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CELEX
Droit communautaire
Droit communautaire
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit européen
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Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Pas en arrière dans le droit communautaire
Primauté du droit communautaire
Priorité du droit communautaire
Revue canadienne de droit communautaire
Réglementation communautaire
Section du droit communautaire
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «droit communautaire relatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]

CELEX [Abbr.]


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


Déclaration (n° 19) relative à l'application du droit communautaire

Declaration (No 19) on the implementation of Community law


primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire

precedence of Community law | primacy of Community law


Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)

European Community Law Section


pas en arrière dans le droit communautaire

step back in Community law


Revue canadienne de droit communautaire

Canadian Community Law Journal


Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 portant sur la Convention relative aux droits de l'enfant

Federal Decree of 13 December 1996 on the Convention on the Rights of the Child
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les infractions aux obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004, qui peuvent conduire à l'imposition d'une sanction financière, doivent porter sur le contenu d'une autorisation de mise sur le marché et sur les conditions à respecter après la mise sur le marché relatives à une autorisation de mise sur le marché, y compris les prescriptions du droit communautaire relatives à la pharmacovigilance et à la surveillance du marché.

Infringements of obligations laid down in connection with marketing authorisations granted in accordance with Regulation (EC) No 726/2004 which may lead to the application of a financial penalty should concern the content of a marketing authorisation and post-marketing requirements linked to a marketing authorisation, including the requirements of Community law relating to pharmacovigilance and market surveillance.


Par ailleurs, les règles du droit communautaire relatives aux ententes ont également un impact très important dans le secteur audiovisuel.

Moreover, the rules of Community law on restrictive agreements also have a very considerable impact in the audiovisual sector.


«frontières extérieures», les frontières terrestres des États membres, y compris les frontières fluviales et lacustres, les frontières maritimes, ainsi que leurs aéroports, ports fluviaux, ports maritimes et ports lacustres, auxquels s'appliquent les dispositions du droit communautaire relatives au franchissement des frontières extérieures, que ces frontières soient temporaires ou non;

‘external borders’ means the Member States' land borders, including river and lake borders, sea borders and their airports, river ports, sea ports and lake ports to which the provisions of Community law on the crossing of external borders apply, whether these borders are temporary or not;


assurer l'application uniforme par les gardes-frontières des dispositions du droit communautaire relatives au franchissement des frontières extérieures, en particulier du règlement (CE) no 562/2006;

uniform application by border guards of the provisions of Community law on the crossing of external borders, in particular Regulation (EC) No 562/2006;


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«frontières extérieures», les frontières terrestres des États membres, y compris les frontières fluviales et lacustres, les frontières maritimes, ainsi que leurs aéroports, ports fluviaux, ports maritimes et ports lacustres, auxquels s'appliquent les dispositions du droit communautaire relatives au franchissement des frontières extérieures, que ces frontières soient temporaires ou non.

‘external borders’ means the Member States' land borders, including river and lake borders, sea borders and their airports, river ports, sea ports and lake ports to which the provisions of Community law on the crossing of external borders apply, whether these borders are temporary or not.


Les infractions aux obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004, qui peuvent conduire à l'imposition d'une sanction financière, doivent porter sur le contenu d'une autorisation de mise sur le marché et sur les conditions à respecter après la mise sur le marché relatives à une autorisation de mise sur le marché, y compris les prescriptions du droit communautaire relatives à la pharmacovigilance et à la surveillance du marché.

Infringements of obligations laid down in connection with marketing authorisations granted in accordance with Regulation (EC) No 726/2004 which may lead to the application of a financial penalty should concern the content of a marketing authorisation and post-marketing requirements linked to a marketing authorisation, including the requirements of Community law relating to pharmacovigilance and market surveillance.


2. L'agence FRONTEX a pour objectif d'améliorer la gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne en facilitant et en rendant plus efficace l'application des dispositions communautaires existantes et futures en matière de gestion des frontières extérieures, c'est-à-dire les frontières terrestres et maritimes des États membres ainsi que leurs aéroports et ports maritimes, auxquels s'appliquent les dispositions du droit communautaire relatives au franchissement des frontières extérieures par les personnes.

2. The objective of FRONTEX is to improve the integrated management of the external borders of the Member States of the European Union by facilitating and rendering more effective the application of existing and future Community measures related to the management of external borders, i.e. the land and sea borders of the Member States and their airports and seaports, to which the provisions of Community law on the crossing of external borders by persons apply.


4. Aux fins du présent règlement, on entend par frontières extérieures des États membres les frontières terrestres et maritimes de ces derniers ainsi que leurs aéroports et ports maritimes, auxquels s'appliquent les dispositions du droit communautaire relatives au franchissement des frontières extérieures par les personnes.

4. For the purposes of this Regulation, references to the external borders of the Member States shall mean the land and sea borders of the Member States and their airports and seaports, to which the provisions of Community law on the crossing of external borders by persons apply.


1)«frontières extérieures des États membres», les frontières terrestres et maritimes de ces derniers ainsi que leurs aéroports et ports maritimes, auxquels s’appliquent les dispositions du droit communautaire relatives au franchissement des frontières extérieures par les personnes.

‘external borders of the Member States’ means the land and sea borders of the Member States and their airports and seaports, to which the provisions of Community law on the crossing of external borders by persons apply.


4. Aux fins du présent règlement, on entend par frontières extérieures des États membres les frontières terrestres et maritimes de ces derniers ainsi que leurs aéroports et ports maritimes, auxquels s'appliquent les dispositions du droit communautaire relatives au franchissement des frontières extérieures par les personnes.

4. For the purposes of this Regulation, references to the external borders of the Member States shall mean the land and sea borders of the Member States and their airports and seaports, to which the provisions of Community law on the crossing of external borders by persons apply.


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