Traduction de «droit communautaire exerçant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]
CELEX [Abbr.]

primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire
precedence of Community law | primacy of Community law

Fédération internationale des femmes des carrières juridiques [ FIFCJ | Fédération internationale des femmes des carrières juridiques - magistrats, avocats, avoués, notaires, professeurs de droit ou exerçant une autre carrière juridique | Fédération internationale des femmes magistrats et avocats ou qui exercent une autre carri ]
International Federation of Women in Legal Careers [ IFWLC | International Federation of Women Magistrates, Barristers and Members of Other Branches of the Legal Profession ]

droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales
Community plant variety rights

Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)
European Community Law Section

incapacité légale [ incapacité juridique | incapacité de droit | incapacité | privation du droit d'exercer pleinement ses droits civils ]
legal incapacity [ legal disability | juridical incapacity | incapacity ]

droits non exercés
dormant powers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Chris Milley: De fait, la précision qui a été fournie récemment reflète à mon avis exactement ce que les chefs ont toujours dit, c'est-à-dire qu'il s'agit d'un droit collectif, un droit communautaire exercé par les particuliers.
Mr. Chris Milley: Actually, the clarification that came down recently I think mirrored exactly what the chiefs have been saying, that as it's a communal right, it's a community right exercised by the individual.

Le présent rapport fournit une évaluation du contrôle exercé par la Commission sur l'application du droit communautaire au cours de l'année 2007, ainsi qu'une analyse de la communication "Pour une Europe des résultats – Application du droit communautaire" (COM(2007)0502), et en particulier du projet EU Pilot lancé par la Commission pour vérifier la nouvelle méthode de travail proposée dans ladite communication pour le traitement des plaintes et des infractions.
This report assesses the Commission’s monitoring measures with regard to the application of Community law in 2007 and looks at the Commission Communication ‘A Europe of results – applying Community law’ (COM(2007)0502) –– in particular the EU Pilot project launched by the Commission to test the new working method proposed in that Communication in relation to the processing of complaints and infringements.

17. reconnaît que les commissions permanentes du Parlement devraient jouer un rôle beaucoup plus actif dans le contrôle de l'application du droit communautaire; est convaincu que les commissions devraient bénéficier d'un soutien administratif suffisant pour exercer efficacement ce rôle; demande au groupe de travail sur la réforme parlementaire, à la commission des budgets et aux autres organes du Parlement concernés d'évaluer la possibilité de mettre en place un groupe de travail spécial au sein du secrétariat de chaque commission afin de garantir le contrôle continu et efficace de l'application du droit communautaire;
17. Recognises that Parliament's standing committees should play a more active role in monitoring the application of Community law; is convinced that the committees should be given adequate administrative support to enable them to play this role effectively; calls on the Working Party on Parliamentary Reform, the Committee on Budgets and other relevant Parliament bodies to examine the feasibility of a special task force within each committee's secretariat so as to ensure the continuing and effective monitoring of the application of Community law;

17. reconnaît que les commissions permanentes du Parlement devraient jouer un rôle beaucoup plus actif dans le contrôle de l'application du droit communautaire; est convaincu que les commissions devraient bénéficier d'un soutien administratif suffisant pour exercer efficacement ce rôle; demande au groupe de travail sur la réforme parlementaire, à la commission des budgets et aux autres organes du Parlement concernés d'évaluer la possibilité de mettre en place une task force spéciale au sein du secrétariat de chaque commission afin de garantir le contrôle continu et efficace de l'application du droit communautaire;
17. Recognises that Parliament’s standing committees should play a more active role in monitoring the application of Community law; is convinced that the committees should be given adequate administrative support to enable them to play this role effectively; calls on the Working Party on Parliamentary Reform, the Committee on Budgets and other relevant Parliament bodies to examine the feasibility of a special task force within each committee’s secretariat so as to ensure the continuing and effective monitoring of the application of Community law;

1. L'agence exerce une action de vigilance destinée à assurer une identification précoce des sources potentielles de conflit entre ses avis scientifiques et les avis scientifiques émanant d'autres organismes institués par le droit communautaire exerçant une mission similaire sur des questions d'intérêt commun.
1. The Agency shall take care to ensure early identification of potential sources of conflict between its scientific opinions and those of other bodies established under Community law carrying out a similar task in relation to issues of common concern.

L’expression "retraite complémentaire dans le marché unique" qu’elle utilise à ce propos définit déjà superficiellement la notion de retraite et ouvre la voie à d’autres initiatives législatives dans le domaine fiscal ou social et crée en outre un droit communautaire exerçant une influence sur la jurisprudence nationale.
As such, it has already defined, in an ill-considered manner, what pensions are, thereby establishing a definition that points the way for further legislative initiatives in the taxation or social sphere, and, what is more, has initiated European legislation that will influence national legislation.

L'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine pourrait pratiquer les mêmes activités professionnelles que l'avocat exerçant sous le titre professionnel approprié de l'Etat membre d'accueil et pourrait notamment donner des consultations juridiques concernant le droit de son Etat membre d'origine, le droit communautaire, le droit international et le droit de l'Etat membre d'accueil.
A lawyer practising under his home-country professional title could carry on the same professional activities as a lawyer practising under the relevant professional title used in the host Member State and could inter alia give advice on the law of his home Member State, on Community law, on international law and on the law of the host Member State.

