Vertaling van "droit communautaire précisées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire
precedence of Community law | primacy of Community law

Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]
CELEX [Abbr.]

droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales
Community plant variety rights

Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)
European Community Law Section

Revue canadienne de droit communautaire
Canadian Community Law Journal

pas en arrière dans le droit communautaire
step back in Community law

droit communautaire
community law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces spécifications ne peuvent être étendues aux produits importés des autres États membres que dans la mesure où elles sont nécessaires pour assurer le respect d'exigences essentielles légitimes au regard du droit communautaire précisées à l'article 3 de la directive 1999/5/CE.
The specifications may be extended to products imported from other Member States only in so far as they are necessary to ensure conformity with the essential requirements specified in Article 3 of Directive 1999/5/EC that can legitimately be required under Community law.

36. propose de renforcer le rôle des consortiums détenteurs des indications géographiques dans la définition de la législation en matière de gestion des volumes et en matière d'utilisation des indications géographiques dans les produits élaborés; est d'avis que les consortiums devraient pouvoir jouer un rôle dans la coordination des opérateurs économiques afin de permettre la plus juste adéquation entre les quantités produites et mises sur les marchés et les quantités absorbables par les marchés ainsi que les actions de promotion vis-à-vis des agriculteurs et des consommateurs; estime que la pérennité des différents maillons de la production, de la transformation et de la distribution serait ainsi mieux garantie, cette pérennité étant essentielle pour assurer la vie des territoires ruraux; ajoute que la maîtrise de la quantité est une des exigences de la maîtrise de la qualité; est d'avis que la définition du rôle des consortiums devrait être précisée dans la réglementation communautaire; considère que les pratiques et expériences constatées dans les différents États membres de l'Union pourraient être recensées et utilisées pour définir les droits et devoirs des consortiums;
36. Proposes enhancing the role of geographical indication owners‘ consortia , with a view to defining the legislation with regard to both volume management and use of geographical indications in respect of the goods produced; considers that consortia should be able to play a role in the coordination of economic operators, with a view to bringing quantities produced and placed on the market as closely into line as possible with the quantities that the market can absorb, and in promotion measures vis-à-vis farmers and consumers; considers that this would more effectively guarantee the long-term viability of the different stages of production, processing and distribution, which is essential to the life of rural areas; adds that quantity control is one of the requirements of quality control; takes the view that the definition of the role of consortia should be included in Community legislation; considers that practices and experiences identified in the various EU Member States could be recorded and used in defining the rights and duties of consortia;

37. propose de renforcer le rôle des consortiums détenteurs des indications géographiques dans la définition de la législation en matière de gestion des volumes et en matière d'utilisation des indications géographiques dans les produits élaborés; est d'avis que les consortiums devraient pouvoir jouer un rôle dans la coordination des opérateurs économiques afin de permettre la plus juste adéquation entre les quantités produites et mises sur les marchés et les quantités absorbables par les marchés ainsi que les actions de promotion vis-à-vis des agriculteurs et des consommateurs; estime que la pérennité des différents maillons de la production, de la transformation et de la distribution serait ainsi mieux garantie, cette pérennité étant essentielle pour assurer la vie des territoires ruraux; ajoute que la maîtrise de la quantité est une des exigences de la maîtrise de la qualité; est d'avis que la définition du rôle des consortiums devrait être précisée dans la réglementation communautaire; considère que les pratiques et expériences constatées dans les différents États membres de l'Union pourraient être recensées et utilisées pour définir les droits et devoirs des consortiums;
37. Proposes enhancing the role of geographical indication owners’ consortia, with a view to defining the legislation with regard to both volume management and use of geographical indications in respect of the goods produced; considers that consortia should be able to play a role in the coordination of economic operators, with a view to bringing quantities produced and placed on the market as closely into line as possible with the quantities that the market can absorb, and in promotion measures vis-à-vis farmers and consumers; considers that this would more effectively guarantee the long-term viability of the different stages of production, processing and distribution, which is essential to the life of rural areas; adds that quantity control is one of the requirements of quality control; takes the view that the definition of the role of consortia should be included in Community legislation; considers that practices and experiences identified in the various EU Member States could be recorded and used in defining the rights and duties of consortia;

Compte tenu des objectifs communautaires, tels que définis dans les dispositions du traité et du droit communautaire dérivé relatives à la liberté de circulation, et conformément à la politique de la Commission en matière de communications commerciales, précisée dans la communication de la Commission intitulée «Suivi du Livre vert: les communications commerciales dans le marché intérieur», ces obstacles devraient être éliminés.
In view of the Community's objectives, as set out in the provisions of the Treaty and in secondary Community law relating to freedom of movement, and in accordance with the Commission's policy on commercial communications as indicated in the Communication from the Commission entitled ‘The follow-up to the Green Paper on Commercial Communications in the Internal Market’, such obstacles should be eliminated.

