Traduction de «droit communautaire imposerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire
precedence of Community law | primacy of Community law

Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]
CELEX [Abbr.]

droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales
Community plant variety rights

Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)
European Community Law Section

Revue canadienne de droit communautaire
Canadian Community Law Journal

pas en arrière dans le droit communautaire
step back in Community law

droit communautaire
community law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, au cas où le droit communautaire imposerait des objectifs obligatoires, les États membres pourraient continuer d'accorder des réductions ou des exemptions de taxes en faveur des biocarburants par la procédure de l'article 19 de la directive sur la taxation de l'énergie (proposition de la Commission, décision d'autorisation par le Conseil).
However, if Community law would impose mandatory targets, Member States could continue to grant tax reductions/exemptions in favour of biofuels through the procedure set by Article 19 of the Energy Tax Directive (proposal of the Commission, authorising decision by the Council).

Dans ces circonstances précises et dès lors que le droit communautaire n’exige pas la démonstration d’un lien de causalité entre les garanties offertes par une institution communautaire et le comportement des citoyens ou des entreprises concernés par ces garanties (119), un chef d’entreprise diligent pourrait raisonnablement espérer que la Commission n’imposerait postérieurement aucune récupération (120) s’agissant des mesures qu’elle-même avait au préalable qualifiées, dans une déclaration à une autre institution communautaire, de non constitutives d’une aide, indépendamment du moment où la transaction bénéficiaire de la mesure d’aide a été réalisée.
In these specific circumstances, and bearing in mind that Community law does not require the demonstration of a causal link between the assurances given by a Community institution and the behaviour by citizens or undertakings to which such assurances relate (119), any diligent entrepreneur could reasonably expect the Commission subsequently not to impose any recovery (120) as regards measures which it had itself previously classified, in a statement to another Community institution, as not constituting aid, irrespective of when the transaction benefiting from the aid measure was concluded.

6. Au cas où le droit communautaire imposerait aux États membres de respecter des obligations juridiquement contraignantes les obligeant à mettre sur leurs marchés une part minimale des produits visés au paragraphe 1, les paragraphes 1 à 5 cessent de s'appliquer à compter de la date à laquelle de telles obligations deviennent contraignantes pour les États membres.
6. Should Member States be required by Community law to comply with legally binding obligations to place on their markets a minimum proportion of the products referred to in paragraph 1, paragraphs 1 to 5 shall cease to apply as from the date when such obligations become binding on the Member States.

6. Au cas où le droit communautaire imposerait aux États membres de respecter des obligations juridiquement contraignantes les obligeant à mettre sur leurs marchés une part minimale des produits visés au paragraphe 1, les dispositions des paragraphes 1 à 5 cessent de s'appliquer à compter de la date à laquelle de telles obligations deviennent contraignantes pour les États membres.
6. Should Member States be required by Community law to comply with legally binding obligations to place on their markets a minimum proportion of the products referred to in paragraph 1, the provisions of paragraph 1 to 5 of this Article shall cease to apply as from the date when such obligations become binding on the Member States.

En outre, bien que le législateur communautaire puisse considérer approprié d'indemniser, dans certaines circonstances, les propriétaires des animaux détruits, on ne saurait déduire de cette constatation l'existence, en droit communautaire, d'un principe général qui imposerait l'octroi d'une indemnisation en toutes circonstances.
Furthermore, although the Community legislature may consider compensation appropriate, in certain circumstances, for owners whose animals have been destroyed, the existence, in Community law, of a general principle requiring compensation to be paid in all circumstances cannot be inferred from that fact.

Bien que les conditions d'octroi du certificat complémentaire et ses modalité de calcul soient harmonisées au plan communautaire, ce nouveau titre de propriété industrielle serait délivré par les offices nationaux de brevets des Etats membres de l'Union. Le certificat complémentaire donnerait les mêmes droits et imposerait les mêmes obligations que le brevet de base protégeant le produit phytopharmaceutique concerné.
Although the conditions governing the issue of a supplementary certificate and the procedures for calculating its term would be harmonized at Union level, it is actually the national patent offices that would issue the certificate, which would confer the same rights and impose the same obligations as the basic patent safeguarding the plant-protection product concerned.

Bien que les conditions d'octroi du certificat complémentaire et ses modalités de calcul soient harmonisées au plan communautaire, ce nouveau titre de propriété industrielle serait délivré par les offices nationaux de brevets des Etats membres de l'Union. Le certificat complémentaire donnerait les mêmes droits et imposerait les mêmes obligations que le brevet de base protégeant le produit phytopharmaceutique concerné.
Although the conditions governing the issue of a supplementary certificate and the procedures for calculating its term would be harmonised at Union level, it is actually the national patent offices that would issue the certificate, which would confer the same rights and impose the same obligations as the basic patent safeguarding the plant-protection product concerned.