Traduction de «droit constitue donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit constitué ou cédé
right created or assigned

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l'Article 401.5
Exchange of letters between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement regarding the acceleration of the elimination of tariffs on certain goods under Article 401.5 and the amendment Rules 2,3 and

immeuble grevé d'un droit de gage | immeuble constitué en gage
parcel of land subject to a charge

sans préjudice de | sans constituer de précédent | sans préjudice de tous droits
without prejudice to

Loi sur la protection des droits des aînés [ Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés et modifiant le Code criminel ]
Older Adult Justice Act [ An Act to establish the Office of the Ombudsman for Older Adult Justice and the Canadian Older Adult Justice Agency and to amend the Criminal Code ]

Séminaire sur les effets que l'ordre économique international injuste qui existe actuellement exerce sur l'économie des pays en développement et sur l'obstacle que cela constitue pour la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Seminar on the Effects of the Existing Unjust International Economic Order on the Economies of the Developing Countries and the Obstacle this Represents for the Implementation of Human Rights and Fundamental Freedoms

pénal, qui relève du droit pénal, qui constitue un délit (pénal), délictuel
criminal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que la santé et les droits sexuels et génésiques (SDSG) concernent chaque être humain à toutes les étapes de la vie, et constituent donc une préoccupation pour les femmes comme pour les hommes tout au long de leur vie; que les programmes en matière de SDSG doivent être adaptés aux différents besoins et obstacles rencontrés aux différentes étapes de la vie;
C. whereas sexual and reproductive health and rights touch every human being at every stage of life and are therefore a lifelong concern both for women and men; whereas sexual and reproductive health and rights (SRHR) programmes need to be tailored to the different needs and challenges which people face at different times in their life;

Dans la vaste majorité des cas, les grains sont transportés de manière traditionnelle, à savoir par l'intermédiaire des installations des sociétés céréalière, qui font payer leurs services. La Cour suprême a cependant décidé que les agriculteurs ont le droit de le faire eux-mêmes; ce droit constitue donc pour eux une soupape de sécurité contre l'exploitation commerciale.
The vast majority of grain, of course, is shipped in the conventional way, using and paying for the facilities of grain companies, but the Supreme Court ruled that farmers have the right to do it themselves as a safety valve against commercial exploitation.

A. considérant que le recouvrement de leurs avoirs par les pays du printemps arabe en transition constitue un impératif moral et un enjeu éminemment politique dans les relations de l'Union européenne avec ses voisins du sud; considérant qu'il s'agit également d'un enjeu économique important pour les voisins méridionaux de l'Union concernés, ces avoirs, s'il sont restitués et employés avec transparence et efficacité, étant susceptibles de contribuer à la reprise de leur économie; considérant que le recouvrement des avoirs a un effet préventif, en adressant un message ferme contre l'impunité des personnes mêlées aux affaires de corruption, et qu'il constitue donc un facteur essentiel de l'établissement de la démocratie et de l'état de droit dans les pays du printemps arabe en transition; considérant que le recouvrement des avoirs a également l'effet important de s'attaquer au problème endémique du blanchiment d'argent et de renforcer la stabilité du système financier international;
A. whereas asset recovery by Arab Spring countries in transition is a moral imperative and is a highly political issue in the EU’s relations with its southern neighbourhood; whereas it is also an important economic issue for the southern neighbours concerned owing to the potential for these assets, when returned and used in a transparent and effective manner, to contribute to their economic recovery; whereas asset recovery has a significant preventive effect, as it sends a strong message against the impunity of those involved in corruption, and is therefore a major factor contributing to the establishment of democracy and the rule of law in Arab Spring transition countries; whereas asset recovery also has the important effect of addressing the endemic problem of money laundering, and of strengthening the stability of the international financial system;

Pour la Commission, ces droits spéciaux constituent donc une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux et au droit d’établissement (respectivement les articles 63 et 49 du TFUE).
Thus, in the Commission's view, these special rights are unjustified restrictions on the free movement of capital (Article 63 of the Treaty on the Functioning of the EU - TFEU) and the right of establishment (Article 49 TFEU).

Les droits de vote constituent, en effet, l’un des principaux moyens pour l’actionnariat de participer activement à la gestion d’une entreprise ou à son contrôle et toute mesure visant à empêcher l’exercice de ces droits ou à les subordonner à des conditions constitue, donc, une entrave à la libre circulation des capitaux.
Voting rights constitute one of the principal ways whereby shareholders can actively participate in the management of an undertaking or in its control and any measure designed to prevent the exercise of those rights or to subject them to qualifications constitutes, therefore, an obstacle to the free movement of capital.

Le travail de la Commission européenne sur le droit européen des contrats, qui est largement approuvé par le Parlement européen, constitue donc une étape importante qui offrira de nouvelles opportunités aux entreprises et aidera 500 millions de consommateurs à tirer avantage de notre marché unique», a déclaré la vice-présidente Mme Viviane Reding, membre de la Commission de l'UE chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté.
The European Commission's work on European contract law, which has found a strong echo in the European Parliament, is therefore an important step towards opening new doors for businesses and helping 500 million consumers benefit from our Single Market," said Vice-President Viviane Reding, EU Commissioner for Justice, Fundamental Rights and Citizenship.

Les droits préférentiels de souscription sont en effet des titres négociables de sorte que les augmentations de capital avec droits préférentiels de souscription constituent donc des offres au public à part entière et le même niveau d'information est donc requis pour assurer la protection des investisseurs.
Pre-emptive subscription rights are in effect tradable securities so capital increases with pre-emptive subscription rights are therefore full public offers and the same level of information is thus required to ensure investor protection.

Le nouveau règlement apporte plus de clarté juridique, étend l'application aux nouveaux droits de propriété intellectuelle, facilite l'accès à la réglementation pour les titulaires de droits et constitue donc un outil législatif performant permettant de mieux appréhender ces phénomènes de fraude.
The new regulation gives greater legal clarity, extends its scope to new intellectual property rights, makes the rules more accessible for right holders and is a powerful legal instrument to tackle this kind of fraud more effectively.

que la Commission a proposé récemment une directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté , qui reprend les dispositions de la convention précitée incluant le droit pénal matériel des États membres concernant la définition de la fraude, de la corruption et du blanchiment d'argent mais laisse de côté les dispositions concernant la procédure pénale et la coopération judiciaire, et que cette proposition de directive ne constitue donc pas un instrument satisfaisant pour combattre la fraude,
the Commission recently proposed a Directive of the European Parliament and of the Council on the criminal-law protection of the Community's financial interests , which incorporates the provisions of the abovementioned convention, including Member States" substantive criminal law concerning the definition of fraud, corruption and money laundering, but does not include the provisions on criminal law procedure and judicial cooperation, which means that the draft directive is not a satisfactory anti-fraud tool,

5. met en évidence que le droit d'auteur et les droits voisins devraient constituer un cadre législatif équilibré permettant aux secteurs européens de la culture et de la création de générer une activité économique et des emplois; souligne toutefois que le système actuel de redevances fragmenté et obsolète pose des problèmes majeurs au développement du marché unique numérique européen et constitue donc une menace pour la croissance et le développement économique;
5. Underlines that copyright and related rights should constitute a balanced legal framework for the European cultural and creative industries to generate economic activity and employment; stresses, however, that the current fragmented and outdated levy system causes major problems for the development of the European digital single market and is therefore a threat to growth and economic development;