Traduction de «droit communautaire dépendent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire
precedence of Community law | primacy of Community law

Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]
CELEX [Abbr.]

droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales
Community plant variety rights

Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)
European Community Law Section

Revue canadienne de droit communautaire
Canadian Community Law Journal

pas en arrière dans le droit communautaire
step back in Community law

droit communautaire
community law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En pratique, la préparation à l'application du droit communautaire dépend des institutions et du système de procédures, d'incitations et de restrictions.
Readiness to apply Community law in practice depends on the institutions and the system of procedures, incentives and restrictions.

l'application appropriée du droit communautaire dépend en grande partie de la manière dont elle est appliquée par les professions judiciaires et notamment par des magistrats.
the proper application of Community law, which depends largely on how it is applied by the legal practitioners, and especially by judges.

A. considérant que l'efficacité des politiques de l'Union européenne dépend en grande partie de leur mise en œuvre au niveau national, régional et local; considérant que le respect du droit communautaire par les États membres doit faire l'objet d'un contrôle et d'une surveillance stricts afin d'assurer qu'il entraîne les résultats positifs souhaités dans la vie quotidienne des citoyens,
A. whereas the effectiveness of EU policies is largely determined by their implementation at national, regional and local levels; whereas compliance with Community legislation by the Member States must be rigorously controlled and monitored in order to ensure that it has the desired positive effects on the daily lives of citizens,

Il importe de rappeler que la présente section expose la position de la Commission sur la jurisprudence actuelle de la Cour relative aux incitations fiscales en matière de RD. On soulignera par ailleurs que l’évaluation de la compatibilité d’une mesure d’incitation fiscale avec le droit communautaire dépend du contexte dans lequel cette mesure s’inscrit.
It is important to note that this section contains the Commission's view of the existing ECJ case law regarding RD tax incentives. Moreover, it should be underlined that assessment of the compatibility of a specific RD tax incentive with EU law depends on the circumstances of the case.

Au nom du Conseil, je tiens à saluer les conclusions du rapport de Mme Frassoni, qui, à notre avis, sont essentielles, c'est-à-dire qu'assurer les effets positifs du droit communautaire dans la vie quotidienne des citoyens de l'Union européenne dépend en premier lieu de l'efficacité des politiques de l'Union européenne, ainsi que de la supervision et du contrôle des méthodes selon lesquelles les États membres respectent le droit communautaire.
On behalf of the Council I would like to welcome the findings of Mrs Frassoni’s report, which in our opinion are essential, namely that securing the positive effects of Community law on the everyday lives of the citizens of the European Union depends primarily on the efficiency of European Union policies and on the supervision and monitoring of the methods by which the Member States comply with Community law.

Par conséquent, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la législation souvent modifiée. En l’occurrence, cette législation a été précédée d’une consolidation dans toutes les langues officielles de l’Union européenne.
Consequently, the clarity and transparency of Community law also depend on codifying legislation that has been amended many times – legislation that has, in the case in question, been preceded by consolidation in all the official languages of the European Union.

L'application du droit communautaire des marchés publics et des concessions ne dépend en effet pas du caractère public, privé ou mixte du co-contractant de l'organisme adjudicateur.
The application of Community law on public contracts and concessions is not contingent on the public, private or mixed character of the joint contractor of the contracting body.

Q. considérant que des collectivités territoriales dotées de compétences législatives existent désormais dans près de la moitié des États membres, dans lesquels la transposition de la législation communautaire en droit interne dépend dans certains cas des autorités décentralisées, tandis que la gestion des programmes communautaires dépend en tout cas au moins autant des régions et des municipalités que du pouvoir central et qu'en conséquence, les textes fondateurs de l'Union ne peuvent plus ignorer le rôle de ces partenaires particuliers, qui doivent contribuer aussi bien à accroître l'efficacité des politiques communautaires qu'à rapprocher les citoyens du processus de la construction européenne,
Q. whereas territorial units with legislative competences now exist in almost half the Member States, where the transposition of Community legislation into domestic law is in some cases a matter for decentralised authorities; whereas the management of Community programmes is, at all events, just as much a matter for the regions and municipalities as for central government, and consequently the basic Union texts can no longer disregard the role of these particular partners, which must help both to make Community policies more effective and bring citizens closer to the process of European integration,

De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.
For this reason a codification of rules that have frequently been amended is also essential if Community law is to be clear and transparent.