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Droit communautaire
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Revue canadienne de droit communautaire
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Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
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Vertaling van "droit communautaire offre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire

precedence of Community law | primacy of Community law


Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]

CELEX [Abbr.]


droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales

Community plant variety rights


Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)

European Community Law Section


Revue canadienne de droit communautaire

Canadian Community Law Journal


pas en arrière dans le droit communautaire

step back in Community law


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La nouvelle législation prévoit que les services publics locaux peuvent être organisés selon trois modes différents: par le biais d’entreprises privées sélectionnées après une procédure concurrentielle, par le biais de sociétés mixtes public-privé où le partenaire privé est choisi après un processus d’appel doffres conforme au droit communautaire ou par le biais de l’attribution directe de contrats à des entreprises publiques si étroitement liées au pouvoir adjudicateur qu’elles ne peuvent être considérées comme des tierces parties par rapport à ce pouvoir (entités “in-house” conformément à la jurisprudence de la Co ...[+++]

The new law allows local public services to be organised in three ways: through private companies selected after a competitive procedure, through mixed public-private companies where the private partner is chosen after a tendering process in line with EU law, or through direct award of contracts to publicly owned companies so closely linked to the awarding authority that they cannot be considered as third parties in relation to that authority (“in-house” entities according to the case law of the European Court of Justice).


Le droit communautaire des marchés publics vise à faire en sorte que les conditions d’attribution des appels d’offres soient équitables pour l’ensemble des entreprises européennes.

EU public procurement law aims to ensure that all European companies have a fair chance to bid for public contracts.


Considérant par ailleurs que le Livre vert de la Commission de 1998 sur les marchés publics dans l'Union européenne, indique, au paragraphe 4.3, dénommé "La protection de l'environnement" que le droit communautaire offre la possibilité:

Furthermore, section 4.3 (‘Protection of the environment’) of the Commission’s 1998 Green Paper on public procurement points out that, under Community law:


La Commission européenne a explicité les nombreuses possibilités que le droit communautaire offre aux acheteurs publics désireux d'intégrer des considérations sociales dans les procédures de passation de marchés publics.

The European Commission has clarified how Community law offers numerous possibilities to public purchasers who wish to integrate social considerations into public procurement procedures.


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La Commission européenne a explicité la façon dont le droit communautaire offre de nombreuses possibilités aux acheteurs publics désireux d'intégrer les considérations environnementales dans les procédures de passation de marchés publics.

The European Commission has clarified how Community law offers numerous possibilities to public purchasers who wish to integrate environmental considerations into public procurement procedures.


1. Sans préjudice des autres droits et obligations prévus par le droit communautaire pour les sociétés visées à l'article 1, paragraphe 1, les États membres veillent à ce que les dispositions prévues aux paragraphes 2 à 7 s'appliquent lorsqu'une offre a été rendue publique.

1. Without prejudice to other rights and obligations provided for in Community law for the companies referred to in Article 1(1), Member States shall ensure that the provisions laid down in paragraphs 2 to 7 apply when a bid has been made public.


1. Sans préjudice des autres droits et obligations prévus par le droit communautaire pour les sociétés visées à l'article 1, paragraphe 1, les États membres veillent à ce que les dispositions prévues aux paragraphes 2 à 6 s'appliquent lorsqu’une offre a été rendue publique.

1. Without prejudice to other rights and obligations laid down in Community law for companies referred to in Article 1(1), Member States shall ensure that the provisions referred to in paragraphs 2 to 6 apply when a bid has been made public.


3. estime que si le traité CE n'offre pas une base juridique pour que l'Union européenne prévoie une base juridique générale elle-même des sanctions pénales pour le respect des obligations, néanmoins il offre une base juridique générique dans son article 10 pour contraindre les États membres à assurer le respect du droit communautaire par différentes sanctions, y compris les sanctions pénales, et qu'il existe une base juridique pour définir en termes généraux le comportement à incriminer et les conditions d'incrimination;

3. Considers that, while the EC Treaty does not provide a legal basis enabling the European Union itself to make provision for a general legal basis for criminal sanctions to ensure compliance with obligations, Article 10 of the Treaty nevertheless provides a general legal basis for requiring Member States to ensure compliance with Community law through various penalties, including criminal penalties, and that there is a legal basis for defining in broad terms the types of conduct which should be criminalised and the conditions for so doing;


3. estime que si le TCE n’offre pas une base juridique pour que l’Union européenne prévoie une base juridique générale elle-même des sanctions pénales pour le respect des obligations, néanmoins il offre une base juridique générique dans son article 10 pour contraindre les États membres à assurer le respect du droit communautaire par de différentes sanctions, y compris les sanctions pénales, et qu'il existe une base juridique pour définir aux termes généraux le comportement à incriminer et les conditions d'incrimination;

3. Considers that, while the EC Treaty does not provide a legal basis enabling the European Union itself to make provision for a general legal basis for criminal sanctions to ensure compliance with obligations, nevertheless Article 10 of the Treaty provides a general legal basis for requiring Member States to ensure compliance with Community law through various penalties, including criminal penalties, and that there is a legal basis for defining in broad terms the types of conduct which should be criminalised and the conditions for so doing;


La Commission vise à assurer une concurrence loyale à l'échelle européenne pour l'offre et l'attribution de ces trois marchés, conformément au droit communautaire que tous les États membres se sont engagés à respecter.

The Commission's purpose is to safeguard competition at European level with regard to the publication and award of these three contracts, in accordance with the Community law that all Member States have undertaken to apply.


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