Vertaling van "droit communautaire décourageant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire
precedence of Community law | primacy of Community law

Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]
CELEX [Abbr.]

droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales
Community plant variety rights

Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)
European Community Law Section

pas en arrière dans le droit communautaire
step back in Community law

Revue canadienne de droit communautaire
Canadian Community Law Journal

droit communautaire
community law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais souvent, ces ressources, tout comme d'autres aides directes et indirectes, ne peuvent pas être transférées, parfois en violation du droit communautaire, décourageant ainsi les jeunes d'aller à l'étranger.
However, these and other direct and indirect subsidies are often not portable, in certain cases in contravention of Community law, thereby discouraging young people from going abroad.

(6) Le présent règlement n’est pas censé décourager les États membres de délivrer de titres de séjour et il devrait être sans préjudice de l’obligation incombant aux États membres de délivrer des titres de séjour à certaines catégories de ressortissants de pays tiers, telle que prévue par d’autres instruments de droit communautaire.
(6) This Regulation does not aim to discourage Member States from issuing residence permits and it should not affect the obligation on Member States to issue residence permits for certain categories of third-country nationals set out by other Community instruments.

Un tel droit renforce, en effet, le caractère opérationnel des règles communautaires de concurrence et est de nature à décourager les accords ou pratiques, souvent dissimulées, susceptibles de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.
Indeed, the existence of such a right strengthens the working of the Community competition rules and discourages agreements or practices, which are frequently covert, which are liable to restrict or distort competition.

Un tel droit renforce, en effet, le caractère opérationnel des règles communautaires de concurrence et est de nature à décourager les accords ou pratiques, souvent dissimulés, susceptibles de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.
Indeed, the existence of such a right strengthens the working of the Community competition rules and discourages agreements or practices, which are frequently covert, which are liable to restrict or distort competition.

La Commission souhaite également signaler que la jurisprudence de la Cour de justice a permis d'établir que, même si elles n'étaient pas discriminatoires, les mesures nationales susceptibles d'entraver ou de décourager l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité CE étaient incompatibles avec le droit communautaire, à moins qu'elles ne se justifient par des exigences impérieuses d'intérêt général, qu'elles ne soient indispensables en vue d'atteindre l'objectif poursuivi et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire à cette fin.
The Commission also wishes to point out that on the basis of jurisprudence from the Court of Justice it has been established that national measures which, even if they are not discriminatory, are liable to hinder or make less attractive the exercise of fundamental freedoms guaranteed by the EC Treaty, are incompatible with Community law unless they are justified by imperative requirements in the general interest, are suitable for securing the attainment of the objective which they pursue, and do not go beyond that is necessary in order to attain it.

Cette avalanche, loin de nous décourager, nous stimule dans la recherche des solutions les plus adéquates aux nécessités du sport et au respect du droit communautaire.
The point is, though, that this avalanche of work, far from demotivating us, has in fact prompted us to seek the most appropriate ways of reconciling the needs of sport and compliance with Community law.

(3 bis) le présent règlement doit être appliqué et interprété d'une manière conforme au droit communautaire et, en particulier, ne pas empêcher ni décourager l'exercice des principes fondamentaux de la libre circulation des marchandises et des services, inscrits au traité et dans les directives concernant la mise en œuvre de ces principes dans des domaines donnés.
(3a) This Regulation must be applied and interpreted in a way which is compatible with Community law and in particular neither hinders nor makes less attractive the exercise of the fundamental principles of free movement of goods and services guaranteed by the Treaty and Directives concerning the application of these principles in certain areas.

(13) considérant que les dispositions de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (7), et notamment de son article 8, paragraphe 4, découragent et peuvent empêcher les États membres de moduler les droits d'accises pour améliorer la qualité des carburants au-delà des spécifications communautaires;
(13) Whereas the provisions of Council Directive 92/81/EEC of 19 October 1992 on the harmonisation of the structures of excise duties on mineral oils (7), and in particular Article 8(4) thereof, discourage and may prevent Member States from operating excise tax differentiation designed to accelerate fuel quality above Community-wide fuel specifications;