Traduction de «droit communautaire puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire
precedence of Community law | primacy of Community law

Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]
CELEX [Abbr.]

droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales
Community plant variety rights

Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)
European Community Law Section

Revue canadienne de droit communautaire
Canadian Community Law Journal

pas en arrière dans le droit communautaire
step back in Community law

droit communautaire
community law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est également établi que le gouvernement avait conscience des obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, puisqu'il a signalé que le Comptoir de la dette publique devait apprécier la garantie au regard des règles relatives aux aides d'État et, le cas échéant, rassembler toutes les informations pertinentes en vue d'une notification à la Commission.
Also, it is clear that the Government was aware of its obligations under Community law because it stated that the National Debt Office had to consider the credit guarantee under the State aid rules and, if necessary, gather the relevant information for a notification to the Commission.

À ce jour, la France est toujours en infraction avec le droit communautaire, puisque la directive n’a toujours pas été transposée.
To date, France is still in contravention of Community law, because the directive has still not been transposed.

Je voudrais dire à M. Watson que malheureusement, la Commission ne peut pas engager de procédure d’infraction conformément au droit communautaire puisqu’il s’agit d’un instrument du troisième pilier.
I would like to say to Mr Watson that, unfortunately, the Commission is not able to launch proceedings for breach in accordance with Community law since this is a third pillar instrument.

Normalement, la Commission est la gardienne du droit de l'UE, et, dans de nombreux cas, elle représente pour les citoyens la seule garantie que le droit (puisque le droit communautaire est le droit) soit appliqué correctement.
Normally the Commission is the guardian of EU law and for citizens, in many cases, it is the only guarantee that they have that the law (because Community law is law) will be applied correctly.

(a) transposer dans la législation communautaire les recommandations (qui font déjà partie du droit communautaire puisque l'Union n'a pas soulevé d'objections) qui ont été adoptées lors de la 21 réunion annuelle de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE), tenue les 12, 13, 14 et 15 novembre 2002, et visent à modifier le schéma de contrôle en vigueur en ce qui concerne les transbordements et les opérations conjointes de pêche, et
(a) to incorporate into Community legislation the recommendations (which already constitute Community law, since the EU raised no objections to them) which were adopted at the 21st annual meeting of the North-East Atlantic Fisheries Commission (NEAFC), held on 12‑15 November 2002, for the purpose of amending the current scheme as regards trans-shipments and joint fishing operations;

En outre, un tel comportement entre les États de l'UE ne serait pas compatible avec le droit communautaire, puisqu'il relève en quelque sorte d'une aide publique interdite.
Such behaviour between EU Member States, furthermore, would be incompatible with Community law, because it constitutes a type of prohibited state aid.

Énoncer des dispositions relatives aux personnes privées empiéterait sur les dispositions fondamentales des systèmes des États membres puisque cela impliquerait qu'une disposition de droit communautaire pourrait s'appliquer à une question relevant étroitement de la compétence des États membres, comme la possibilité offerte aux personnes privées de contester devant des tribunaux des actes de personnes privées.
Setting out provisions in relation to private persons would impinge upon the very core of Member States systems since it means that a community law might address an issue as close to Member States competence as the possibility for private persons to challenge in courts acts by private persons.

La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).
The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].

(145) Sur la base des informations disponibles à ce stade, il apparaît que l'institution des droits antidumping entraînerait vraisemblablement une augmentation sensible du volume total de la production communautaire, puisque l'industrie communautaire a pour stratégie d'augmenter d'abord ses volumes de ventes (et de réduire ainsi ses coûts de production unitaire), plutôt que d'augmenter ses prix, pour améliorer sa compétitivité.
(145) On the basis of the information available at this stage, the imposition of anti-dumping duties would probably result in a significant increase in the overall volume of Community production, since it is the strategy of the Community industry primarily to increase their sales volumes (and thus to lower their unit production cost), rather than to increase their prices, in order to further improve their competitiveness.

En pratique, l'absence ponctuelle de certaines définitions n'est pas considérée comme pouvant poser des problèmes juridiques sérieux, puisqu'en cas de conflit, ce sont normalement les dispositions générales du droit interne qui s'appliquent, en liaison avec le principe général de droit communautaire qui veut que les mesures nationales soient interprétées conformément aux dispositions correspondantes du droit communautaire.
In practice, the absence of definitions in specific cases is not deemed to give rise to significant legal issues. In the event of a dispute, general provisions of national law would apply, in addition to the general principle of Community law that national measures should be interpreted consistently with corresponding provisions laid down in Community law.