Traduction de «droit communautaire nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire
precedence of Community law | primacy of Community law

Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]
CELEX [Abbr.]

droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales
Community plant variety rights

Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)
European Community Law Section

Revue canadienne de droit communautaire
Canadian Community Law Journal

pas en arrière dans le droit communautaire
step back in Community law

droit communautaire
community law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les données et le système de compte rendu actuels ne nous donnent qu'un point de vue approximatif de l'état de l'environnement en Europe et des tendances socio-économiques qui y sont liées, ainsi qu'une image incomplète de la transposition et de la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement.
The current data and reporting system is only giving us an approximate view of the state of the European environment and the associated socio-economic trends and an incomplete picture of the transposition and implementation of EU environmental legislation.

Commentant le rapport, Margot Wallström, commissaire responsable de l'environnement, a déclaré: «Au cours de mon mandat, j’ai été frappée par le grand nombre de plaintes qui nous ont été transmises par des citoyens, des ONG et des membres du Parlement concernant des manquements au droit communautaire de l'environnement.
Commenting on the report, Margot Wallström, the Environment Commissioner, said: "During my mandate, I have been struck by the high number of complaints about non-compliance with EU environmental law that we have received from citizens, NGOs and the Parliament.

C'est ce genre de travail d'affinage qui fait toute la différence dans le fonctionnement de la réglementation européenne sur le terrain. Nous nous devons, vis-à-vis des titulaires de droits et des utilisateurs (y compris des consommateurs), de rendre ce volet important du droit communautaire aussi cohérent et aussi simple que possible».
This type of nuts and bolts work makes a real difference to how EU law works on the ground and we owe it to rights holders and content users, including consumers, to make this important body of EU law as coherent and as simple as possible”.

Bien sûr, cette directive n'est pas la panacée, elle n'est pas une interdiction de licencier mais elle marque la volonté de remédier à des lacunes, d'abord dans les droits nationaux, mais aussi de remédier au caractère parfois fragmentaire du droit communautaire que nous avons déjà pris, et elle le complète.
Of course, this directive is far from ideal – it does not provide a ban on redundancies – but it illustrates the determination to make up for these shortcomings, firstly, in national legislation, but also to correct the occasionally fragmented aspects of Community law that we have already passed, which it also supplements.

Nous entendons en outre nous engager à fond à l'égard de la formation des responsables régionaux et municipaux aux questions européennes: c'est aussi une priorité du Livre blanc, dans la mesure où la connaissance du droit communautaire laisse encore à désirer, comme d'ailleurs celle des procédures de décision et de contrôle de l'exécution.
We also intend to make a major effort regarding training for regional and municipal officials in European matters: this is also a White Paper priority inasmuch as there is still a lack of knowledge about Community law and how decisions are made and enforced.

Mais j'adresse un message tout aussi clair à la Commission : avant que nous soyons prêts à négocier la deuxième tranche 2002, nous avons besoin d'une discussion et d'une analyse approfondie sur la manière dont le droit communautaire pourra être simplifié tout en conservant la substance de l'acquis communautaire. Cela peut nous permettre d'économiser des postes au niveau communautaire et au niveau des États membres.
However, we would say just as clearly to the Commission that, before we are prepared to negotiate at all concerning the second tranche for 2002, we need a careful discussion and analysis of how, while respecting the substance of the acquis communautaire, Community law can be simplified, something which may save jobs both at Community level and within the Member States.

En Europe, nous sommes protégés par les législations communautaires et nationales régissant diverses matières telles que la santé et la sécurité au travail, l'environnement, les droits et obligations des employeurs et des salariés.
In Europe our citizens are protected by Community and national laws governing areas such as health and safety at work, protection of the environment, and employers and employees statutory rights and obligations.

Après avoir été informés, nous chercherons à nous montrer utiles et compréhensifs à l'égard du processus d'unification, tout en nous efforçant de faire appliquer dès que possible les principes du droit communautaire en matière de concurrence.
The same applies to any mergers or restrictive agreements involving East Germany. Having been informed, we intend to be understanding and helpful towards the process of unification although we will seek to have the principles of Community competition law applied as soon as possible.

Nous allons notamment entreprendre des actions dans le but d'assurer une meilleure diffusion de la connaissance du droit communautaire, et nous mettrons en oeuvre un programme destiné à améliorer la transparence des sanctions nationales.
Among other things, we will be taking measures to improve the dissemination of information on Community legislation and will be launching a programme for making national penalties more transparent.