Traduction de «droit commun nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit civil [ droit commun ]
civil law [ ordinary law | statutory law ]

infraction de droit commun | acte délictueux de droit commun | délit de droit commun
ordinary criminal offence

juridiction de droit commun | juridiction ordinaire | tribunal de droit commun
court of general jurisdiction | ordinary court

crimes de droit commun | délits de droit commun
ordinary criminal cases

délit de droit commun | infraction de droit commun
breach of law

tribunal de droit commun [ cour de droit commun | cour ordinaire | juridiction normalement compétente ]
regular law court [ ordinary law court | ordinary court of law | ordinary court ]

common law d'Angleterre [ common law britannique | common law anglaise | droit coutumier anglais | droit commun de tradition anglaise | droit anglais | droit d'Angleterre | droit de l'Angleterre ]
common law of England [ English common law | British common law ]

droit communal
communal law

commission, consommation d'un délit de droit commun
commission of a common offence

droits du TDC [ droits autonomes | droits conventionnels | droits du tarif douanier commun ]
CCT duties [ autonomous customs duties | common customs tariff duties | conventional customs duties ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«Le monde a besoin d’une Europe qui soit en mesure de déployer des missions militaires afin de stabiliser les zones de crise.Nous devons renforcer notre politique étrangère et de sécurité commune et notre approche commune en matière de défense, car ensemble, nous avons le pouvoir et la dimension nécessaires pour peser sur le monde et tenter de le rendre plus équitable et plus respectueux des règles juridiques et des droits de l’homme».
"The world needs a Europe that is capable of deploying military missions to help stabilise the situation in crisis areas.. We need to reinforce our Common Foreign and Security Policy and a common approach to defence matters because together we have the power, and the scale to shape the world into a fairer, rules based and human rights' abiding place".

D. En contribuant à la diffusion de la démocratie, de la bonne gouvernance, de l'État de droit et du respect des droits de l'homme, nous devons, conformément à la récente communication de la Commission sur ce sujet [20]:
D. In contributing to the spreading of democracy, good governance and the rule of law, and respect for human rights, we should, in line with the Commission's recent Communication on this subject [20]:

Aujourd'hui, nous affirmons nos valeurs communes et nous marquons notre engagement en faveur d'un ensemble de 20 principes et droits.
Today we assert our common values and commit ourselves to a set of 20 principles and rights.

Ce sommet devra marquer un tournant — par la proclamation du socle européen des droits sociaux, nous montrons notre engagement commun à protéger et défendre le droit à l'équité et à l'égalité des chances que nous soutenons tous et auquel peuvent prétendre tous les citoyens.
This should be a landmark moment – with the proclamation of the European Pillar of Social Rights, we are showing our joint commitment to protect and uphold the rights of equality, fairness and opportunity that we all stand for and that all citizens are entitled to.

Nous avons mis en place une Union unique en son genre, dotée d'institutions communes et de valeurs fortes, une communauté fondée sur la paix, la liberté, la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit, et une grande puissance économique assurant des niveaux de protection sociale et de bien-être sans pareils.
We have built a unique Union with common institutions and strong values, a community of peace, freedom, democracy, human rights and the rule of law, a major economic power with unparalleled levels of social protection and welfare.

Il faut revenir sur les questions de responsabilité qui ne sont pas acceptables – car si les règles de droit commun en matière de responsabilité s'appliquaient, nous n'aurions pas ces problèmes-là – et revenir à l'application du droit commun en ce qui concerne le droit à l'information des citoyens en Europe, que, dans les conditions actuelles, le système mis en place n'assure manifestement pas.
We must look again at the unacceptable issues in relation to responsibility – because, if the rules of ordinary law concerning responsibility were applied, we would not have these problems. We must also look again at the application of rules of ordinary law concerning the right of European citizens to information, which, under present conditions, the system that has been introduced clearly does not safeguard.

Imaginons un scénario dans lequel un citoyen de ma circonscription - Londres, la plus grande ville du monde, capitale du plus grand pays au monde - commette un acte qui n’est pas considéré comme un délit en droit anglais (un corpus législatif développé sur base de la tradition du droit commun et de la raison), mais qui, parce que nous avons décidé d’imposer une législation européenne par le haut, par-dessus la tête des citoyens de ma circonscription, est désormais considéré comme un délit en droit européen.
So let us consider a scenario where someone in my constituency – London, the greatest city in the world, capital of the greatest country in the world – commits an act which is not considered a criminal act under English law (a body of law that has been arrived at through common law tradition and through reason) but which, because we have decided to impose this EU law from above, setting reason aside, over the heads of the citizens of my constituency, is now considered a criminal act under EU law.

Certes, nous devons mettre en place une véritable politique de coopération avec les pays d’origine, laquelle doit être basée sur le respect des droits fondamentaux, mais il est également urgent d’ouvrir des voies légales d’immigration au niveau européen, et nous attendons une discussion constructive avec la Présidence sur la définition des droits communs des ressortissants de pays tiers travaillant légalement en Europe.
True, we need to implement a genuine policy of cooperation with the countries of origin, which must be based on respect for fundamental rights, but it is also crucial that we open up legal immigration channels at European level, and we await a constructive debate with the Presidency on the definition of the common rights of non-EU nationals working legally in Europe.

Mais globalement, nous avons affaire à une liste de droits communs à nos pays et modernes dans leur caractère, qui concrétisent clairement la communauté de valeurs de l'Europe.
There has been give and take but, on the whole, what we have here is a catalogue of common and modern rights which give clear and concrete form to the European community of values.

Nous devons donc, à regret, adapter nos espérances anciennes aux exigences actuelles. La seule solution semble être celle qui engagerait dans un nouveau type d'alliance, au sein de l'Union et avant l'adhésion de nouveaux membres, les pays qui partagent le même intérêt pour une politique étrangère et de défense commune, pour des lois communes qui garantissent la lutte contre la criminalité, contre la drogue et contre l'immigration non contrôlée ; des pays qui veulent retrouver leur droit commun de combattre les violations des droits de l'homme par le biais d'interventions actives contre la barbarie et les massacres.
Therefore, it is with regret that we must tailor our former hopes to current requirements, and the only solution seems to be to undertake a new type of agreement, within the Union and before it accepts new members, countries which have the same interest in a Common Foreign and Defence Policy, in common laws that will guarantee the fight against crime, drugs, uncontrolled immigration, countries that want to regain their common right to campaign against violations of human rights by taking active steps to combat cruelty and genocide.