Traduction de «droit communautaire couvre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire
precedence of Community law | primacy of Community law

Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]
CELEX [Abbr.]

droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales
Community plant variety rights

Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)
European Community Law Section

Revue canadienne de droit communautaire
Canadian Community Law Journal

pas en arrière dans le droit communautaire
step back in Community law

droit communautaire
community law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle ne couvre pas non plus les règles et les restrictions relatives à l’utilisation des documents contenues dans le droit national ou le droit communautaire[6]. En conséquence, la directive n’a aucun effet sur les dispositions nationales qui exigent, par exemple, l’utilisation du papier pour certains types de contrat.
Neither does it affect rules and limitations relating to the use of documents, provided in national or Community law.[6] Consequently, the Directive does not affect national provisions requiring, for instance, the use of paper for certain type of contracts.

Le droit communautaire couvre maintenant un large éventail de questions telles que la sécurité, la sûreté, l'assistance en escale, les tarifs, les systèmes informatisés de réservation, les créneaux horaires et la protection des passagers, et la Communauté doit veiller à ce que ces règles soient correctement reflétées dans tous les accords avec les pays étrangers.
Community law now covers a wide range of issues such as safety, security, groundhandling, fares, computerised reservation systems, slots and passenger protection and the Community must ensure that these rules are properly reflected in all agreements with foreign countries.

La cinquième étude annuelle sur la mise en œuvre et le contrôle de l'application du droit communautaire de l'environnement couvre la période s’étendant jusqu’au 31 décembre 2003.
The "Fifth Annual Survey on the implementation and enforcement of EU environmental law" covers the period until 31 December 2003.

La réglementation communautaire couvre une petite partie du droit des sociétés, de la fiscalité, et des règles de sécurité sociale, en particulier en ce qui concerne les activités trans-frontalières.
Community regulations cover a small part of company law, taxation and social security rules, particularly as regards cross-border activities.

Cette recommandation couvre les inspections environnementales de toutes les installations industrielles, entreprises et sites qui doivent faire l'objet d'autorisations, permis ou licences en vertu du droit communautaire environnemental en vigueur ("installations réglementées").
It covers environmental inspections of all industrial installations, companies and facilities subject to authorisation, permit or licensing requirements under current EU environmental legislation ("controlled installations").

(21) La portée du domaine coordonné est sans préjudice d'une future harmonisation communautaire concernant les services de la société de l'information et de futures législations adoptées au niveau national conformément au droit communautaire. Le domaine coordonné ne couvre que les exigences relatives aux activités en ligne, telles que l'information en ligne, la publicité en ligne, les achats en ligne, la conclusion de contrats en ligne et ne concerne pas les exigences juridiques des États membres relatives aux biens telles que les normes en matière de sécurité, les obligations en matière d'étiquetage ou la responsabilité du fait des produits, ni les exigences des États membres relatives à la livraison ou au transport de biens, y compris la distribution de médicaments.
(21) The scope of the coordinated field is without prejudice to future Community harmonisation relating to information society services and to future legislation adopted at national level in accordance with Community law; the coordinated field covers only requirements relating to on-line activities such as on-line information, on-line advertising, on-line shopping, on-line contracting and does not concern Member States' legal requirements relating to goods such as safety standards, labelling obligations, or liability for goods, or Member States' requirements relating to the delivery or the transport of goods, including the distribution of medicinal products; the coordinated field does not cover the exercise of rights of pre-emption by public authorities concerning certain goods such as works of art.

(17) La définition des services de la société de l'information existe déjà en droit communautaire. Elle figure dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information(21) et dans la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel(22). Cette définition couvre tout service fourni, normalement contre rémunération, à distance au moyen d'équipement électronique de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage des données, à la demande individuelle d'un destinataire de services. Les services visés dans la liste indicative figurant à l'annexe V de la directive 98/34/CE qui ne comportent pas de traitement et de stockage des données ne sont pas couverts par la présente définition.
(17) The definition of information society services already exists in Community law in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on information society services(21) and in Directive 98/84/EC of the European Parliament and of the Council of 20 November 1998 on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access(22); this definition covers any service normally provided for remuneration, at a distance, by means of electronic equipment for the processing (including digital compression) and storage of data, and at the individual request of a recipient of a service; those services referred to in the indicative list in Annex V to Directive 98/34/EC which do not imply data processing and storage are not covered by this definition.

EUR-Lex propose, depuis peu, la version électronique du Répertoire de la législation communautaire en vigueur, qui contient plus de 1 000 pages de références à la législation communautaire et couvre les relations extérieures, le droit dérivé (règlements, décisions, directives), le droit complémentaire ainsi qu'une série d'actes de force non contraignante.
New on EUR-Lex is the electronic version of the Directory of legislation in force which contains more than 1 000 pages of references to EU legislation covering external relations, secondary legislation (regulations, decisions, directives), supplementary legislation and a series of non-binding acts.

Le séminaire, organisé par le Contrôle Financier et le Service Juridique, couvre l'ensemble des interconnections entre le droit communautaire et le droit national ayant trait à la protection des finances communautaires.
The seminar, organized jointly by the Directorate-General for Financial Control and the Legal Service, covers all the interrelationships between Community and national law relating to the protection of Community finances.

Secteurs de coopération potentiels La coopération entre la Communauté et l'ASE pourrait s'étendre aux domaines suivants : - télécommunications; - interaction avec les programmes scientifiques et technologiques non liés à l'espace; - les aspects industriels : transferts technologiques vers des secteurs comme l'aéronautique, ou d'autres secteurs actuellement non liés à l'espace, les retombées industrielles du grand marché intérieur pour des produits et services nés de l'industrie de l'espace, etc ; - 2 - - les applications de la télédétection : au bénéfice notamment de politiques menées par la Communauté en matière de gestion des terres agricoles, d'environnement, d'assistance aux PVD, de pêche, etc; - les aspects de politique commerciale liés aux activités spatiales et aux produits et services qui en découlent; - les problèmes de droit communautaire liés aux activités de l'espace : en l'état actuel, le droit international ne couvre pas certains aspects de l'activité spatiale.
Potential areas of cooperation Cooperation between the Community and the ESA could extend to the following fields : - telecommunications ; - interaction with scientific and technological programmes not related to space ; - industrial aspects : technology transfers to fields such as aeronautics or other sectors not currently related to space, the industrial repercussions of the large internal market on goods and services created by the space industry, etc. ; - remote sensing applications which would benefit in particular to Community policies on agricultural land management, the environment, regional development, fisheries, etc. ; - trade and commercial aspects associated with space operations and related goods and services ; - the problems of Community law raised by space operations. At the moment, international law does not cover certain aspects of activities in space.