Traduction de «droit constitutionnel aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

Division principale du Droit constitutionnel et du Droit pénal
Constitutional and Criminal Law Branch

Conférence internationale de droit constitutionnel [ IVe Conférence internationale de droit constitutionnel | Quatrième Conférence internationale de droit constitutionnel ]
International Conference on Constitutional Law [ Fourth International Conference on Constitutional Law ]

droit constitutionnel [ droit d'origine constitutionnelle ]
constitutional right [ constitutionally-based right ]

Direction du droit constitutionnel [ Droit constitutionnel ]
Constitutional Law

Association internationale de droit constitutionnel | AIDC [Abbr.]
International Association of Constitutional Law | IACL [Abbr.]

droit constitutionnel
constitutional law

droit constitutionnel formel | droit de la constitution | droit constitutionnel
formal constitutional law | constitutional law

droit constitutionnel matériel | droit constitutionnel
substantive constitutional law

droit constitutionnel
constitutional right | right based on the Constitution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La possibilité de recevoir des soins en santé offerts dans sa langue a été reconnue comme étant un droit constitutionnel aussi important et fondamental que l'éducation pour les minorités francophones.
The possibility of receiving health care in one's language was acknowledged as a constitutional right, as important and fundamental as the right to education for francophone minorities.

Nous, au Québec, qui vivons cette crise constitutionnelle, comprenons très bien et partageons les préoccupations des nations autochtones qui voient leurs droits constitutionnels violés et qui voient un gouvernement hésiter, refuser de s'asseoir et de négocier de bonne foi, non seulement sur la façon dont leurs droits sont reconnus, mais aussi sur les limitations qui peuvent être apportées à ces droits, comme la jurisprudence de la Cour suprême du Canada a permis d'adopter des restrictions qui soient raisonnables lorsqu'il s'agit des droits issus de traités des nations autochtones.
We Quebecers experiencing this constitutional crisis fully understand and share the concerns of aboriginal nations, which have seen their constitutional rights trampled, a government hesitate and refuse to sit down and negotiate in good faith not only as regards the way their rights are recognized, but also the limitations that can be imposed on these rights, since the jurisprudence of the Supreme Court of Canada has led to the adoption of restrictions that are reasonable when it comes to the treaty rights of aboriginal nations.

encourage le gouvernement à œuvrer au renforcement de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ce qui implique aussi d'appliquer pleinement les dispositions constitutionnelles concernant le pluralisme et les libertés d'association et d'expression.
Encourages the government to work towards strengthening democracy and the rule of law and to respect human rights and fundamental freedoms, which includes fully complying with the constitutional provisions concerning pluralism and freedom of association and expression.

Les critères de constitutionnalité d'un État démocratique sous le régime de l'état de droit sont aussi bien les valeurs constitutionnelles que les principes et les libertés démocratiques fondamentales garantis par les traités internationaux et reconnus et acceptés par les communautés d'États démocratiques sous le régime de l'état de droit, ainsi que par le ius cogens , qui recouvre en partie le point précédent.
The constitutional criteria of a democratic State under the rule of law are at the same time constitutional values, principles and fundamental democratic freedoms enshrined in international treaties and accepted and acknowledged by communities of democratic States under the rule of law, as well as the ius cogens , which is partly the same as the foregoing.

Du point de vue du droit constitutionnel aussi, la situation est très difficile car il y a des contradictions entre la charia d'État et la constitution et les obligations internationales acceptées par le gouvernement fédéral Nigérian.
The position is also very problematic in terms of constitutional law, because the state's Sharia law is in contravention of both the constitution and the international obligations entered into by the Nigerian federal government.

Comme vous le voyez aussi dans mon curriculum vitae, de 2001 à 2003, je crois, j'ai fait des études de maîtrise en droit et droit constitutionnel, en me concentrant particulièrement sur le droit constitutionnel et le droit administratif, ce qui m'a donné la chance d'explorer le domaine des principes des droits de la personne.
Also, as you can see from my résumé, from 2001, I think, until 2003 I pursued studies at the master's level in law and constitutional law, with a focus on constitutional law and administrative law, and that also gave me the chance to explore the area of human rights principles as well.

Dans le prolongement du soutien financier en faveur des droits de l'homme, du développement de la société civile, de l'éducation des électeurs et du processus constitutionnel que l'UE accorde actuellement, ses missions pourraient aussi être invitées à engager un dialogue informel avec la société civile iraquienne au sens large, notamment avec des ONG, des groupements religieux, des syndicats et les nouveaux partis politiques.
Building on the financial support for human rights, civil society development, voter education and the constitutional process being provided, EU Missions could also be asked to launch informal dialogue with broader Iraqi civil society, including NGOs, religious groupings, trade unions, and nascent political parties.

11. Le statut constitutionnel des partis politiques, et celui des partis politiques européens, ne comportent pas seulement des droits, mais aussi des devoirs, c'est-à-dire les droits des citoyens vis-à-vis des partis.
11. The constitutional status of political parties, including European political parties, comprises not only rights but also obligations, i.e. the rights of the citizen vis-à-vis the parties.

D'éminents spécialistes du droit constitutionnel, dont le professeur Wayne Mackay, de l'École de droit de Dalhousie, ont aussi déclaré le projet de loi C-22 légal et constitutionnel.
Highly respected professors of constitutional law, including, for example, Professor Wayne MacKay of Dalhousie Law School, also testified that Bill C-22 was legal and constitutional.

Que le gouvernement fédéral continue de respecter pleinement ce droit constitutionnel, soit, même si je dois souligner aux députés de cette Chambre que ce même gouvernement ne s'est pas montré aussi galant par le passé, lorsqu'il était question des droits constitutionnels historiques du Québec.
We do not oppose the fact that the federal government continues to fully respect this constitutional right, although I must point out that this same government was not as generous in the past when dealing with Quebec's historic constitutional rights.