Compte tenu des objectifs communautaires, tels que définis dans les dispositions du traité et du droit communautaire dérivé relatives à la liberté de circulation, et conformément à la politique de la Commission en matière de communications commerciales, précisée dans la communication de la Commission intitulée "Suivi du Livre vert: les communications commerciales dans le marché intérieur", ces obstacles devraient être éliminés.
In view of the Community's objectives, as set out in the provisions of the Treaty and in secondary Community law relating to freedom of movement, and in accordance with the Commission's policy on commercial communications as indicated in the Communication from the Commission entitled "The follow-up to the Green Paper on Commercial Communications in the Internal Market", such obstacles should be eliminated.

(47) considérant qu'il est nécessaire qu'une autorité de gestion unique soit désignée pour chaque intervention et que ses responsabilités soient précisées; que celles-ci portent principalement sur la collecte des informations en matière de résultat et leur transmission à la Commission, sur la bonne exécution financière, sur l'organisation de l'évaluation et sur le respect des obligations en matière de publicité et de droit communautaire; que, à ce titre, il y a lieu de prévoir des rencontres régulières de suivi de l'intervention entre la Commission et l'autorité de gestion;
(47) Whereas there should be a single managing authority for each assistance, with defined responsibilities; whereas these responsibilities should primarily include collecting data on outcomes and reporting this data to the Commission, ensuring sound financial implementation, organising evaluations and complying with obligations relating to publicity and Community law; whereas accordingly there should be provision for regular meetings between the Commission and the managing authority to monitor the assistance;

Les implications découlant de ce droit conféré par le traité ont été précisées et développées dans la législation communautaire (notamment dans un règlement et une directive adoptés en 1968) et dans la jurisprudence de la Cour de justice.
The implications of this Treaty right were subsequently spelled out and extended in Community legislation (notably in a Regulation and a Directive adopted in 1968) and in the case law of the Court of Justice.

15. considérant que, pour pourvoir commercialiser des appareils terminaux, il est nécessaire que les producteurs sachent à quelles spécifications techniques leurs produits doivent satisfaire; que les États membres doivent alors formaliser et publier les spécifications et les règles d'agrément qu'ils seront tenus de notifier à l'état de projet à la Commission au titre de la directive 83/189/CEE du Conseil (1); que ces spécifications ne peuvent être étendues aux produits importés des autres États membres que dans la mesure où elles sont nécessaires pour assurer le respect d'exigences essentielles légitimes au regard du droit communautaire précisées à l'article 2 point 17 de la directive 86/361/CEE; que, en tout état de cause, les États membres doivent respecter les dispositions des articles 30 et 36 du traité, selon lesquelles l'État membre importateur est tenu d'admettre sur son territoire un terminal légalement fabriqué et commercialisé dans un autre État membre et ne peut le soumettre à une procédure d'agrément et éventuellement refuser l'agrément que pour des motifs tenant au respect des exigences essentielles visées ci-avant;
15. To be able to market their products, manufacturers of terminal equipment must know what technical specifications they must satisfy. Member States should therefore formalize and publish the specifications and type-approval rules, which they must notify to the Commission in draft form, in accordance with Council Directive 83/189/EEC (1). The specifications may be extended to products imported from other Member States only insofar as they are necessary to ensure conformity with the essential requirements specified in Article 2 (17) of Directive 86/361/EEC that can legitimately be required under Community law. Member States must, in any event, comply with Articles 30 and 36 of the Treaty, under which an importing Member State must allow terminal equipment legally manufactured and marketed in another Member State to be imported on to its territory, and may only subject it to such type- approval and possibly refuse approval for reasons concerning conformity with the abovementioned essential requirements.