Traduction de «droit communautaire tels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire
precedence of Community law | primacy of Community law

Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]
CELEX [Abbr.]

droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales
Community plant variety rights

Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)
European Community Law Section

Revue canadienne de droit communautaire
Canadian Community Law Journal

pas en arrière dans le droit communautaire
step back in Community law

droit communautaire
community law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles ne préjugent pas d'autres améliorations dans le contexte de l'application du droit communautaire, tel que la proposition qui vient d'être adressée par la Commission à la Convention européenne de modifier le déroulement de la procédure en manquement, en vue d'amener les Etats membres, qui ne voudraient pas suivre un avis motivé, à ne pourvoir eux-mêmes devant la Cour.
They do not preclude other improvements to the application of Community law, such as the Commission's recent proposal to the European Convention for changes to the infringement procedure whereby a Member State not wishing to act on a reasoned opinion could take the matter to the Court of Justice itself.

La présente proposition a fait l’objet d’un examen approfondi afin d’assurer la totale compatibilité de ses dispositions avec les droits fondamentaux qui sous-tendent les principes généraux du droit communautaire tels que prévus par la charte des droits fondamentaux de l’UE, ainsi qu’avec les obligations découlant du droit international.
This proposal was made subject of an in-depth scrutiny to make sure that its provisions are in full compatibility with fundamental rights as general principles of Community law, as provided in the EU Charter of Fundamental Rights, as well as obligations stemming from international law.

Les modifications proposées prennent dans une large mesure en considération l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne les principes généraux du droit communautaire, tels que le droit à la défense, le principe de l’égalité des armes, et le droit à une protection juridictionnelle effective.
The proposed amendments are, to a large extent, informed by evolving case law of the European Court of Justice regarding the general principles of Community Law, such as the right to defence, the principle of equality of arms, and the right to effective judicial protection.

Lors de la mise en œuvre des mesures de transposition de la directive 2002/58/CE (directive «vie privée et communications électroniques»), il convient que les autorités et les juridictions des États membres non seulement interprètent leur droit national d’une manière conforme à ladite directive, mais veillent également à ne pas se fonder sur une interprétation de celle-ci qui entrerait en conflit avec des droits fondamentaux ou des principes généraux du droit communautaire, tels que le principe de proportionnalité.
When implementing measures transposing Directive 2002/58/EC (Directive on privacy and electronic communications), the authorities and courts of the Member States should not only interpret their national law in a manner consistent with that Directive, but should also ensure that they do not rely on an interpretation of it which would conflict with fundamental rights or general principles of Community law, such as the principle of proportionality.

De plus, le considérant J du projet de rapport selon lequel une affaire touchant à la compétence de la Communauté en matière de droit de propriété intellectuelle au titre de l'article 295 du traité (affaire 119/75 Terrapin c/Terranova 1976 ECR 1039) et que la jurisprudence de la Cour de justice confirme que la compétence des États membres en la matière doit toujours être appliquée selon les principes fondamentaux du droit communautaire tels que la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux trahit une interprétation erronée de la jurisprudence afférente à l'article 295.
Treaty (Case 119/75 Terrapin v. Terranova [1976] ECR 1039) shows that the competence of the Member States in respect of the system of property ownership "must always be applied in conjunction with the fundamental principles of Community law, such as the free of movement of goods, persons, services and capital" betrays a fundamental misunderstanding of the case-law on Article 295.

J. considérant qu'au titre de l'article 295, le traité CE "ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres"; que selon la jurisprudence de la Cour de justice, cette disposition ne fait que reconnaître la compétence des États membres pour définir les dispositions du régime de la propriété; considérant que la jurisprudence de la Cour de justice confirme que la compétence des États membres en la matière doit toujours être appliquée selon les principes fondamentaux du droit communautaire, tels que la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux (voir l'arrêt du 22 juin 1976 dans l'affaire C-119/75 Terrapin contre Terranova [1976] ECR 1039),
J. whereas according to Article 295, the EC Treaty "shall in no way prejudice the rules in Member States governing the system of property ownership"; whereas, according to the case-law of the Court of Justice, that provision merely recognises the power of Member States to define the rules governing the system of property ownership; and whereas the case-law of the Court of Justice has confirmed that the competence of Member States in this respect must always be applied in conjunction with the fundamental principles of Community law, such as the free movement of goods, persons, services and capital (see the judgment of 22 June 1976 in Case C-119/75 Terrapin v Terranova [1976] ECR 1039),

J. considérant qu’au titre de l’article 295, le traité CE «ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres»; que selon la jurisprudence de la Cour de justice, cette disposition ne fait que reconnaître la compétence des États membres pour définir les dispositions du régime de la propriété; considérant que la jurisprudence de la Cour de justice confirme que la compétence des États membres en la matière doit toujours être appliquée selon les principes fondamentaux du droit communautaire, tels que la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux (voir l’arrêt du 22 juin 1976 dans l’affaire C-119/75 Terrapin contre Terranova [1976] ECR 1039),
J. whereas according to Article 295, the EC Treaty “shall in no way prejudice the rules in Member States governing the system of property ownership”; whereas, according to the case-law of the Court of Justice, that provision merely recognises the power of Member States to define the rules governing the system of property ownership; and whereas the case-law of the Court of Justice has confirmed that the competence of Member States in this respect must always be applied in conjunction with the fundamental principles of Community law, such as the free movement of goods, persons, services and capital (see the judgment of 22 June 1976 in Case C-119/75 Terrapin v Terranova [1976] ECR 1039),

Les mesures imposant qu' un service de communications électroniques soit fourni dans une bande de fréquences spécifique disponible pour les services de communications électroniques se justifient par la nécessité d'assurer la réalisation d'un objectif d'intérêt général tel que défini dans la législation nationale conformément au droit communautaire, tel que la sécurité de la vie humaine, la promotion de la cohésion sociale, régionale ou territoriale, l'efficacité d'utilisation des radiofréquences ou, comme établi dans la législation nationale conformément au droit communautaire, la promotion d'objectifs relevant de la politique culturelle et des médias tels que la diversité culturelle et linguistique et le pluralisme des médias.
Measures that require an electronic communications service to be provided in a specific band available for electronic communications services shall be justified in order to ensure the fulfilment of a general interest objective as defined in national legislation in conformity with Community law, such as safety of life, the promotion of social, regional or territorial cohesion, the avoidance of inefficient use of radio frequencies or the promotion of cultural and media policy objectives such as cultural and linguistic diversity and media pluralism.

Les aspects de droit pénal et de procédure pénale qui nécessitent un traitement horizontal ne relèvent en principe pas du droit communautaire, tels que les questions liées aux règles générales du droit pénal et de la procédure pénale, et pour la coopération judiciaire et policière en matière pénale.
Those aspects of criminal law and criminal procedure which require a horizontal approach do not, in principle, fall within the scope of Community law, examples being questions linked to general rules of criminal law and criminal procedure as well as those related to police and judicial cooperation in criminal matters.

Le droit communautaire, tel qu’il est en vigueur et appliqué, s’affirme au niveau des rapports entre droit européen et droit national. En d’autres termes, il l’emporte sur le droit national, les traditions constitutionnelles des États membres étant, néanmoins, systématiquement prises en considération.
EU law, as it has been in force and been applied, is affirmed when it comes to the relationship between EU law and national law; that is to say, Community law takes precedence over national law, account always being taken however of the Member States’ constitutional traditions.