait cela, je vois mal comment on aurait besoin d'une procédure spéciale dans la Loi de l'immigration étant donné qu'on ne va quand même pas essayer d'introduire dans la Loi de l'immigration ou de reproduire dans cette loi pour l'essentiel, les procédures déjà prévues dans le droit criminel.
We could continue trying to find something more satisfactory, but if we all start with the premise that the individual and his or her lawyer are entitled to know the evidence and, I would add to what was said previously, that in order for the evidence to be admissible, we use the same criteria as those used for criminal proceedings, in other words that we disregard those aspects that cannot be proven to the court, or hearsay, or things like that, once that has been done, I do not see how we would have any need for a special procedure under the Immigration Act, given that we are not going to try to add to the Immigration Act or reproduce in this legislation those procedures which are already provided for in criminal law.

Comment compte-t-elle faire la distinction entre les technologies nuisibles d'une part et celles pouvant promouvoir et protéger les droits de l'homme ainsi que les instruments de vérification de la sécurité sans intention criminelle d'autre part?
How does it intend to differentiate harmful technologies from those which are capable of promoting and protecting human rights, and from security testing tools without criminal intent?

– (EN) Monsieur le Président, comment l’UE peut-elle être une force faisant respecter l’état de droit et la sécurité des personnes sans identifier et juger les criminels qui laissent des réfugiés mourir dans la Méditerranée.
– Mr President, how can the EU be a force for law and human security without identifying and trying the criminals who let refugees die in the Mediterranean.

Cet agenda est très souvent exploité par des extrémistes de droite, qui affirment un peu partout que l’espace Schengen permet en réalité à divers criminels de pénétrer dans les pays qui appartiennent à cet espace, et les citoyens de nos États nous demandent, ce qui est tout à fait compréhensible, comment nous entendons empêcher que cela se produise.
This agenda is very often exploited by right-wing extremists, who spread claims that the Schengen area actually allows various criminals to penetrate into the countries that are inside the area, and the citizens of our states quite justifiably ask us how we intend to prevent this happening in the future.

Comment établir la ligne de démarcation entre ce qui relève du droit criminel et ce qui relève du droit commercial?
How do we draw the line between what is criminal and what is commercial?

Elle l'a fait de manière décevante, en ne traitant qu'une seule question : comment exclure du droit d'asile les terroristes et autres criminels ?
The Commission’s approach was disappointing, since it dealt with only one issue, that of how to deny terrorists and other criminals the right to asylum.