Traduction de «droit communautaire tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]
CELEX [Abbr.]

primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire
precedence of Community law | primacy of Community law

droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales
Community plant variety rights

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)
European Community Law Section

sous toutes réserves | sous réserve de tous droits | sans préjudice
without prejudice | with all proper reserves | with all reserves | without prejudice to

à droite toute!
hard-a-starboard!

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En général, il est possible que ces agences se voient attribuer des tâches de pure assistance: par exemple, la rédaction d'avis ou d'études, en vue de l'élaboration de propositions législatives ou de décisions spécifiques par la Commission ; la réalisation ou la coordination de contrôles et inspections auprès de certains opérateurs, en vue de l'exercice par la Commission de sa mission de « gardienne » du droit communautaire ; toutes autres tâches d'assistance aux institutions qui pourraient s'avérer nécessaires, en vue du développement des différentes politiques communautaires.
Generally speaking, these agencies may be given tasks which involve only assistance, such as drawing up opinions or studies so that the Commission can prepare legislative proposals or take specific decisions, carrying out or coordinating checks and inspections at certain operators so that the Commission can fulfil its role as the "guardian" of Community law, and any other tasks to assist the institutions which may be necessary to carry forward various Community policies.

En outre, la Commission ne peut évidemment intervenir dans chaque cas de mauvaise application du droit communautaire, tout particulièrement dans une Union élargie.
Moreover, the Commission cannot possibly intervene in each and every individual case of misapplication, particularly in an enlarged Union.

Mais l’Agence se concentre sur la situation des droits de l’homme dans les États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit communautaire, tout simplement.
However, the Agency is focused on the human rights situation in the Member States where they implement Community law, and that is all.

La Commission entend améliorer le contrôle de l'application du droit communautaire, tout d'abord en accentuant la prévention des infractions.
The Commission intends to improve monitoring of the application of Community law, by first of all emphasising the prevention of infringements.

En vertu de la communication de la Commission concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire, "toutes les correspondances susceptibles de faire l'objet d'une instruction comme plainte sont enregistrées dans le registre central des plaintes tenu par le secrétariat général de la Commission" à l'exception des plaintes qui remplissent l'un des six critères clairement définis et énumérés dans la communication.
According to the Commission communication on the relations with the complainant in respect of infringements of Community law, "any correspondence which is likely to be investigated as a complaint shall be recorded in the central registry of complainants" with the only exception of the complaints which responds to one of the 6 criteria precisely defined and listed in the communication.

Dans son premier arrêt, le TPI a reconnu la compétence du Conseil tant au titre du premier que du deuxième pilier et a saisi l'occasion d'affirmer la primauté du droit de l’ONU sur le droit communautaire tout en rappelant que même le premier doit respecter le "jus cogens", entendu comme un ordre public international auquel ni les États membres, ni les instances de l'ONU ne peuvent déroger.
In its first judgment, the Court of First Instance recognised the competence of the Council under both the first and the second pillars and took the opportunity to affirm the primacy of UN law over Community law, while recalling that the former must respect the principle of jus cogens, understood as a peremptory norm of public international law from which neither the Member States nor the bodies of the United Nations may derogate.

2. En ce qui concerne les actions communautaires financées au titre de la présente décision, les règlements (CE, Euratom) no 2988/95 et (Euratom, CE) no 2185/96 s'appliquent à toute violation d'une disposition du droit communautaire, y compris tout manquement à une obligation contractuelle stipulée sur la base du programme, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense injustifiée, au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci.
2. For the Community actions financed under this Decision, Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 and Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 shall apply to any infringement of a provision of Community law, including infringements of a contractual obligation stipulated on the basis of the Programme, resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Union or budgets managed by it by an unjustified item of expenditure.

58. s'inquiète en particulier de l'obligation imposée par les autorités des États-Unis aux compagnies aériennes de leur donner accès aux données personnelles des passagers en leur possession lors des vols transatlantiques, considère cette obligation comme incompatible avec le droit communautaire et demande donc la suspension immédiate des effets de ces mesures tant qu'elles ne respecteront pas le niveau de protection des données garanti par le droit communautaire, toute transmission de donnée constituant, en l'état actuel du droit communautaire, une violation de la directive 95/46/CE;
58. Is concerned, in particular, at the fact that the US authorities are making it compulsory for airline companies to give them access to passengers' personal data available to them with respect to transatlantic flights; considers that this obligation is incompatible with Community law and therefore calls for the immediate suspension of the effects of these measures so long as they fail to respect the level of data protection guaranteed by Community law; under current Community law, any data transfer constitutes a violation of Directive 95/46/EC;

Le droit fondamental au respect de l'intimité et de la vie privée est consacré par les traditions constitutionnelles communes des États membres et il constitue un principe général de droit communautaire, tout comme les règles en résultant en matière de protection des données à caractère personnel.
The fundamental right to privacy is one of the constitutional traditions common to the Member States and it constitutes a general principle of Community law, as do the resulting legal provisions relating to the protection of personal data.

3. Sont assimilés à des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle tout moule ou toute matrice spécifiquement conçus ou adaptés à la fabrication de telles marchandises, à condition que l'utilisation de ces moules ou matrices porte atteinte aux droits du titulaire du droit en vertu du droit communautaire ou du droit interne de l'État membre dans lequel la demande d'intervention des autorités douanières est introduite.
3. Any mould or matrix which is specifically designed or adapted for the manufacture of goods infringing an intellectual property right shall be treated as goods of that kind if the use of such moulds or matrices infringes the right-holder's rights under Community law or the law of the Member State in which the application for action by the customs authorities is made.