Traduction de «droit constant soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à droit constant
on the basis of established law

droits constants
continuing rights

droit constant [ principe juridique établi ]
settled law

Groupe de travail chargé d'étudier les situations qui révèlent des violations flagrantes, constantes et systématiques des droits de l'homme
Working Group to Study Situations which Reveal a Consistent Pattern of Gross Violations of Human Rights

violations flagrantes, constantes et systématiques des droits de l'homme
consistent pattern of gross violations of human rights

coutume constante et uniforme acceptée comme étant le droit
constant and uniform usage, accepted as law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Faire en sorte que toutes les activités raisonnables de l'OEA liées à la promotion et à la protection de la gouvernance démocratique et aux droits de la personne soient entièrement financées, d'une manière constante et prévisible.
Ensure that all reasonable OAS activities related to the promotion and protection of democratic governance and human rights are fully, consistently and predictably funded.

2f. de faire en sorte que toutes les activités raisonnables de l’OEA liées à la promotion et à la protection de la gouvernance démocratique et aux droits de la personne soient entièrement financées, d’une manière constante et prévisible.
ensure that all reasonable OAS activities related to the promotion and protection of democratic governance and human rights are fully, consistently and predictably funded.

La seule façon d'assurer l'évolution constante des droits linguistiques est de trouver l'équilibre afin que les droits constitutionnels de chacun soient respectés.
The only way to ensure the continued evolution of linguistic rights is to find a balance so that each individual's constitutional rights are respected.

Il a donc été décidé que les possibilités d'une réforme de la structure du règlement sans toucher au fond, c'est-à-dire à droit constant, soient examinées.
It was decided, therefore, that the scope for a restructuring of the Rules of Procedure, leaving their substantive provisions unchanged, should be considered.

7. exprime la vive préoccupation que lui inspirent les rapports, constants, d'organisations de défense des droits de l'homme, russes et internationales, concernant le recours à la torture et à des actes inhumains et dégradants dans les prisons, les postes de police et les centres de détention secrets en Tchétchénie; condamne fermement ces pratiques et appelle les autorités russes à faire en sorte que les droits garantis par la convention européenne des droits de l'homme, dont la Russie est signataire, soient pleinement respectés en République tchétchène et que ceux qui violent ces droits soient traduits en justice;
7. Expresses its deep concern at the continuing reports from Russian and international human rights organisations about the use of torture and inhumane and degrading acts in prisons, police stations and secret detention centres in Chechnya; strongly condemns such practices and calls on the Russian authorities to ensure that the rights guaranteed by the European Convention on Human Rights, to which Russia is a signatory, are fully respected in the Chechen Republic and that all those who violate those rights are brought to justice;

8. exprime la vive préoccupation que lui inspirent les rapports, constants, d'organisations de défense des droits de l'homme, russes et internationales, concernant le recours à la torture et à des actes inhumains et dégradants dans les prisons, les postes de police et les centres de détention secrets en Tchétchénie; condamne fermement ces pratiques et appelle les autorités russes à faire en sorte que les droits garantis par la convention européenne des droits de l'homme, dont la Russie est signataire, soient pleinement respectés en République tchétchène et que ceux qui violent ces droits soient traduits en justice; souligne à cet égard que le gouvernement de Russie a rejeté, en octobre 2006, le mandat attribué au rapporteur spécial sur la torture qui devait se rendre dans des prisons dans le Nord du Caucase sans prévenir auparavant les autorités;
8. Expresses its deep concern at the continuing reports from Russian and international human rights organisations about the use of torture and the commission of inhumane and degrading acts in prisons, police stations and secret detention centres in Chechnya, strongly condemns such practices and calls on the Russian authorities to ensure that the rights guaranteed by the European Convention on Human Rights, to which Russia is a signatory, are fully respected in the Chechen Republic and that all those who violate those rights are brought to justice; underlines in this regard that the Russian Government has rejected the mandate of the Special Rapporteur on Torture of October 2006 who planned to visit prisons in North Caucasus without prior notice;

