Vertaling van "droit commun européen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit commun européen de la vente
Common European Sales Law | CESL [Abbr.]

droit privé européen [ droit international privé européen ]
European private law [ European private international law ]

ce droit commun régit les brevets européens
the common system of law shall govern the European patents

entreprise commune Joint European Torus | JET:Tore européen commun | tore commun européen | Tore européen commun | JET [Abbr.]
Joint European Torus | JET [Abbr.]

droit civil [ droit commun ]
civil law [ ordinary law | statutory law ]

infraction de droit commun | acte délictueux de droit commun | délit de droit commun
ordinary criminal offence

Comité de coordination des sociétés d'orthopédie et de traumatologie des pays du Marché commun européen
Coordinating Committee of the Societies of Orthopaedic and Traumatic Surgery of the European Common Market

droit communal
communal law

commission, consommation d'un délit de droit commun
commission of a common offence

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Encourager la prompte adoption des initiatives à l’examen actuellement, comme la réforme des règles sur la protection des données ou la proposition d’instaurer un droit commun européen de la vente, qui réduiraient les entraves au développement de l’informatique en nuage dans l’Union.
· Support the swift adoption of on-going policy initiatives such as the data protection reform and the proposal for a Common European Sales Law which will lower barriers to the uptake of cloud computing in the EU.

exploiter des vols limités rattachés à la 7e liberté pour les services de passagers entre les États-Unis et un quelconque point de l’Espace aérien commun européen (EACE)* (bien que ces droits ne soient pas octroyés aux transporteurs aériens des États-Unis).
operate limited 7th freedom flights for passenger services between the US and any point in the European Common Aviation Area (ECAA)* (although no such rights are given to the US airlines).

lorsque, dans le contexte du contrat lié, l'une des parties exerce un droit, un moyen d'action ou de défense, ou que ce contrat est nul ou non contraignant en vertu du droit national applicable, les obligations des parties en vertu du contrat régi par le droit commun européen de la vente ne sont pas remises en cause, sauf lorsqu'une partie n'aurait pas conclu le contrat régi par le droit commun européen de la vente en l'absence du contrat lié, ou ne l'aurait fait qu'à des conditions fondamentalement différentes, auquel cas cette partie a le droit de mettre fin au contrat régi par le droit commun européen de la vente.
(b) where, in the context of the linked contract, either of the parties exercises any right, remedy or defence, or that contract is invalid or not binding under the national law applicable to that contract, the obligations of the parties under the contract governed by the Common European Sales Law shall be unaffected unless a party would not have concluded that contract governed by the Common European Sales Law but for the linked contract, or would have done so only on fundamentally different contract terms, in which case that party shall be entitled to terminate the contract governed by the Common European Sales Law.

(27) Toutes les matières de nature contractuelle ou non qui ne relèvent pas du droit commun européen de la vente sont régies par les dispositions préexistantes du droit national (hors droit commun européen de la vente) applicable en vertu des règlements (CE) n° 593/2008 et (CE) n° 864/2007, ou de toute autre règle de conflits de lois pertinente.
(27) All the matters of a contractual or non-contractual nature that are not addressed in the Common European Sales Law are governed by the pre-existing rules of the national law outside the Common European Sales Law that is applicable under Regulations (EC) No 593/2008 and (EC) No 864/2007 or any other relevant conflict of law rule.

[4 ans après la date d'application du présent règlement], les États membres communiquent à la Commission des informations relatives à l'application du présent règlement, en particulier sur le degré d'acceptation du droit commun européen de la vente, sur le nombre de procédures contentieuses générées par ses dispositions et sur les différences observées entre le niveau de protection des consommateurs assuré par le droit commun européen de la vente et celui assuré par le droit national.
[4 years after the date of application of this Regulation], Member States shall provide the Commission with information relating to the application of this Regulation, in particular on the level of acceptance of the Common European Sales Law, the extent to which its provisions have given rise to litigation and on the state of play concerning differences in the level of consumer protection between the Common European Sales Law and national law.

1. Au plus tard le. [4 ans après la date d'application du présent règlement], les États membres communiquent à la Commission des informations relatives à l'application du présent règlement, couvrant en particulier le degré d'acceptation du droit commun européen de la vente, sur le nombre de procédures contentieuses générées par ses dispositions et sur les différences observées entre le niveau de protection des consommateurs assuré par le droit commun européen de la vente et celui assuré par le droit national.
1. By .[4 years after the date of application of this Regulation], Member States shall provide the Commission with information relating to the application of this Regulation, covering in particular the level of acceptance of the Common European Sales Law, the extent to which its provisions have given rise to litigation and the state of play concerning differences in the level of consumer protection between the Common European Sales Law and national law.

Le droit commun européen de la vente offrira à l’avenir des règles uniformes en matière de vente en ligne transfrontalière, et la dimension numérique constitue un élément essentiel de la stratégie relative à l’agenda du consommateur européen[41].
In the future, the Common European Sales Law will offer uniform rules for cross-border online sales and the digital dimension is a key part of the European Consumer Agenda strategy[41].

39. estime que la proposition relative à un droit commun européen de la vente est une initiative novatrice d'une importance primordiale pour les consommateurs et les entreprises sur le marché intérieur; est d'avis qu'un cadre réglementaire facultatif de l'Union européenne serait particulièrement profitable à un secteur de l'Internet en croissance rapide; estime que cette proposition présente aussi un potentiel intéressant pour les services informatiques "en nuages" et le contenu numérique;
39. Considers the proposed Common European Sales Law to be an innovative initiative of key importance to consumers and businesses in the internal market; believes that a single optional set of EU-wide rules would be of particular benefit to the rapidly growing internet sector; takes the view that the proposal also has interesting potential as regards cloud computing and digital content;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52004DC0261 - EN - Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et Comité Économique et Social Européen - La gestion du droit d'auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52004DC0261 - EN - Communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social - Committee The Management of Copyright and Related Rights in the Internal Market (Text with EEA relevance)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0136R(01) - EN - Rectificatif à la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n ° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs ( JO L 337 du 18.12.2009 ) // Rectificatif à la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n - «Journal officiel de l’Union européenne» L 337 du 18 décembre 2009
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0136R(01) - EN - Corrigendum to Directive 2009/136/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 amending Directive 2002/22/EC on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services, Directive 2002/58/EC concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector and Regulation (EC) No 2006/2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws ( OJ L 337, 18.12.2009 ) // Corrigendum to Directive 2009/136/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 amending Directive 2002/22/EC on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services, Directive 2002/58/EC concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector and Regulation (EC) No 2006/2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws - Official Journal of the European Union L 337 of 18 December 2009