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Droit communautaire
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Violation du droit de l'UE
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Vertaling van "droit communautaire créées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire

precedence of Community law | primacy of Community law


Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]

CELEX [Abbr.]


droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales

Community plant variety rights


Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)

European Community Law Section


Revue canadienne de droit communautaire

Canadian Community Law Journal


pas en arrière dans le droit communautaire

step back in Community law


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De cette façon, sont créées des conditions égales pour tous – fondées sur une interprétation cohérente et correcte du droit communautaire – ce qui évite l’insécurité juridique et les ambiguïtés.

This way a level playing field is created – with consistent and accurate interpretations of Community law – avoiding legal uncertainties and ambiguities.


1. Les agences exécutives sont des personnes morales de droit communautaire créées par décision de la Commission, auxquelles peut être déléguée la totalité ou une partie de la mise en œuvre, pour le compte de la Commission et sous sa responsabilité, d'un programme ou projet communautaire, conformément au règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (13).

1. The executive agencies shall be legal persons under Community law created by Commission Decision to which powers may be delegated to implement all or part of a Community programme or project on behalf of the Commission and under its responsibility in accordance with Council Regulation (EC) No 58/2003 of 19 December 2002 laying down the statute for executive agencies to be entrusted with certain tasks in the management of Community programmes (13).


toute entité juridique établie dans un État membre ou un État associé, ou créée en vertu du droit communautaire.

any legal entity established in a Member State or an associated country, or created under Community law.


2. Pour l'application du paragraphe 1, point a), quand l'un des participants est le CCR ou une organisation internationale d'intérêt européen ou une entité créée par le droit communautaire, il est réputé établi dans un État membre ou un pays associé, autre que l'État membre ou le pays associé dans lequel un autre participant à la même action indirecte est établi.

2. For the purposes of point (a) of paragraph 1, where one of the participants is the JRC, or an international European interest organisation or an entity created under Community law, it shall be deemed to be established in a Member State or associated country other than any Member State or associated country in which another participant in the same indirect action is established.


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2. Pour l'application du paragraphe 1, point a), quand l'un des participants est le CCR ou une organisation internationale d'intérêt européen ou une entité créée par le droit communautaire, il est réputé établi dans un État membre ou un pays associé, autre que l'État membre ou le pays associé dans lequel un autre participant à la même action indirecte est établi.

2. For the purposes of point (a) of paragraph 1, where one of the participants is the JRC, or an international European interest organisation or an entity created under Community law, it shall be deemed to be established in a Member State or associated country other than any Member State or associated country in which another participant in the same indirect action is established.


toute entité juridique établie dans un État membre ou un État associé, ou créée en vertu du droit communautaire;

any legal entity established in a Member State or an associated country, or created under Community law;


1. Toute entité juridique établie dans la Communauté, créée en conformité avec le droit national de l’un des États membres de l’Union européenne ou avec le droit communautaire, peut participer à des projets ou à des programmes de recherche et de développement de l’Égypte en coopération avec des entités juridiques égyptiennes.

1. Any legal entity established in the Community, created under the national law of one of the Member States of the European Union or under Community law, may participate in projects of Egyptian research and development programmes jointly with Egyptian legal entities.


1. Les agences exécutives sont des personnes morales de droit communautaire créées par décision de la Commission auxquelles peut être déléguée tout ou partie de la mise en oeuvre, pour le compte de la Commission et sous sa responsabilité, d'un programme ou projet communautaire, conformément au règlement du Conseil portant sur le statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion des programmes communautaires définissant les conditions et les modalités relatives à leur création et à leur fonctionnement.

1. The executive agencies shall be legal persons under Community law created by Community decision to which powers can be delegated to implement all or part of a Community programme or project on behalf of the Commission and under its responsibility in accordance with the Council Regulation laying down the statute for executive agencies to be entrusted with certain tasks relating to the management of Community programmes and defining the conditions and arrangements for their creation and operation.


1. Les agences exécutives sont des personnes morales de droit communautaire créées par décision de la Commission auxquelles peut être déléguée tout ou partie de la mise en oeuvre, pour le compte de la Commission et sous sa responsabilité, d'un programme ou projet communautaire, conformément au règlement du Conseil portant sur le statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion des programmes communautaires définissant les conditions et les modalités relatives à leur création et à leur fonctionnement.

1. The executive agencies shall be legal persons under Community law created by Community decision to which powers can be delegated to implement all or part of a Community programme or project on behalf of the Commission and under its responsibility in accordance with the Council Regulation laying down the statute for executive agencies to be entrusted with certain tasks relating to the management of Community programmes and defining the conditions and arrangements for their creation and operation.


1. Les agences exécutives sont des personnes morales de droit communautaire créées par décision de la Commission auxquelles peut être déléguée tout ou partie de la mise en œuvre, pour le compte de la Commission et sous sa responsabilité, d'un programme ou projet communautaire, conformément au règlement du Conseil portant sur le statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion des programmes communautaires définissant les conditions et les modalités relatives à leur création et à leur fonctionnement.

1. The executive agencies shall be legal persons under Community law created by Community decision to which powers can be delegated to implement all or part of a Community programme or project on behalf of the Commission and under its responsibility in accordance with the Council Regulation laying down the statute for executive agencies to be entrusted with certain tasks relating to the management of Community programmes and defining the conditions and arrangements for their creation and operation.


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