Vertaling van "droit coutumier afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit coutumier international | droit international coutumier
customary international law

droit coutumier [ coutume (droit) | us et coutumes ]
customary law [ custom and usage | ways and customs ]

règle du droit coutumier [ règle de droit coutumier ]
rule of customary law [ customary rule ]

common law, droit coutumier, droit coutumier et jurisprudentiel
common law

droit coutumier
customary law

pays de coutume | pays de droit coutumier
provinces where common law was in force

common law d'Angleterre [ common law britannique | common law anglaise | droit coutumier anglais | droit commun de tradition anglaise | droit anglais | droit d'Angleterre | droit de l'Angleterre ]
common law of England [ English common law | British common law ]

droit coutumier | coutume
customary law | custom

droit coutumier autochtone
Aboriginal customary law

Droit coutumier et jurisprudentiel
Common Law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous devons donc travailler ensemble pour parvenir à moderniser notre droit coutumier afin que nous puissions coexister, des points de vue social et civil, avec les sociétés qui sont régies par la common law et le code civil.
We must therefore work together to modernize our customary rights in order to coexist socially and civilly with the common law and the civil code.

Quatrièmement, la Loi canadienne sur les droits de la personne devrait être modifiée afin qu'il soit bien précisé qu'elle ne s'applique pas aux gouvernements des premières nations ou à toute question pouvant miner ou toucher l'autorité inhérente des premières nations ou l'application de leurs droits coutumiers.
Fourth, the Canadian Human Rights Act should be amended to conclusively provide that it does not apply to first nations governments or any matter that affects or is in relation to the inherent authority of first nations or the application of the customary law of first nations.

Les lois canadiennes sur les droits de la personne doivent être compatibles avec le droit coutumier international afin d'être valides.
Canada's laws on human rights must be consistent with customary international law in order to be valid.

15. insiste sur la nécessité de rééquilibrer les aspects économiques, sociaux et environnementaux des diverses fonctions des forêts; constate qu'une mauvaise gouvernance du secteur forestier a conduit à des conflits sociaux avec des populations dépendant de la forêt, notamment avec les Sames; souligne donc le besoin d'impliquer dans la gestion des forêts toutes les parties intéressées, y compris la population locale; estime en outre que des mesures d'urgence s'imposent afin de protéger les droits coutumiers sur le sol et le mode de vie des populations européennes dépendant de la forêt;
15. Emphasises the need to improve the balance between the economic, social and environmental aspects of forest functions, and notes that poor governance in the forestry sector has led to social conflicts with forest-dependent peoples, in particular the Sámi community; therefore stresses the need to involve all stakeholders, including local people, in forest management; further considers that urgent measures are needed to protect the customary land rights and way of life of forest-dependent peoples in Europe.

H. considérant qu'il existe, selon le droit international coutumier, une obligation juridique de ne pas rapatrier des réfugiés en cas de persécution ou de danger grave et de permettre aux demandeurs d'asile de fuir les atteintes étendues aux droits de l'homme et les violences généralisées en les laissant entrer, au moins à titre temporaire, sur le territoire concerné afin d'examiner s'ils ont droit au statut de réfugié,
H. whereas, under customary international law, there is a legal obligation not to return refugees to persecution or serious harm, and to allow asylum seekers fleeing widespread human rights abuses and generalised violence to enter the relevant country, at least temporarily, in order to be screened for refugee status,

54. rappelle que l'application de la peine de mort à des personnes de moins de 18 ans constitue une infraction au droit coutumier international et que les normes internationales en matière de droits de l'homme interdisent l'utilisation de la peine de mort contre les fous, et recommande son élimination pour les personnes affectées de retard mental ou dotées de facultés mentales extrêmement réduites; convie tous les États à introduire un moratoire sur les exécutions dans la perspective d'une abolition pure et simple de la peine de mort, et relance un appel aux États-Unis, à la Chine, à l'Arabie saoudite, à la République démocratique du Congo, à l'Iran et à d'autres États, afin qu'ils stoppent immédiatement toute exécution;
54. Reiterates that the imposition of the death penalty to persons under 18 years contravenes customary international law and that international human rights standards ban the use of the death penalty against the insane and recommend its elimination for the mentally disabled or those with extremely limited mental faculties; calls on all states to introduce a moratorium on executions with a view to completely abolishing the death penalty and reiterates its request to the United States, China, Saudi Arabia, the Democratic Republic of the Congo, Iran and other states to immediately end all executions;

54. rappelle que l'application de la peine de mort à des personnes de moins de 18 ans constitue une infraction au droit coutumier international et que les normes internationales en matière de droits de l'homme interdisent l'utilisation de la peine de mort contre les fous, et recommande son élimination pour les personnes affectées de retard mental ou dotées de facultés mentales extrêmement réduites; convie tous les États à introduire un moratoire sur les exécutions dans la perspective d'une abolition pure et simple de la peine de mort, et relance un appel aux États‑Unis, à la Chine, à l'Arabie saoudite, au Congo, à l'Iran et à d'autres États, afin qu'ils stoppent immédiatement toute exécution;
54. Reiterates that the imposition of the death penalty to persons under 18 years contravenes customary international law and that international human rights standards ban the use of the death penalty against the insane and recommend its elimination for people suffering from mental retardation or extremely limited mental competence; calls on all states to introduce a moratorium on executions with a view to completely abolishing the death penalty and reiterates its request to the United States, China, Saudi Arabia, Congo, Iran and other states to immediately end all executions;

