Traduction de «droit comparé devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit comparé
comparative law

diplôme de droit comparé
diploma in Comparative Law

Institut suisse de droit comparé [ ISDC ]
Swiss Institute of Comparative Law [ SICL ]

Association internationale des sciences juridiques [ AISJ | Comité international de droit comparé ]
International Association of Legal Science [ IALS | International Committee of Comparative Law ]

Centre de droit comparé et de justice autochtones
Center for Comparative Aboriginal Law & Justice

Équipe du droit comparé
Comparative Law Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. fait observer que le fait que le droit de l'Union soit considéré comme une matière facultative dans le cadre du cursus universitaire judiciaire et de droit a pour effet de marginaliser cette matière; recommande, dès lors, que les programmes universitaires et de formation intègrent le droit de l'Union et le placent au cœur de l'enseignement de chaque spécialité; estime que le droit comparé devrait également être placé au centre des programmes universitaires;
11. Observes that the treatment of Union law as a discrete subject in legal and judicial education and training has a marginalising effect; therefore recommends that, in addition, legal educational and training syllabuses should incorporate Union law in every core area as a matter of course; considers that comparative law should become a key element of university syllabuses;

I. considérant que la coexistence de différents systèmes juridiques au sein de l'Union devrait être considérée comme une force et qu'elle a inspiré des systèmes juridiques dans le monde entier; considérant toutefois que les différences entre les systèmes juridiques ne devraient pas faire obstacle au renforcement du droit européen; considérant que cette différence explicite et conceptuelle entre des systèmes juridiques ne constitue pas un problème en soi; considérant qu'il est toutefois nécessaire de s'employer à remédier aux inconvénients qu'elle comporte pour les citoyens d'un point de vue juridique; considérant qu'il convient d'appliquer le concept d'émulation réglementaire, stratégie partant de la base pour parvenir à la convergence, en encourageant les interactions économiques et intellectuelles entre les différents systèmes juridiques; considérant que la capacité à comprendre et à gérer les différences entre nos systèmes juridiques ne peut que participer d'une culture judiciaire européenne qui doit être nourrie par le partage de connaissances et la communication, par l'étude du droit comparé et grâce à un changement radical de la façon dont le droit est enseigné dans les universités et dont les magistrats participent à leur formation et à leur développement professionnels, comme l'indique le Parlement dans sa résolution du 17 juin 2010, ainsi que par des efforts supplémentaires pour vaincre les barrières linguistiques; considérant que, même si cela exige du temps, il est nécessaire d'y réfléchir et de s'y préparer dès maintenant,
I. whereas the co-existence of different legal systems within the Union should be seen as a strength which has served as an inspiration for legal systems all over the world; however, divergences between legal systems should not constitute a barrier to the further development of European law; whereas the explicit and conceptual divergence between legal systems is not in itself problematic; whereas, however, it is necessary to address the adverse legal consequences for citizens arising from this divergence; whereas the concept of regulatory emulation, or a ‘bottom up’ approach to convergence, should be applied through the encouragement of economic and intellectual communication between different legal systems; whereas the ability to comprehend and manage the differences between our legal systems can only come from a European judicial culture which needs to be nurtured through the sharing of knowledge and communication, the study of comparative law and a radical shift in the way law is taught in the universities and judges participate in training and professional development, as explained in Parliament's resolution of 17 June 2010,including additional efforts to overcome linguistic barriers; whereas although this will take time, it is necessary to reflect on it and plan for it now,

La procédure de sélection comparative devrait viser à mettre les systèmes mobiles par satellite opérant dans la bande de fréquences de 2 GHz en activité sans retard excessif, tout en tenant compte du droit des candidats à une participation équitable et non discriminatoire.
The comparative selection procedure should aim to bring mobile satellite systems in the 2 GHz frequency band into use without undue delay, while taking into account the right of applicants to fair and non-discriminatory participation.

Elle devrait contribuer à une connaissance suffisante du droit et des systèmes juridiques des autres États membres de l'Union européenne et promouvoir des formations de droit comparé en la matière.
It should contribute to adequate knowledge of the law and legal systems of the other Member States of the European Union and promote relevant courses of comparative law.

L'Agence devrait collecter des informations objectives, fiables et comparables sur l'évolution de la situation des droits fondamentaux, analyser ces informations afin de recenser les causes, les conséquences et les effets des violations de ces droits et examiner les exemples de bonnes pratiques pour y remédier.
The Agency should collect objective, reliable and comparable information on the development of the situation of fundamental rights, analyse this information in terms of causes of disrespect, consequences and effects and examine examples of good practice in dealing with these matters.

présentation régulière de rapports au Parlement européen sur l'état d'avancement de ces études de droit comparé et la définition de notions et de solutions juridiques communes en matière de droit des contrats; le Parlement européen devrait émettre un avis sur ces rapports lorsqu'il propose des projets de notions et de solutions juridiques communes;
to regularly present reports to the European Parliament on progress of these comparative analyses and possible common legal concepts and solutions for contract law; the European Parliament should provide its opinion on these reports when they provide draft common legal concepts and solutions;

(b) présentation régulière de rapports au Parlement européen sur l'état d'avancement de ces études de droit comparé et la définition de notions et de solutions juridiques communes en matière de droit des contrats; le Parlement européen devrait émettre un avis sur ces rapports lorsqu'il propose des projets de notions et de solutions juridiques communes,
to regularly present reports to the European Parliament on progress of these comparative analyses and possible common legal concepts and solutions for contract law; the European Parliament should provide its opinion on these reports when they provide draft common legal concepts and solutions;

Dans ce contexte, il a déclaré que l'Union européenne devrait assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres et qu'une politique d'intégration plus énergique devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et des obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne.
In this context, it has in particular stated that the European Union should ensure fair treatment of third country nationals residing lawfully on the territory of the Member States and that a more vigorous integration policy should aim at granting them rights and obligations comparable to those of citizens of the European Union.

Cette indifférence à l'égard des droits est d'autant plus surprenante que le Conseil européen de Tampere en octobre 1999 a expressément invité à définir une «politique plus énergique en matière d'intégration» qui «devrait avoir pour ambition [d'offrir aux ressortissants de pays tiers] des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne».
The lack of emphasis on rights is particularly surprising given that the Tampere European Council in October 1999, already called for "a more vigorous integration policy", which "should aim at granting legally resident third country nationals rights and obligations comparable to those of EU citizens".