ANNEXE I Projet de recommandation soumis au Conseil sur la lutte contre l'emploi illégal de ressortissants d'Etats tiers LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu les articles K.1 et K.2 du Traité sur l'Union européenne ; vu la recommandation du Conseil du 22 décembre 1995 sur l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux et l'amélioration des moyens de contrôle prévus à cet effet [1] ; vu la résolution adoptée par le Conseil le 20 juin 1994 concernant la limitation de l'admission à des fins d'emploi de ressortissants de pays tiers dans les Etats membres ; considérant que l'article K.1 point 3 sous c) du traité sur l'Union européenne prévoit que la lutte contre l'immigration, le séjour et le travail irréguliers de ressortissants des pays tiers sur le territoire des Etats membres constituent une question d'intérêt commun ; considérant que la lutte contre l'emploi illégal et contre l'exploitation des ressortissants de pays tiers devrait être complétée par des mesures visant à favoriser l'intégration des travailleurs étrangers séjournant régulièrement et travaillant légalement sur le territoire des Etats membres, en leur garantissant des conditions appropriées d'accès aux activités de formation professionnelle ; considérant que l'emploi illégal peut fausser les conditions de libre concurrence dans le marché intérieur, par le biais, d'une part, d'une réduction des coûts sociaux ou d'autres avantages pour les employeurs et d'autre part, par un abaissement du niveau de protection sociale ; considérant que la présente recommandation vise le renforcement de la coopération entre les Etats membres en matière de politique d'immigration à l'égard des pays tiers ; RECOMMANDE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES d'appliquer les principes énoncés ci-dessous en vue de lutter contre l'emploi illégal des ressortissants de pays tiers : I. Champ d'application La présente recommandation vise les ressortissants de pays tiers, à l'exception : - des membre ...
ANNEX I Draft Council Recommendation on combating the illegal employment of third-country nationals THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to Articles K.1 and K.2 of the Treaty on European Union, Having regard to the Council Recommendation of 22 December 1995 on harmonizing means of combating illegal immigration and illegal employment and improving the relevant means of control [1] , Having regard to the Resolution adopted by the Council on 20 June 1994 on limitations on admission of non-EC nationals to Member States for employment, Whereas Article K.1(3)(c) of the Treaty on European Union lays down that combating unauthorized immigration, residence and work by nationals of third-countries in the territory of Member States constitutes a matter of common interest; Whereas measures to combat the illegal employment and exploitation of third-country nationals should be complemented by measures to promote the integration of foreign workers lawfully established and legally employed in the territory of the Member States, guaranteeing them appropriate conditions of access to vocational training; Whereas illegal employment may distort the conditions of free competition in the internal market by reducing social costs or giving employers other advantages and by lowering levels of social protection; Whereas this Recommendation is aimed at strengthening cooperation between Member States on immigration policies in relation to third-countries; RECOMMENDS THAT THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES apply the principles set out below with a view to combating illegal employment of third-country nationals: I. Scope This Recommendation applies to third-country nationals, with the exception of: - members of the families of citizens of the European Union exercising their right to free movement; - nationals of Member States of the European Free Trade Association party to the Agreement on the European Economic Area and members of their families exercising their right to free ...

Mme Valerie Chisholm: À mon avis, il s'agit d'un droit communautaire exercé par des individus.
Ms. Valerie Chisholm: My personal feeling is that it is a community right exercised by individuals.

B. PERSONNES AUXQUELLES LA PRESENTE RESOLUTION NE S'APPLIQUE PAS Les principes d'harmonisation ne s'appliquent pas : - aux bénéficiaires de la libre circulation des personnes en vertu du droit communautaire, à savoir les ressortissants des Etats membres, les ressortissants des pays membres de l'AELE parties à l'accord sur l'espace économique européen et les membres de leurs familles ; - aux ressortissants de pays tiers dont l'admission a été autorisée à des fins de regroupement familial pour rejoindre des ressortissants d'un Etat membre ou de pays tiers résidant dans l'Etat membre en question ; - aux ressortissants de pays tiers bénéficiaires, pour accéder à un emploi, des droits découlants d'accords régis par le droit communautaire conclus avec des pays tiers ; - aux personnes exerçant un travail occasionnel dans le cadre de programmes d'échanges ou de mobilité en faveur des jeunes, y compris les personnes au pair ; - aux personnes entrant dans les Etats membres pour y exercer des activités économiques non salariées ou afin de créer et/ou de gérer une affaire/entreprise qu'elles contrôlent effectivement.
B. PERSONS TO WHOM THIS RESOLUTION DOES NOT APPLY The harmonization principles do not apply to: - persons who have right of free movement under Community law, i.e. nationals of Member States, nationals of EFTA countries parties to the Agreement on the European Economic Area and members of their families; - third-country nationals who have been allowed admission for the purpose of family reunification to join nationals of a Member State or of a third country resident in the Member State concerned; - third-country nationals whose access to employment is covered by rights stemming from agreements governed by Community law concluded with third countries; - persons undertaking casual work in the course of youth exchange or youth mobility schemes, including "au pairs"; - persons entering Member States in order to pursue economic activities as self-employed persons or to set up and/or manage a business/undertaking which they effectively control.