Traduction de «droit communautaire aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire
precedence of Community law | primacy of Community law

Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]
CELEX [Abbr.]

droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales
Community plant variety rights

Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)
European Community Law Section

Revue canadienne de droit communautaire
Canadian Community Law Journal

pas en arrière dans le droit communautaire
step back in Community law

droit communautaire
community law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) Les infractions consistant dans la non-transposition ou la non-conformité de la transposition des directives car elles peuvent priver, de fait, un grand nombre de citoyens de l'accès au droit communautaire et constituent une source potentielle de nombreux manquements.Les critères ci-dessus aideront la Commission à optimiser le recours aux divers instruments propres à obtenir le rétablissement aussi rapide que possible d'une situation conforme aux Traités. L'enjeu du contrôle de l'application du droit et de la poursuite des infractions assumés par la Commission n'est pas en effet de « sanctionner » un Etat membre, mais de rétablir l'application correcte du droit communautaire.
The above criteria will help the Commission to make the best use of the various mechanisms designed to restore a situation in line with the Treaties as rapidly as possible, bearing in mind that the Commission's purpose in monitoring the application of Community law and bringing proceedings against infringements is not to "punish" a Member State, but to ensure that Community law is applied correctly.

[38] Dès 1960, dans son arrêt Humblet (arrêt du 16 déc. 1960, Humblet/ Etat belge, C-6/60, Rec. 1960, p. 1125.), la Cour de justice a pu souligner que si elle « constate dans un arrêt qu'un acte législatif ou administratif émanant des autorités d'un État membre est contraire au droit communautaire, cet Etat est obligé (...) aussi bien de rapporter l'acte dont il s'agit que de réparer les effets illicites qu'il a pu produire ».
[38] In Case C-6/60 Humblet v Belgium [1960] ECR 559 the Court held that "if the Court finds that a legislative or administrative measure adopted by the authorities of a Member State is contrary to Community law, that state is obliged.to rescind the measure in question and to make reparation for any unlawful consequences thereof".

Il arrive aussi fréquemment que les plaignants s'adressent à la Commission afin d'obtenir une réparation financière pour violation du droit communautaire, qui ne peut être accordée que dans le tribunal national.
It is also frequent that complainants turn to the Commission to obtain financial redress for a breach of Community law, which can be granted only by a national court.

émis ou garantis par un établissement soumis à une surveillance prudentielle, selon les critères définis par le droit communautaire, ou par un établissement qui est soumis et qui se conforme à des règles prudentielles considérées par les autorités compétentes comme au moins aussi strictes que celles prévues par le droit communautaire, ou
issued or guaranteed by an establishment subject to prudential supervision, in accordance with criteria defined by Community law, or by an establishment which is subject to and complies with prudential rules considered by the competent authorities to be at least as stringent as those laid down by Community law; or

C'est ce genre de travail d'affinage qui fait toute la différence dans le fonctionnement de la réglementation européenne sur le terrain. Nous nous devons, vis-à-vis des titulaires de droits et des utilisateurs (y compris des consommateurs), de rendre ce volet important du droit communautaire aussi cohérent et aussi simple que possible».
This type of nuts and bolts work makes a real difference to how EU law works on the ground and we owe it to rights holders and content users, including consumers, to make this important body of EU law as coherent and as simple as possible”.

Interrogée sur la compatibilité d'un tel délai avec le droit communautaire, la Cour de justice, dans des arrêts de 1998 (Edis e.a.), a jugé que les États membres conservent le droit d'opposer un délai de forclusion aux demandes de remboursement de taxes perçues en violation du droit communautaire, même si ce délai est moins favorable que celui de la répétition de l'indu entre particuliers, à condition qu'il s'applique aussi bien aux actions fondées sur le droit communautaire qu'à celles fondées sur le droit interne et qu'il ne soit pas spécifiquement adopté pour faire échec auxdites demandes de remboursement après que l'incompatibilité des taxes en cause avec le droit communautaire a été établie.
The Court of Justice was asked whether such a time-limit was compatible with Community law. It ruled in judgments of 1998 (Edis and others) that the Member States retain the right to resist actions for repayment of charges levied in breach of Community law by relying on a time-limit, even if the time-limit is less generous than the time-limit for actions between private individuals for the recovery of sums paid but not due, provided that it applies both to actions based on Community law and to actions based on national law and that it is not adopted specifically to block those claims for repayment after the charges in question have been held to be incompatible with Community law.

Aussi, la Commission établira prochainement les critères qui seront utilisés pour définir des priorités dans l'instruction d'éventuelles violations du droit communautaire, sur la base des éléments déjà proposés par le Livre blanc sur la Gouvernance européenne, sans limiter pour autant son pouvoir d'appréciation (la réalité et la qualité de la transposition des directives ; la compatibilité entre le droit national et les principes fondamentaux du droit communautaire ; les effets graves sur l'intérêt communautaire ; la difficulté récurrente de mise en oeuvre d'un instrument particulier dans un Etat membre ; enfin, les problèmes concernant un financement communautaire).
The Commission will therefore shortly lay down the criteria which will be used to establish priorities for examining possible breaches of Community law. This will be based on the points already proposed in the White Paper on European Governance and will not limit the Commission's discretionary powers (the effectiveness and quality of transposition of directives; the compatibility of national law with the fundamental principles of Community law; cases which seriously affect the Community interest; recurrent problems associated with the implementation of a particular legislative instrument in a Member State; and problems relating to Community financing).

Le terme "État de droit" implique non seulement que le droit national soit respecté, mais aussi que l'appareil judiciaire puisse concrètement appliquer le droit communautaire aux affaires mettant en jeu soit des lois nationales nouvellement transposées, soit, à un stade ultérieur, une législation communautaire directement applicable dans le pays considéré.
The term 'rule of law' requires not only that national law is respected, but also that the judicial system can effectively apply EU law to cases involving either newly transposed national laws, or later, directly applicable EU legislation.

L'objectif de la Commission, chaque fois qu'il y a infraction, est de rétablir la conformité avec le droit communautaire aussi rapidement que possible. Souvent, les problèmes peuvent être résolus par des discussions avec les États membres avant que l'affaire n'atteigne la Cour de justice.
In all infringement cases, the Commission's objective is to ensure conformity with Community law as rapidly as possible, and problems can often be resolved through discussions with Member States before the case reaches the Court of Justice.

M. SUTHERLAND a déclaré : "Un certain nombre de facteurs peuvent expliquer pourquoi l'application directe du droit communautaire par les tribunaux nationaux n'est pas aussi étendue qu'elle pourrait l'être.
Mr SUTHERLAND said : "There are a number of reasons why direct enforcement through national courts has not taken place to the extent that it might.