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Droit communautaire
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Droit de l'UE
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Revue canadienne de droit communautaire
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Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
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Vertaling van "droit communautaire note " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire

precedence of Community law | primacy of Community law


Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]

CELEX [Abbr.]


droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales

Community plant variety rights


Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)

European Community Law Section


Revue canadienne de droit communautaire

Canadian Community Law Journal


pas en arrière dans le droit communautaire

step back in Community law


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[93] Il s'agit des règles de conflit de lois proprement dites et des règles définissant le champ d'application territorial du droit communautaire, cf. également notes 31, 32.

[93] I. e. conflict of laws' rules, on the one hand, and rules specifying the territorial scope of Community legislation on the other hand. Cf. notes 31 and 32.


17. demande instamment à la Commission, lorsqu'elle traite des pétitions et des plaintes liées à la politique environnementale – qui compte parmi les préoccupations principales des pétitionnaires au sein de l'Union – d'agir davantage en amont en vue de prévenir le non-respect du droit communautaire; note que le "principe de précaution" n'a qu'une force juridique insuffisante et qu'il est trop souvent ignoré par les autorités compétentes des États membres qui sont toutefois tenues d'appliquer le traité CE;

17. Urges the Commission, when dealing with petitions and complaints related to environmental policy – which is one of the predominant concerns of petitioners in the EU – to be more ready to act to prevent breaches of Community law; notes that the "precautionary principle" has insufficient practical legal force and is too often ignored by responsible authorities in Member States who are nevertheless under an obligation to apply the EC Treaty;


17. demande instamment à la Commission, lorsqu'elle traite des pétitions et des plaintes liées à la politique environnementale – qui compte parmi les préoccupations principales des pétitionnaires au sein de l'Union – d'agir davantage en amont en vue de prévenir le non-respect du droit communautaire; note que le "principe de précaution" n'a qu'une force juridique insuffisante et qu'il est trop souvent ignoré par les autorités compétentes des États membres qui sont toutefois tenues d'appliquer le traité CE;

17. Urges the Commission, when dealing with petitions and complaints related to environmental policy – which is one of the predominant concerns of petitioners in the EU – to be more ready to act to prevent breaches of Community law; notes that the "precautionary principle" has insufficient practical legal force and is too often ignored by responsible authorities in Member States who are nevertheless under an obligation to apply the EC Treaty;


5. se félicite que certaines directions générales aient mis au point des mécanismes spécifiques pour compléter le recours aux procédures d'infraction dans le but de parvenir à un contrôle et à une consolidation efficaces de l'application du droit communautaire; note que le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques a établi les procédures de notification des projets de législations nationales, permettant une coopération à bref délai entre les autorités réglementaires nationales des États membres et la Commission; invite cette dernière à envisager d'étendre à d'autres secteurs l'application systématique de ces méc ...[+++]

5. Welcomes the fact that some Directorates-General have developed specific mechanisms to supplement the use of infringement proceedings with a view to achieving an effective monitoring and consolidation of the application of Community law; notes that, in the 2002 regulatory framework for electronic communications, the notification procedures in respect of draft national legislative measures were established, permitting collaborat ...[+++]


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5. se félicite que certaines directions générales aient mis au point des mécanismes spécifiques pour compléter le recours aux procédures d'infraction dans le but de parvenir à un contrôle et à une consolidation efficaces de l'application du droit communautaire; note que le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques a établi les procédures de notification des projets de législations nationales, permettant une coopération à bref délai entre les autorités réglementaires nationales des États membres et la Commission; invite cette dernière à envisager d'étendre à d'autres secteurs l'application systématique de ces méc ...[+++]

5. Welcomes the fact that some Directorates-General have developed specific mechanisms to supplement the use of infringement proceedings with a view to achieving an effective monitoring and consolidation of the application of Community law; notes that, in the 2002 regulatory framework for electronic communications, the notification procedures in respect of draft national legislative measures were established, permitting collaborat ...[+++]


5. se félicite que certaines Directions générales aient mis au point des mécanismes spécifiques pour compléter le recours aux procédures d'infraction dans le but de parvenir à un contrôle et à une consolidation efficaces de l'application du droit communautaire; note que le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques a établi les procédures de notification des projets de législations nationales, permettant une coopération à bref délai entre les autorités réglementaires nationales des États membres et la Commission; invite cette dernière à envisager d'étendre à d'autres secteurs l'application systématique de ces méc ...[+++]

5. Welcomes the fact that some Directorates-General have developed specific mechanisms to supplement the use of infringement proceedings with a view to achieving an effective monitoring and consolidation of the application of Community law; notes that, in the 2002 regulatory framework for electronic communications, the notification procedures in respect of draft national legislative measures were established, permitting collaborat ...[+++]


Cette équipe assiste la Cour, le Tribunal de première instance et le Tribunal de la fonction publique dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, notamment par l'élaboration d'études et de notes de droit comparé, de droit international et de droit communautaire, et contribue à la diffusion de la jurisprudence en matière de droit communautaire, notamment par l'analyse juridique et documentaire des décisions des juridictions communautaires.

The team assists the Court of Justice, the Court of First Instance and the Civil Service Tribunal in carrying out their judicial function, in particular by compiling studies and notes on comparative, international and Community law, and assists in disseminating case-law on Community law, in particular by means of legal and documentary analysis of the decisions of the Community courts.


* Si l'on observe un certain intérêt pour une nouvelle clarification de la situation des organismes assurant des services sociaux dans le cadre du droit communautaire et pour la protection des services d'intérêt général à caractère non économique en tant que partie intégrante du modèle social européen, on note également un large consensus sur l'idée que la Communauté ne doit pas disposer de compétences nouvelles en ce qui concerne les services non économiques.

* While there is some interest in further clarification of the situation of organisations providing social services under Community law and in protecting non-economic services of general interest as part of the European social model, there is broad agreement that the Community should not be given additional powers in the area of non-economic services.


* Si l'on observe un certain intérêt pour une nouvelle clarification de la situation des organismes assurant des services sociaux dans le cadre du droit communautaire et pour la protection des services d'intérêt général à caractère non économique en tant que partie intégrante du modèle social européen, on note également un large consensus sur l'idée que la Communauté ne doit pas disposer de compétences nouvelles en ce qui concerne les services non économiques.

* While there is some interest in further clarification of the situation of organisations providing social services under Community law and in protecting non-economic services of general interest as part of the European social model, there is broad agreement that the Community should not be given additional powers in the area of non-economic services.


[93] Il s'agit des règles de conflit de lois proprement dites et des règles définissant le champ d'application territorial du droit communautaire, cf. également notes 31, 32.

[93] I. e. conflict of laws' rules, on the one hand, and rules specifying the territorial scope of Community legislation on the other hand. Cf. notes 31 and 32.


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