Vertaling van "droit communautaire suscitent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire
precedence of Community law | primacy of Community law

Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]
CELEX [Abbr.]

droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales
Community plant variety rights

Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)
European Community Law Section

Revue canadienne de droit communautaire
Canadian Community Law Journal

pas en arrière dans le droit communautaire
step back in Community law

droit communautaire
community law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) La publication régulière de statistiques par la Commission dans le tableau d'affichage du marché intérieur ; le rapport annuel sur le contrôle d'application du droit communautaire qui vise à susciter une émulation entre les Etats membres, en établissant une forme de surveillance mutuelle des efforts pour appliquer la législation européenne; les rapports de la Commission sur l'application, prévue dans certaines directives, qui jouent un rôle analogue [8].
(3) The regular publication of statistics by the Commission in the internal market scoreboard; the annual report on monitoring the application of Community law which aims to promote peer pressure between the Member States by creating a form of mutual monitoring of efforts to apply European legislation. Commission reports on the application of directives provided for by certain of them play a similar role. [8]

Si les trois premiers appels à propositions ont suscité un nombre limité de propositions (106 propositions, dont 51 ont été retenues), il a cependant été possible de sélectionner des projets intéressants, qui favorisent la connaissance des nouveaux instruments communautaires par les praticiens du droit et qui permettent à ceux-ci de se rencontrer et d’échanger leurs points de vue.
Although the first three calls for proposals received only a limited number of applications (106 proposals, of which 51 were accepted), it was still possible to choose interesting projects designed to familiarise legal practitioners with new Community instruments and allow them to meet and exchange views.

Il faut également indiquer que les interprétations nationales divergentes dans la transposition du droit communautaire suscitent des incertitudes.
It also has to be said that diverging national interpretations in the transposition of EU law are creating uncertainty.

Les efforts consentis récemment dans ce domaine ont suscité l'Accord interinstitutionnel (AII) "Mieux légiférer", signé le 16 décembre 2003: y sont étudiés divers aspects de la question (d'une meilleure coordination du cheminement législatif à une transparence et à une accessibilité accrues, des analyses d'impact à la transposition du droit communautaire, des techniques de codification et de simplification à la comitologie, des méthodes de réglementation de substitution à la diminution du volume de la législation).
The recent efforts in this area have produced the Interinstitutional Agreement (IIA) on better law-making, signed on 16 December 2003, which covers various aspects of the question ranging from better coordination of the legislative process to greater transparency and accessibility, impact analysis and transposition of Community law, codification and simplification techniques and comitology, and alternative regulation methods and reducing the volume of legislation.

18. constate à regret que de grands problèmes demeurent non résolus; à cet égard, s'inquiète du fait que l'administration centrale et d'autres secteurs de l'administration publique de plusieurs pays ne soient toujours pas en mesure d'assurer une mise en œuvre correcte du droit communautaire, y compris le versement des subventions agricoles; estime que la corruption répandue dans le secteur public suscite à cet égard des préoccupations particulièrement graves;
18. Notes regretfully that major unresolved problems remain; is concerned, in that connection, that the central administration and other parts of the public administration in several countries are still not in a position to ensure due implementation of EU law, including payment of agricultural support; considers that the widespread corruption in the public sector in this context gives cause for particularly serious concern;

4. constate à regret que de grands problèmes demeurent non résolus; à cet égard, s'inquiète du fait que l'administration centrale et d'autres secteurs de l'administration publique de plusieurs pays ne soient toujours pas en mesure d'assurer une mise en œuvre correcte du droit communautaire, y compris le versement des subventions agricoles; estime que la corruption répandue dans le secteur public suscite à cet égard des préoccupations particulièrement graves;
4. Notes regretfully that major unresolved problems remain; is concerned, in that connection, that the central administration and other parts of the public administration in several countries are still not in a position to ensure due implementation of EU law, including payment of agricultural support; considers that the widespread corruption in the public sector in this context gives cause for particularly serious concern;

3. Le présent plan d'action cherche, en particulier, à susciter des réactions au mélange suggéré de mesures d'ordre réglementaire et non-réglementaire, qui a pour objet d' accroître la cohérence de l'acquis communautaire dans le domaine du droit des contrats, de promouvoir l'élaboration de clauses contractuelles types au niveau communautaire et d'examiner si des mesures non liées à un secteur particulier, tel qu'un instrumentoptionnel, seraient nécessaires pour résoudre les problèmes qui se posent dans le domaine du droit européen des contrats.De la sorte, il forme une nouvelle étape du processus permanent d'examen des développements dans le domaine du droit européen des contrats.
3. In particular, this Action Plan seeks to obtain feedback on a suggested mix of non-regulatory and regulatory measures, i.e. to increase coherence of the EC acquis in the area of contract law, to promote the elaboration of EU-wide standard contract terms and to examine whether non-sector specific measures such as an optional instrument may be required to solve problems in the area of European contract law. As such, it constitutes a further step in the ongoing process of discussion on the developments in European contract law.

(8) considérant que, sans préjudice des autres exigences de la législation communautaire sur l'étiquetage des denrées alimentaires, il convient de fixer des exigences spécifiques supplémentaires en matière d'étiquetage; que ces exigences doivent faire l'objet de dispositions précises pour assurer que le consommateur dispose de l'information nécessaire; qu'il convient d'assurer l'information de groupes déterminés de la population auxquels sont associées des pratiques alimentaires bien établies, lorsque la présence dans un nouvel aliment de matières qui ne sont pas présentes dans la denrée alimentaire équivalente existante suscite une réserve d'ordre éthique pour ces groupes; que les aliments et les ingrédients alimentaires qui contiennent des organismes génétiquement modifiés et qui sont mis sur le marché doivent être sans danger pour la santé humaine; que cette assurance est fournie par la conformité avec la procédure d'agrément exposée dans la directive 90/220/CEE et/ou par la procédure spécifique d'évaluation établie dans le présent règlement; que, dès lors qu'un organisme est défini en droit communautaire, s'agissant de l'étiquetage, l'information du consommateur sur la présence d'un organisme qui a été génétiquement modifié constitue une exigence supplémentaire applicable aux aliments et aux ingrédients alimentaires visés par le présent règlement;
(8) Whereas, without prejudice to the other requirements in Community legislation relating to the labelling of foodstuffs, additional specific requirements on labelling should be laid down; whereas these requirements must be subject to precise provisions in order to ensure that the necessary information is available to the consumer; whereas defined population groups associated with well established practices regarding food should be informed when the presence in a novel food of material which is not present in the existing equivalent foodstuff gives rise to ethical concerns as regards those groups; whereas foods and food ingredients which contain genetically modified organisms and which are placed on the market must be safe for human health; whereas this assurance is provided for through compliance with the authorization procedure contained in Directive 90/220/EEC and/or by the single assessment procedure laid down in this Regulation; whereas insofar as an organism is defined by Community law, with respect to labelling, information to the consumer on the presence of an organism which has been genetically modified constitutes an additional requirement applicable to the foods and food ingredients referred to in this Regulation;