Traduction de «droit communautaire permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire
precedence of Community law | primacy of Community law

Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]
CELEX [Abbr.]

droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales
Community plant variety rights

Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)
European Community Law Section

Revue canadienne de droit communautaire
Canadian Community Law Journal

pas en arrière dans le droit communautaire
step back in Community law

droit communautaire
community law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant que le manque de coopération active et en temps utile avec la commission compétente dans l'intérêt de l'application correcte du droit communautaire permet de douter du désir et de l'intention de l'État membre concerné d'appliquer correctement les politiques et objectifs de l'Union et expose par conséquent les autorités à des mesures sous forme de sanctions et pénalités prévues par les traités ainsi qu'à des critiques publiques,
H. whereas failure to cooperate actively and in a timely manner with the work of the responsible committee in the interest of the correct application of Community law raises doubts about the desire and intent of the Member State concerned to correctly apply EU policies and objectives and therefore exposes the authorities to measures in the form of sanctions and penalties which are available under the terms of the Treaties as well as to public criticism,

L'application du droit communautaire permet aux citoyens européens d'espérer que la démocratie, le droit et l'ordre seront renforcés, et que les autorités européennes seront plus proches d'eux.
The implementation of Community law allows European citizens to hope that democracy, law and order will be strengthened, and that the EU authorities will become closer to them.

Afin de protéger l'intérêt du mineur, la jurisprudence de la Cour indique que lorsque les enfants bénéficient d'un droit de séjour dans l'État membre d'accueil, le droit communautaire permet au parent qui a la garde des enfants, indépendamment de sa nationalité, de séjourner avec eux de sorte à faciliter l'exercice de son droit.
For the purposes of protecting the rights of minors, the case-law of the Court indicates that where the children enjoy a right to reside in the host Member State, Community law allows the parent with responsibility for them, regardless of the parent’s nationality, to reside with them in order to facilitate their exercise of that right.

Toutefois, le droit communautaire permet l’application de mesures de sauvegarde nationales en la matière.
However, Community law allows the application of national safeguards with regard to media pluralism.

(18) Le droit communautaire permet au législateur communautaire d'assurer le respect des obligations qu'il impose en contraignant les États membres à prévoir des sanctions appropriées, de façon à garantir que ces obligations sont respectées.
(18) Community law enables the Community legislative authority to ensure compliance with obligations which it imposes by making it compulsory for Member States to provide for appropriate sanctions to be taken so as to ensure that those obligations are complied with.

(4 bis) Le droit communautaire permet au législateur communautaire d'assurer le respect des obligations qu'il impose en contraignant les États membres à prévoir des sanctions appropriées, de façon à garantir que ces obligations sont respectées.
(4a) Community law enables the Community legislator to ensure compliance with obligations which he imposes by making it compulsory for Member States to provide for appropriate sanctions to be taken so as to ensure that those obligations are complied with.

La Cour de Cassation française a donc demandé à la Cour de justice si le droit communautaire permet qu'une législation nationale réserve l'appellation d'origine «Grana Padano» au fromage râpé dans la région de production, dans la mesure où une telle obligation ne serait pas indispensable à la conservation des caractères spécifiques que le produit a acquis.
The Cour de Cassation française asked the Court of justice whether a national provision that reserves the "Grana Padano" designation of origin for cheese grated in the region of production, is compatible with community law, in so far as such an obligation is not indispensable for preserving specific characteristics which the product has acquired.

La Commission a notamment reproché aux États membres défendeurs: a) d'avoir violé les principes de répartition des compétences externes entre la Communauté et les États membres (ce grief n'a toutefois pas été formulé à l'encontre du Royaume-Uni); b) d'avoir violé les dispositions du traité CE en matière de droit d'établissement (en insérant dans les accords une clause dite «de nationalité» qui permet en pratique à chacune des parties de refuser les droits prévus par lesdits accords à des transporteurs aériens désignés par l'autre État contractant, mais qui ne sont pas détenus ou contrôlés par des ressortissants dudit État), et c) dans l'hypothèse où les dispositions des accords contraires au droit communautaire étaient considérées comme antérieures à l'entrée en vigueur du traité, de n'avoir tout mis en oeuvre pour rendre ces dispositions pleinement compatibles avec la réglementation communautaire (ce grief n'a pas non plus été formulé à l'encontre du Royaume-Uni).
In particular, the Commission charged the different Member States (a) with having infringed the principles relating to the division of external powers between the Community and the Member States (a charge not made, however, against the United Kingdom), (b) with having infringed the provisions of the EC Treaty on the right of establishment by inserting in the agreements a "nationality clause", which in practice allows each party to refuse the rights provided for in the agreements themselves to air carriers designated by the other contracting State but not owned or controlled by nationals of that State and (c), in the event of the provisions that are contrary to Community law being held to predate the entry into force of the Treaty, with having failed to do everything possible to render those provisions fully compatible with the Community legislation (a charge not made against the United Kingdom).

- 3 - * Droit à la libre circulation des travailleurs salariés et indépendants Déjà prévu dans le Traité (Art. 48 - 5d, 52-58), ce droit permet d'exercer toute profession et tout métier dans la Communauté dans les conditions s'appliquant aux ressortissants du pays d'accueil, sous réserve des dispositions du droit communautaire, ce qui implique le bénéfice de l'égalité de traitement avec les ressortissants du pays d'accueil dans tous les domaines, ainsi que la poursuite de l'harmonisation des conditions de séjour dans tous les pays de la Communauté.
- 3 - * Right to freedom of movement Already provided for in the Treaty (Articles 48-50, 52-58), this right makes possible the exercise of any trade or occupation within the Community on the same terms as those applied to nationals of the host country subject to the provisions of Community law, which implies enjoyment of the same treatment as nationals of the host country in all fields, as well as further harmonization of conditions of residence throughout the Community.

Et il existe une disposition, un texte communautaire également, qui permet à un pays et territoire d'outre-mer de percevoir les droits communautaires à condition qu'ils soient au même taux que ceux d'entrée en Europe.
According to one provision in the community text, an overseas country or territory can collect community customs duties, provided these duties are levied at the same rate as that applied when goods enter Europe.