Traduction de «droit communautaire point » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]
CELEX [Abbr.]

primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire
precedence of Community law | primacy of Community law

droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales
Community plant variety rights

Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)
European Community Law Section

compas à pointes sèches | compas droit | compas droit à pointes sèches | compas à diviser | compas diviseur
dividers | divider | straight divider | pair of dividers

pas en arrière dans le droit communautaire
step back in Community law

défenseur droit (1) | arrière droit (2)(3) | joueur de défense droit (2) | joueur de point d'appui droit (2)
right defence (1) | right defenceman (2) | right back (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[32] Un exemple efficace a été établi, pour ce qui est du marché intérieur, en matière de reconnaissance des diplômes. Il s'agit d'un système de points de contact ou de coordonnateurs responsables de l'application des directives relatives aux professions réglementées, auxquels les citoyens européens ont la possibilité de s'adresser lorsqu'un Etat membre méconnaît les droits qui leur sont conférés par le droit communautaire.
[32] An effective example in the internal market sphere concerns the recognition of diplomas, where there is a system of contact points or coordinators responsible for applying the directives on the regulated professions, to which citizens can turn when a Member State infringes their rights under Community law.

[24] La pointe statistique constatée en 2001 est liée au fait que c'est, cette même année, qu'il a été décidé, en raison de l'avis de mauvaise administration rendu par le Médiateur dans le dossier relatif au Métro de Thessalonique, d'enregistrer systématiquement tous les courriers relatifs au droit communautaire émanant de la société civile comme plainte indépendamment de la viabilité d'une instruction potentielle et ce jusqu'à l'adoption d'une codification des règles en matière de traitement des plaintes [COM(2002)141].
[24] The statistical peak noted in 2001 is linked to the fact that it was decided that year, following the Ombudsman's opinion on maladministration in the Thessaloniki Metro case, to systematically register all correspondence from civil society relating to Community law as a complaint, irrespective of the viability of a potential investigation and until the consolidated version of the rules on handling complaints was adopted [COM(2002)141].

En outre, la Cour a jugé que les dispositions de cet accord sont dépourvues d’effet direct et ne sont pas de nature à créer pour les particuliers des droits dont ceux-ci peuvent se prévaloir directement devant le juge en vertu du droit communautaire (voir, en ce sens, arrêts du 23 novembre 1999, Portugal/Conseil, C‑149/96, Rec. p. I‑8395, points 42 à 48; du 14 décembre 2000, Dior e.a., C‑300/98 et C‑392/98, Rec. p. I‑11307 points 44 et 45, ainsi que du 16 novembre 2004, Anheuser-Busch, C‑245/02, Rec. p. I‑10989, point 54).
39 In addition, the Court has held that the provisions of that agreement are not directly applicable and are not such as to create rights upon which individuals may rely directly before the courts by virtue of Community law (see, to that effect, Case C‑149/96 Portugal v Council [1999] ECR I‑8395, paragraphs 42 to 48; Joined Cases C‑300/98 and C‑392/98 Dior and Others [2000] ECR I‑11307, paragraphs 44 and 45, and Case C‑245/02 Anheuser-Busch [2004] ECR I‑10989, paragraph 54).

16. Pour établir l'applicabilité du droit communautaire, point n'est besoin d'établir un lien entre la restriction alléguée du jeu de la concurrence et la capacité de l'accord d'affecter le commerce entre États membres, car des accords non restrictifs peuvent très bien affecter le commerce intracommunautaire.
16. It is not necessary, for the purposes of establishing Community law jurisdiction, to establish a link between the alleged restriction of competition and the capacity of the agreement to affect trade between Member States. Non-restrictive agreements may also affect trade between Member States.

2. L'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité respecte les dispositions générales et les objectifs du traité, notamment en ce qui concerne le maintien intégral de l'acquis communautaire et l'équilibre institutionnel; elle ne porte pas atteinte aux principes mis au point par la Cour de justice en ce qui concerne la relation entre le droit national et le droit communautaire et devrait tenir compte de l'article 6, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, selon lequel "l'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et mener à bien ses politiques".
2. The application of the principles of subsidiarity and proportionality shall respect the general provisions and the objectives of the Treaty, particularly as regards the maintaining in full of the acquis communautaire and the institutional balance; it shall not affect the principles developed by the Court of Justice regarding the relationship between national and Community law, and it should take into account Article 6(4) of the Treaty on European Union, according to which "the Union shall provide itself with the means necessary to attain its objectives and carry through its policies".

Le droit communautaire s'oppose également à des modifications intervenues pendant la phase de mise au point du contrat, après la sélection finale du soumissionnaire retenu.
Community law also rejects any changes made during the phase of drawing up the contract, after the final selection of the successful tenderer.

3. En ce qui concerne ces contrats, existe-t-il selon vous des points autres que ceux relatifs au choix de la procédure d'adjudication, susceptibles de poser problème au regard du droit communautaire des marchés publics?
3. In the case of such contracts, do you consider that there are other points, apart from those concerning the selection of the tendering procedure, which may pose a problem in terms of Community law on public contracts?

Même si le droit communautaire a conduit à un certain degré de convergence, les entreprises éprouvent toujours des difficultés à mettre au point des stratégies de distribution susceptibles d'être appliquées sur l'ensemble du marché intérieur, parce que les règles adoptées par les États membres qui vont au-delà de l'harmonisation minimale exigée par le droit communautaire sont automatiquement divergentes.
While EC law has led to some degree of convergence, it is still difficult for businesses to develop distribution strategies that can be applied throughout the internal market, because the rules adopted by Member States going beyond the minimum harmonisation prescribed by EC law are necessarily divergent.

2. L'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité respecte les dispositions générales et les objectifs du traité, notamment en ce qui concerne le maintien intégral de l'acquis communautaire et l'équilibre institutionnel; elle ne porte pas atteinte aux principes mis au point par la Cour de justice en ce qui concerne la relation entre le droit national et le droit communautaire et devrait tenir compte de l'article F, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, selon lequel «l'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et mener à bien ses politiques».
(2) The application of the principles of subsidiarity and proportionality shall respect the general provisions and the objectives of the Treaty, particularly as regards the maintaining in full of the acquis communautaire and the institutional balance; it shall not affect the principles developed by the Court of Justice regarding the relationship between national and Community law, and it should take into account Article F(4) of the Treaty on European Union, according to which 'the Union shall provide itself with the means necessary to attain its objectives and carry through its policies`.

Une telle décision n'apparaît pas contraire au droit communautaire tel qu'interprété par la Cour de justice des CE, en particulier par son arrêt du 5 mars 1996 dans les affaires C-46/93 Brasserie du pêcheur et C-48/93 et Factortame, qui précise qu'en l'absence de dispositions communautaires en matière de réparation du préjudice subi par les particuliers, c'est l'ordre juridique interne de chaque Etat membre qui détermine les critères applicables à la réparation, sachant qu'ils ne peuvent être moins favorables que ceux concernant des réclamations semblables fondées sur le droit interne (point 83 de l'arrêt du 5 mars 1996 précité).
This decision does not appear to infringe Community law as interpreted by the Court of Justice of the EC, in particular in the judgment of 5 March 1996 in cases C-46/93 Brasserie du pêcheur and C-48/93 and Factortame, which states that in the absence of relevant Community provisions on the reparation of damage suffered by private individuals, it is for the domestic legal system of each Member State to set the criteria for determining the extent of reparation. However, those criteria must not be less favourable than those applying to similar claims based on domestic law (point 83 of the above-mentioned judgment of 5 March 1996).