I. considérant que la référence à une notion de précaution dans plusieurs des accords internationaux précités ne confère au principe de précaution qu'une valeur de droit coutumier international, dont il convient de renforcer la force juridique, afin d'en faire une disposition du droit international,
I. whereas reference to the concept of precaution in several of the international agreements cited above only gives the precautionary principle the status of international customary law and whereas its legal force needs to be strengthened in order to make it a norm in international law,

Afin de concrétiser cette relation et de voir à ce que la Couronne respecte ses engagements, le MKO conseille ce qui suit au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Selon le MKO, le Canada doit : reconnaître la souveraineté naturelle de chaque Première nation du MKO; tenir compte de la relation sacrée et conjointe établie par les traités qui ont été conclus par les Premières nations du MKO et le gouvernement de Sa Majesté; respecter et reconnaître les systèmes de gouvernement et d'organisation communautaire ainsi que les processus décisionnels contemporains des Premières nations établis conformément au droit coutumier, aux principes, aux valeurs et aux croyances des Premières nations du MKO, qui sont des systèmes que nous continuons à utiliser, à développer et à mettre en œuvre selon nos propres conditions; reconnaître l'autorité des gouvernements des Premières nations et les laisser exercer et développer cette autorité, qui se manifeste dans nos systèmes actuels de droit coutumier et dans les lois établies par chaque Première nation du MKO au moyen d'accords passés entre les gouvernements avec la participation des Premières nations du MKO et au moyen du développement continu de Keewatinook Ininew Okimowin; enfin, s'assurer que les mesures et les décisions du Canada n'enfreignent pas sans raison les droits des Premières nations du MKO, qui sont reconnus et conférés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, en veillant, entre autres, à ce que le Canada assume pleinement le devoir de la Couronne de mener des consultations conformément à la doctrine établie par la Cour suprême du Canada.
To give effect to the treaty relationship and uphold the honour of the Crown, MKO advises the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples that Canada must: recognize the inherent sovereignty of each of the MKO First Nations; reflect the sacred and joint relationship established by the treaties entered into between the MKO First Nations and Her Majesty's government; respect and recognize the contemporary systems of First Nations government, decision-making and community organization established in accord with the customary law, principles, values and beliefs of the MKO First Nations, and which systems we continue to exercise, develop and implement on our own terms; recognize and leave room for the exercise and further development of the authority of First Nation governments as reflected in our existing systems of customary laws and the legislation established by individual MKO First Nations through government-to-government agreements involving the MKO First Nations and through the continuing development of Keewatinook Ininew Okimowin; and ensure that the actions and decisions of Canada do not unjustifiably infringe the rights of the MKO First Nations that are recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982, in part, by ensuring that Canada fully implements the Crown's duty to engage in a consultation in accord with the doctrine established by the Supreme Court of Canada.

Afin de mettre en pratique, de préserver et de soutenir la doctrine de consentement et d'arrangement mutuels qui découle de la relation scellée par traité, le Canada ne doit pas imposer sa propre vision de cette relation ni ses propres normes pour concilier cette relation avec les projets gouvernementaux ou privés; le Canada ne doit pas imposer arbitrairement des délais courts que les représentants élus des Premières nations doivent respecter lorsqu'ils répondent aux demandes du gouvernement, comme lorsqu'ils doivent répondre aux avis sur les décisions en instance du gouvernement fédéral; le Canada ne doit pas créer d'incertitude quant à l'autorité des Premières nations et au processus décisionnel des communautés en imposant l'autorité du gouvernement ou d'institutions fédérales pour régler des questions qui, autrement, relèveraient des représentants élus des Premières nations et seraient traitées au sein des communautés; le Canada ne doit imposer aucun examen du droit coutumier, des croyances, des valeurs et des principes des Premières nations, qu'il soit mené par le gouvernement fédéral ou des institutions fédérales, si le gouvernement n'a pas à tenir compte de son côté de la façon dont les Premières nations du MKO perçoivent les droits inhérents, conventionnels, constitutionnels, individuels et collectifs, de même que les concepts de transparence, d'accès et de responsabilisation des Premières nations; enfin, le Canada doit reconnaître que l'origine de nombreux problèmes concernant la relation fondée sur les traités est directement liée aux politiques du gouvernement fédéral, ce qui comprend l'importante et persistante insuffisance de fonds alloués à l'éducation, aux services sociaux, au logement et aux infrastructures relevant des gouvernements des Premières nations qui, pour la plupart, n'ont pas le pouvoir de corriger la situation.
To give effect to, preserve and promote the treaty relationship's doctrine of mutual consent and reconciliation, Canada must not impose Canada's vision of the treaty relationship and Canada's standards for reconciling this relationship with government and corporate actions; Canada must not impose arbitrarily narrow time frames during which the elected leadership of First Nations must respond to the demands of the government, such as in the case of responding to notices of a pending federal government decisions; Canada must not create uncertainty in First Nation authority and community decision-making processes by imposing the jurisdiction of the federal government or institutions over matters that would otherwise be addressed by the elected First Nation leadership and through community-based processes; Canada must not impose any review of the First Nation customary laws, beliefs, values and principles by the federal government or federal institutions without a corresponding requirement for the federal government to take into account how the MKO First Nations perceive inherent, treaty, constitutional, individual and collective rights, as well as First Nations' concepts of transparency, access, and accountability; Canada must recognize that a source of many issues affecting the treaty relationship arise directly from the federal government policies, including the significant and persistent under-funding of education, social services, housing and infrastructure that are administered under the authority of First Nation governments and that are beyond the capacity of most First Nations governments to remedy.