Traduction de «droit consolidé à zéro » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit consolidé à zéro
zero-bound duty

consolidé à zéro
consolidated at nil level

droit consolidé au GATT | droit consolidé dans le cadre du GATT
customs duty bound within GATT

droit consolidé | droit de douane consolidé
bound customs duty | bound duty rate | bound rate of duty

droit consolidé du GATT
duty bound under Gatt

consolidation du droit de l'UE [ consolidation du droit communautaire | consolidation du droit de l'Union européenne ]
consolidation of EU law [ consolidation of Community law | consolidation of European Union law ]

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

zéro à droite | zéro de queue
trailing zero | final zero | terminal zero

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les droits calculés sont les droits consolidés, et non les droits appliqués.
The duties calculated are the bound duties, not the applied duties.

Au cours du cycle d'Uruguay de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), un arrangement a été conclu entre les principaux pays producteurs de produits pharmaceutiques en vue de réduire à zéro et sur la base du principe de la nation la plus favorisée (NPF) leurs droits consolidés au niveau de l'OMC sur certains produits pharmaceutiques, y compris des substances actives et des produits intermédiaires.
At the WTO Uruguay Round, an arrangement was concluded between the most important pharmaceutical producing countries to reduce to zero and on an MFN basis their WTO bindings of duties on certain pharmaceutical products, including active ingredients and intermediates.

3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2 du présent article, dans les cas suivants, un État membre exempte de l'obligation d'établir des états financiers consolidés et un rapport consolidé de gestion toute entreprise mère (l'entreprise exemptée) qui relève de son droit national et qui est en même temps une entreprise filiale, y compris une entité d'intérêt public à moins que cette entité d'intérêt public ne relève de l'article 2, point 1) a), dont la propre entreprise mère relève du droit d'un État membre et:
3. Notwithstanding paragraphs 1 and 2 of this Article, a Member State shall, in the following cases, exempt from the obligation to draw up consolidated financial statements and a consolidated management report any parent undertaking (the exempted undertaking) governed by its national law which is also a subsidiary undertaking, including a public-interest entity unless that public-interest entity falls under point (1)(a) of Article 2, the own parent undertaking of which is governed by the law of a Member State and:

8. Sans préjudice des paragraphes 1, 2, 3 et 5 du présent article, les États membres qui prévoient des exemptions au titre des paragraphes 3 et 5 du présent article peuvent également exempter de l'obligation d'établir des états financiers consolidés et un rapport consolidé de gestion toute entreprise mère (l'entreprise exemptée) qui relève de leur droit national qui est en même temps une entreprise filiale, y compris une entité d'intérêt public à moins que cette entité d'intérêt public ne relève de l'article 2, point 1) a), dont la propre entreprise mère ne relève pas du droit d'un État membre, si toutes les conditions suivantes sont remplies:
8. Without prejudice to paragraphs 1, 2, 3 and 5 of this Article, a Member State which provides for exemptions under paragraphs 3 and 5 of this Article may also exempt from the obligation to draw up consolidated financial statements and a consolidated management report any parent undertaking (the exempted undertaking) governed by its national law which is also a subsidiary undertaking, including a public-interest entity unless that public-interest entity falls under point (1)(a) of Article 2, the parent undertaking of which is not governed by the law of a Member State, if all of the following conditions are fulfilled:

5. Dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe 3, les États membres peuvent, sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, exempter de l'obligation d'établir des états financiers consolidés et un rapport consolidé de gestion toute entreprise mère (l'entreprise exemptée) qui relève de leur droit national et qui est en même temps une entreprise filiale, y compris une entité d'intérêt public à moins que cette entité d'intérêt public ne relève de l'article 2, point 1) a), dont la propre entreprise mère relève du droit d'un État membre, pour autant que toutes les conditions énumérées au paragraphe 4 soient remplies et qu'en outre:
5. In cases not covered by paragraph 3, a Member State may, without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3 of this Article, exempt from the obligation to draw up consolidated financial statements and a consolidated management report any parent undertaking (the exempted undertaking) governed by its national law which is also a subsidiary undertaking, including a public-interest entity unless that public-interest entity falls under point (1)(a) of Article 2, the parent undertaking of which is governed by the law of a Member State, provided that all the conditions set out in paragraph 4 are fulfilled and provided further:

À cet effet, le 12 juillet 2004, le Conseil a autorisé la Commission à négocier la modification du droit consolidé dans le but d’introduire un régime uniquement tarifaire pour les bananes dans la liste UE pour les bananes au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT de 1994»).
To that effect, on 12 July 2004 the Council authorised the Commission to negotiate the modification of the bound tariff with a view to introducing a tariff-only regime for bananas in the EU schedule for bananas pursuant to Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (‘GATT 1994’).

[11] La septième directive sur le droit des sociétés n'a pas besoin d'être modifiée, car son texte donne déjà la possibilité aux États membres d'exempter de l'obligation d'établir des états financiers consolidés l'ensemble des entreprises à consolider qui ne dépassent pas les limites chiffrées appliquées aux moyennes entreprises, telles que définies dans la quatrième directive sur le droit des sociétés (article 6, paragraphe 1, de la septième directive sur le droit des sociétés).
[11] The 7th Company Law Directive does not need to be amended, as already the present text of this Directive gives the Member States an option to exclude from the obligation to draw up consolidated financial statements companies to be consolidated which together do not exceed the limits of medium-sized company as defined in the 4th Company Law Directive (Art. 6(1) of the 7th Company Law Directive).

À moins d’une autre décision portant sur la réévaluation du droit d’accise, zéro reste zéro, même multiplié par les 31% proposés.
Unless there is another decision to re-evaluate the excise duty, zero remains zero, even if increased by a proposed 31%.

En ce qui concerne les mesures commerciales, elles comprennent une augmentation du quota de 15% pour les textiles et les produits de l’habillement, et en vertu du système des préférences généralisées (SPG), il y aura un droit de douane zéro sur les importations de vêtements de l’UE pendant trois ans (2002-2004).
As to the trade package it includes measures concerning a quota increase of 15% for textiles and clothing products, and under the Generalised Preference System (GPS), there will be a zero duty on EU imports of clothing for three years (2002-2004).

32. se dit satisfait de la décision prise par la Communauté le 21 décembre 1998 de proroger jusqu'en 2002 le régime de préférences spéciales pour les exportations d'Amérique centrale en étendant le régime des droits de douane zéro à tous les produits industriels;
32. Welcomes the decision adopted by the Community on 21 December 1998 to prolong the special preference scheme for Central American exports until 2002, extending the zero-rated tariff regime for all industrial products;