11. exprime la vive préoccupation que lui inspirent les rapports, constants, d'organisations de défense des droits de l'homme, russes et internationales, concernant le recours à la torture et à des actes inhumains et dégradants dans les prisons, les postes de police et les centres de détention secrets en Tchétchénie; condamne fermement ces pratiques et appelle les autorités russes à faire en sorte que les droits garantis par la convention européenne des droits de l'homme, dont la Russie est signataire, soient pleinement respectés en République tchétchène et que ceux qui violent ces droits soient traduits en justice;
11. Expresses its deep concern at the continuing reports from Russian and international human rights organisations about the use of torture and inhumane and degrading acts in prisons, police stations and secret detention centres in Chechnya; strongly condemns such practices and calls on the Russian authorities to ensure that the rights guaranteed by the European Convention on Human Rights, to which Russia is a signatory, are fully respected in the Chechen Republic and that all those who violate those rights are brought to justice;

8. exprime la vive préoccupation que lui inspirent les rapports, constants, d'organisations de défense des droits de l'homme, russes et internationales, concernant le recours à la torture et à des actes inhumains et dégradants dans les prisons, les postes de police et les centres de détention secrets en Tchétchénie; condamne fermement ces pratiques et appelle les autorités russes à faire en sorte que les droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, dont la Russie est signataire, soient pleinement respectés en République tchétchène et que tous ceux qui violent ces droits soient traduits en justice; souligne à cet égard que le gouvernement de Russie a rejeté le mandat attribué en octobre 2006 au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, qui devait se rendre dans des prisons dans le Nord du Caucase sans prévenir auparavant les autorités;
8. Expresses its deep concern at the continuing reports from Russian and international human rights organisations about the use of torture and the commission of inhumane and degrading acts in prisons, police stations and secret detention centres in Chechnya, strongly condemns such practices and calls on the Russian authorities to ensure that the rights guaranteed by the European Convention on Human Rights, to which Russia is a signatory, are fully respected in the Chechen Republic and that all those who violate those rights are brought to justice; underlines in this regard the fact that that the Russian Government has rejected the mandate conferred in October 2006 on the UN Special Rapporteur on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, who planned to visit prisons in North Caucasus without prior notice;

Nous étudions aussi la question des emplois non traditionnels pour les femmes, des mesures cohérentes et constantes portant sur les droits de la personne et axées sur des mécanismes de partenariat, des services de garde d'enfants qui soient abordables, ce dont il a beaucoup été question cet après-midi, car il ne saurait y avoir égalité tant que les femmes ne disposeront pas d'un choix réel entre le travail ou le retour aux études, en sachant qu'on prend bien soin de leurs enfants.
We are also looking at women's non-standard jobs, coherent and consistent measures dealing with human rights over mechanisms of partnership, affordable child care that we have heard so much about this afternoon in terms of how there cannot be equality until women have real choice as to whether they actually go to work, go back to school and know that their children have quality child care.

Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 : a) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale; b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial; c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord; d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent; e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépenden ...
Group No. 1 Mr. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), seconded by Mr. Godin (Châteauguay), moved Motion No. 1, That Bill C-27 be amended by adding after line 10 on page 3 the following new clause: ``1.1 The Act is amended by adding the following after section 2: 2.1 The objectives of this Act include the implementation of the Agreement, in accordance with which, in order to conserve and manage straddling fish stocks and highly migratory fish stocks, coastal States and States fishing on the high seas shall, in giving effect to their duty to cooperate in accordance with the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982: (a) adopt measures to ensure long-term sustainability of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks and promote the objective of their optimum utilization; (b) ensure that such measures are based on the best scientific evidence available and are designed to maintain or restore stocks at levels capable of producing maximum sustainable yield, as qualified by relevant environmental and economic factors, including the special requirements of developing States, and taking into account fishing patterns, the interdependence of stocks and any generally recommended international minimum standards, whether subregional, regional or global; (c) apply the precautionary approach in accordance with article 6 of the Agreement; (d) assess the impacts of fishing, other human activities and environmental factors on target stocks and species belonging to the same ecosystem or dependent upon or associated with the target stocks; (e) adopt, where necessary, conservation and management measures for species belonging to the same ecosystem or dependent on or associated with the target stocks, with a view to maintaining or restoring populations of such species above levels at which their reproduction may become seriously threatened; (f) minimize pollution, waste, discards, catch by lost or abandoned gear, catch of non-ta ...