Traduction de «droit communautaire impose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

service communautaire imposé [ travail communautaire imposé | travail compensatoire ]
work option

primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire
precedence of Community law | primacy of Community law

Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]
CELEX [Abbr.]

droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales
Community plant variety rights

Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)
European Community Law Section

droit d'imposer des droits de succession
death tax jurisdiction

Arrêté visant le droit temporaire imposé sur les tomates à l'état frais ou réfrigéré, 1991
Temporary Duty on Fresh Chilled Tomatoes Order, 1991

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Traité n'imposant pas un choix limitatif de ces moyens, il incombe à la Commission de les adapter en permanence pour accomplir efficacement sa mission et, au besoin, innover en vue d'une meilleure application du droit communautaire.
As the Treaty does not stipulate a specific choice of these means, it is up to the Commission to continually adapt them to carry out its mission effectively and, where necessary, make innovations designed to improve the application of Community law.

Le droit communautaire impose des obligations aux responsables du traitement des données concernant le traitement des données à caractère personnel, y compris l’obligation de mettre en œuvre des mesures de protection appropriées sur le plan technique et organisationnel contre la perte de données, par exemple.
Community law imposes duties on data controllers regarding the processing of personal data, including an obligation to implement appropriate technical and organisational protection measures against, for example, loss of data.

Selon la Commission, tel pourrait être le cas, notamment, lorsqu'une réglementation compatible avec le droit communautaire impose déjà une obligation de fourniture à l'entreprise dominante et qu'il est évident, à la lumière des considérations sous-tendant cette réglementation, que le nécessaire équilibre entre les incitations a déjà été opéré par l'autorité publique lorsqu'elle a fixé cette obligation de fourniture.
The Commission considers that this is particularly likely to be the case where regulation compatible with Community law already imposes an obligation to supply on the dominant undertaking and it is clear, from the considerations underlying such regulation, that the necessary balancing of incentives has already been made by the public authority when imposing such an obligation to supply.

les pensions de survivants, jusqu'à ce que le droit communautaire impose le principe de l'égalité de traitement dans les régimes légaux de sécurité sociale sur ce sujet.
survivors' pensions until Community law establishes the principle of equal treatment in statutory social security schemes in that regard.

les pensions de survivants, jusqu'à ce que le droit communautaire impose le principe de l'égalité de traitement dans les régimes légaux de sécurité sociale sur ce sujet;
survivors' pensions until Community law establishes the principle of equal treatment in statutory social security schemes in that regard;

«coopérative», une coopérative au sens de l'article 1er du règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne , ou toute autre coopérative à laquelle le droit communautaire impose un contrôle légal des comptes, notamment les établissements de crédit au sens de l'article 1er, point 1), de la directive 2000/12/CE et les entreprises d'assurance telles que définies à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 91/674/CEE.
‘cooperative’ means a European Cooperative Society as defined in Article 1 of Council Regulation (EC) No 1435/2003 of 22 July 2003 on the Statute for a European Cooperative Society (SCE) , or any other cooperative for which a statutory audit is required under Community law, such as credit institutions as defined in point 1 of Article 1 of Directive 2000/12/EC and insurance undertakings within the meaning of Article 2(1) of Directive 91/674/EEC.

«coopérative», une coopérative au sens de l'article 1er du règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (17), ou toute autre coopérative à laquelle le droit communautaire impose un contrôle légal des comptes, notamment les établissements de crédit au sens de l'article 1er, point 1), de la directive 2000/12/CE et les entreprises d'assurance telles que définies à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 91/674/CEE;
‘cooperative’ means a European Cooperative Society as defined in Article 1 of Council Regulation (EC) No 1435/2003 of 22 July 2003 on the Statute for a European Cooperative Society (SCE) (17), or any other cooperative for which a statutory audit is required under Community law, such as credit institutions as defined in point 1 of Article 1 of Directive 2000/12/EC and insurance undertakings within the meaning of Article 2(1) of Directive 91/674/EEC;

14)«coopérative», une coopérative au sens de l'article 1er du règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne , ou toute autre coopérative à laquelle le droit communautaire impose un contrôle légal des comptes, notamment les établissements de crédit au sens de l'article 1er, point 1), de la directive 2000/12/CE et les entreprises d'assurance telles que définies à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 91/674/CEE.
‘cooperative’ means a European Cooperative Society as defined in Article 1 of Council Regulation (EC) No 1435/2003 of 22 July 2003 on the Statute for a European Cooperative Society (SCE) , or any other cooperative for which a statutory audit is required under Community law, such as credit institutions as defined in point 1 of Article 1 of Directive 2000/12/EC and insurance undertakings within the meaning of Article 2(1) of Directive 91/674/EEC.

Le droit communautaire impose aux États membres de veiller à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de leur compétence ne diffusent pas d'oeuvres cinématographiques en dehors des délais convenus avec les titulaires de droits [33].
An obligation exists in Community law for Member States to ensure that broadcasters under their jurisdiction do not broadcast cinematographic works outside periods agreed with the rights holders [33].