Traduction de «droit communautaire pourront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire
precedence of Community law | primacy of Community law

Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]
CELEX [Abbr.]

droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales
Community plant variety rights

Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)
European Community Law Section

Revue canadienne de droit communautaire
Canadian Community Law Journal

pas en arrière dans le droit communautaire
step back in Community law

droit communautaire
community law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les arrêts qui seront rendus par le Tribunal de première instance dans le cadre de pourvois formés contre des arrêts du Tribunal du brevet communautaire pourront exceptionnellement faire l'objet, conformément à l'article 225, paragraphe 2, du traité, d'un réexamen par la Cour de justice en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit communautaire.
Decisions made by the Court of First Instance on appeal against decisions of the Community Patent Court are according to Article 225(2) of the Treaty, exceptionally, subject to review by the Court of Justice where there is a serious risk to the unity or consistency of Community law.

Les arrêts rendus par le Tribunal de première instance dans le cadre de pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire pourront, en vertu de l'article 225, paragraphe 2, du traité, faire exceptionnellement l'objet d'un réexamen par la Cour de justice en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit communautaire,
Decisions given by the Court of First Instance on appeal against decisions of the Community Patent Court may, exceptionally, pursuant to Article 225(2) of the Treaty, be subject to review by the Court of Justice, where there is a serious risk to the unity or consistency of Community law,

La proposition respecte donc les droits fondamentaux et notamment l'article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle est également conforme aux principes fondamentaux du traité CE, notamment aux principes de libre circulation des marchandises et de libre prestation des services qui ne doivent pas être restreints par des règles internes plus strictes dans le domaine harmonisé par la directive, à l'exception des mesures nécessaires et proportionnées que les États membres pourront prendre pour des motifs ayant trait à l'ordre public, à la sécurité publique, à la santé publique ou à la protection de l'environnement, conformément au droit communautaire.
Therefore, the proposal complies with fundamental rights, in particular Article 38 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.The proposal also complies with the fundamental principles of the EC Treaty, such as the principles of the free movement of goods and the freedom to provide services which will not be restricted by stricter national rules in the field harmonised by the Directive, except for the necessary and proportionate measures which Member States may take on grounds of public policy, public security, public health or the protection of the environment, in accordance with Community law.

L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts pourront être demandés en réparation de dommages causés par des mesures provisoires ou de protection des preuves.
Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection measures is foreseen.

Il n'y a que dans les cas d'annulation d'un brevet communautaire que des tiers titulaires d'un droit lié au brevet concerné pourront subir les effets de l'arrêt.
Situations where third parties might be indirectly affected only arise where there are rights concerned with a patent which has been declared invalid.

Les citoyens pourront défendre en justice les droits inscrits dans cette Charte, qui sera contraignante pour les institutions européennes et pour les États membres lorsqu’ils appliquent le droit communautaire, même si ce n’est pas le cas pour la totalité d’entre eux.
Citizens will be able to claim before the courts the rights enshrined in the Charter. The Charter will be binding for the European institutions and for Member States when they implement EU law, even if this does not apply to all of them.

6. renouvelle dès lors sa recommandation à la Commission d'envoyer son rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire aux parlements nationaux, que ces derniers pourront transmettre aux parlements régionaux compétents;
6. Reiterates, therefore, its recommendation to the Commission to send its annual reports on the monitoring of the application of Community law to national parliaments for transmission, as may be appropriate, to the relevant internal parliaments;

6. renouvelle dès lors sa recommandation à la Commission d'envoyer son rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire aux parlements nationaux, que ces derniers pourront transmettre aux parlements régionaux compétents;
6. Therefore repeats its recommendation to the Commission to send its annual reports on monitoring the application of Community law to the national parliaments, also for further transmission as may be appropriate to relevant internal parliaments;

Les législations nationales doivent donc surveiller de près les attaques visant les systèmes d'information et les interférences illicites avec ceux-ci utilisées pour atteindre des objectifs contraires aux libertés et aux droits fondamentaux, jusqu'au jour où les questions européennes de droits de l'homme relèveront du droit communautaire et pourront alors recevoir un traitement plus démocratique en entrant en compte dans les prises de position européennes.
National legislation should therefore closely monitor attacks against and unlawful disruption of information systems used to achieve objectives which are contrary to fundamental freedoms and rights until such time as European human rights issues come under Community law and can then be dealt with more democratically by being taken into consideration when European positions are adopted.

Nous entamons ainsi la formation de la prochaine génération de policiers qui pourront travailler et agir dans le contexte européen, en les préparant à l'application du droit communautaire et à la mise en œuvre des actions communes et communautaires.
In so doing, we are beginning to train the next generation of police officers to work and operate throughout Europe; in other words, we will be preparing them to implement Community law and joint and Community actions.