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CELEX
Droit communautaire
Droit communautaire des obtentions végétales
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit européen
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Primauté du droit communautaire
Priorité du droit communautaire
Réglementation communautaire
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «droit communautaire n’exige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]

CELEX [Abbr.]


primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire

precedence of Community law | primacy of Community law


droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales

Community plant variety rights


part d'un fonds de placement n'exigeant pas de droit d'entrée/de sortie

no-load junk bond mutual fund
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si la Commission estime qu'un plan n'est pas efficace pour limiter les risques définis dans l'évaluation des risques ou n'est pas cohérent avec les scénarios de risque ou les plans des autres États membres, ou qu'il ne respecte pas les dispositions du présent règlement ou d'autres dispositions du droit communautaire, elle exige que le plan soit modifié.

Where the Commission considers that a Plan is not effective to mitigate the risks as identified in the risk assessment or inconsistent with the risk scenarios or the Plans of other Member States, or that it does not comply with the provisions of this Regulation or other provisions of Community law, it shall require the revision of the Plan.


Si la Commission estime qu'un plan n'est pas efficace pour limiter les risques définis dans l'évaluation des risques ou n'est pas cohérent avec les scénarios de risque ou les plans des autres États membres, ou qu'il ne respecte pas les dispositions du présent règlement ou d'autres dispositions du droit communautaire, elle exige que le plan soit modifié.

Where the Commission considers that a Plan is not effective to mitigate the risks as identified in the risk assessment or inconsistent with the risk scenarios or the Plans of other Member States, or that it does not comply with the provisions of this Regulation or other provisions of Community law, it shall require the revision of the Plan.


[63] Le droit communautaire n’exige pas du conjoint originaire d’un pays tiers de vivre avec le citoyen de l’Union pour pouvoir bénéficier d'un droit de séjour - affaire 267/83, Diatta, points 15 et suivants.

[63] Community law does not require third country family spouses to live with the EU citizen to qualify for a right of residence – case 267/83 Diatta (para 15 et seq.).


16. souligne que le droit communautaire devrait exiger des villes de plus de 100 000 habitants qu'elles disposent d'un plan de transport urbain durable; estime qu'une telle législation pourrait comporter des délais précis et des objectifs contraignants qui seraient fixés aux niveaux local et européen;

16. Stresses that a Sustainable Urban Transport Plan (SUTP) should be required by Community law for every town having more than 100 000 inhabitants; considers that such legislation could include clear deadlines and binding targets set at local and European level;


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27. l'accessibilité étant fondamentale pour un développement durable et devant faire l'objet d'une démarche globale dans les politiques urbaines, invite les institutions de l'Union européenne à encourager les échanges de bonnes pratiques entre autorités locales et nationales et demande à la Commission de surveiller l'application des dispositions européennes déjà en vigueur qui visent à favoriser l'accès des personnes handicapées et, plus particulièrement, de la réglementation relative aux spécifications techniques des marchés publics relevant du droit communautaire, qui exige expressément une co ...[+++]

27. Given that accessibility is central to sustainable development and must be tackled by an integrated urban policy approach, calls on the EU institutions to foster exchanges of good practice among local and national authorities and calls on the Commission to monitor the enforcement of the existing European legislation to promote accessibility for people with disabilities, and in particular of the rules governing the specific Community procurement procedures, which expressly require design to be tailored to all users;


La présente directive n'affecte pas la faculté des États membres de prescrire, dans le respect du droit communautaire, les exigences qu'ils estiment nécessaires pour assurer la protection des personnes, et en particulier des travailleurs, lors de l'utilisation des machines, pour autant que cela n'implique pas de modifications de ces machines non mentionnées dans la présente directive.

This Directive shall not affect Member States' entitlement to lay down, in due observance of Community law, such requirements as they may deem necessary to ensure that persons, and in particular workers, are protected when using machinery, provided that this does not mean that such machinery is modified in a way not specified in this Directive.


(93) L'absence de réaction de la Commission dans le cadre de la procédure d'évaluation mutuelle prévue par la présente directive ne préjuge pas de la compatibilité avec le droit communautaire des exigences nationales faisant l'objet des rapports des États membres.

(93) The absence of a reaction from the Commission in the context of the mutual evaluation procedure provided for by this Directive has no effect on the compatibility with Community law of national requirements which are included in reports by Member States.


C'est à la Commission d'apprécier le degré d'intervention communautaire dans le champ pénal. Elle privilégie le plus possible le recours à des dispositions horizontales non spécifiques au secteur en cause: la liberté des États membres quant au choix des sanctions applicables peut, lorsque l'effectivité du droit communautaire l'exige, être éventuellement encadrée par le législateur communautaire.

It is on a case by case basis, depending on necessity, that the Commission will determine the degree of Community involvement in the criminal field, whilst giving priority, as much as possible, to horizontal measures not specific to the relevant sector: where the effectiveness of Community law so requires, Member States' freedom to choose the penalties they apply may, where appropriate, be subject to the framework set forth by the Community legislature.


C'est à la Commission d'apprécier le degré d'intervention communautaire dans le champ pénal. Elle privilégie le plus possible le recours à des dispositions horizontales non spécifiques au secteur en cause: la liberté des États membres quant au choix des sanctions applicables peut, lorsque l'effectivité du droit communautaire l'exige, être éventuellement encadrée par le législateur communautaire.

It is on a case by case basis, depending on necessity, that the Commission will determine the degree of Community involvement in the criminal field, whilst giving priority, as much as possible, to horizontal measures not specific to the relevant sector: where the effectiveness of Community law so requires, Member States' freedom to choose the penalties they apply may, where appropriate, be subject to the framework set forth by the Community legislature.


1. La présente directive n"affecte pas la faculté des Etats membres de prescrire, dans le respect du droit communautaire, les exigences qu"ils estiment nécessaires pour assurer la protection des personnes et, en particulier des travailleurs, lors de l'utilisation des machines, pour autant que cela n"implique pas de modifications de ces machines par rapport à la présente directive.

1. This Directive shall not affect Member States' entitlement to lay down, in due observance of Community law, such requirements as they may deem necessary to ensure that persons, and in particular workers, are protected when using machinery, provided that this does not mean that such machinery is modified in a way not specified in this Directive.


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