Vertaling van "droit commercial puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit commercial international
international trade law

droit commercial [ législation commerciale ]
commercial law [ commercial legislation ]

entreprise de droit commercial | société de droit commercial
company or firm constituted under commercial law

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires
business laws | business norms | business law | the law of business

droit commercial | droit du commerce
commerce law | trading laws | laws on trading | trading law

droit commercial | droit de la mer | loi marchande
law merchant | law of the sea | law school | mercantile law

droit commercial
commercial regulation | commercial rule | commercial law | commercial legislation

droit commercial | législation commerciale
commercial law

notaire spécialisé en droit commercial [ notaire spécialisée en droit commercial ]
commercial law notary

avocat spécialisé en droit commercial [ avocate spécialisée en droit commercial ]
commercial lawyer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il importe de le savoir, puisque, selon le gouvernement, il s'agit uniquement de la modification d'une loi vieille de 90 à laquelle le droit commercial ne s'applique d'aucune façon.
That is important because according to the government this is merely an amendment to a 90-odd-year-old piece of legislation and trade law does not apply in any form.

Peut-être les tribunaux jugeront-ils que cette restriction existe, mais elle n'a pas été donnée dans l'affaire Marshall, puisqu'il s'agit d'un droit commercial qui existait en 1760, en vertu d'un accord.
Maybe the courts will interpret it as having that restriction, but it wasn't given that in the Marshall case, because it is a trade right that was found to exist and was granted by an agreement in 1760.

108. se félicite de l'initiative de la Commission d'établir le tableau de bord de la justice dans l'UE visant à garantir un système de justice de qualité élevée dans les affaires de droit civil, commercial et administratif puisque, en fin de compte, ce sont les tribunaux qui sont responsables de l'application concrète de ces droits;
108. Welcomes the initiative of the Commission in drawing up the EU Justice Scoreboard, which aims to ensure a high-quality justice system in the area of civil, commercial and administrative law, since at the end of the day the concrete application of laws is in the hands of the courts;

109. se félicite de l'initiative de la Commission d'établir le tableau de bord de la justice dans l'UE visant à garantir un système de justice de qualité élevée dans les affaires de droit civil, commercial et administratif puisque, en fin de compte, ce sont les tribunaux qui sont responsables de l'application concrète de ces droits;
109. Welcomes the initiative of the Commission in drawing up the EU Justice Scoreboard, which aims to ensure a high-quality justice system in the area of civil, commercial and administrative law, since at the end of the day the concrete application of laws is in the hands of the courts;

Pour ce qui est du commerce, nous avons reçu des avis à ce sujet, et nous en parlons dans notre rapport, disant que rien ne prouvait que la limitation des gras trans dans le régime des Canadiens ne serait pas perçue comme un objectif légitime dans le cadre du droit commercial, puisque cet objectif est de protéger la santé humaine. Nous savons aussi que le Danemark n'a été pénalisé d'aucune façon.
On trade, we did have one trade—what was it?—opinion, and it's quoted in the report, saying that there was no evidence that limiting the amount of trans fats in the Canadian diet would not be seen as a legitimate objective under trade law, because it's to protect human health.

Pour en venir à la question du député, il sait très bien, puisque nous faisons tous deux partie du Comité de la justice, que j'ai exercé le droit — le droit commercial et le droit des sociétés — pendant 24 ans dans ma collectivité.
To get to the hon. member's question, he very well knows, because we are both on the justice committee, that I served 24 years as a lawyer in my community, doing commercial and corporate law.

Puisque les années 70 ont codifié le droit de la mer à Montego Bay, puisque les années 90 ont codifié le droit commercial international à Marrakech, le XXIe siècle devra arriver à une codification douanière au seul niveau adapté au commercial international, c’est-à-dire le niveau planétaire.
Since maritime law was codified at Montego Bay in the 1970s, and since International Trade Law was codified at Marrakesh in the 1990s, the 21st century will have to devise a customs codification at the only level appropriate to international trade, that is, at global level.

- Monsieur le Président, les déclarations du Président du Conseil et du représentant de la Commission sont très intéressantes puisqu'elles donnent raison au Parlement européen d'exiger qu'il y ait un lien entre la signature d'un nouvel accord commercial avec le Turkménistan et le respect des droits de l'homme.
– (FR) Mr President, the declarations by the President-in-Office of the Council and the Commissioner are very interesting since they prove the European Parliament right in calling for the signing of a new trade agreement with Turkmenistan to be linked to respect for human rights.

Le Canada doit non seulement se préparer à ne pas obtenir beaucoup de succès dans le cadre d'examens futurs du groupe binational, mais il doit aussi s'attendre à ce que ces examens soient aussi lents et coûteux que le processus d'appel devant les tribunaux américains, sans être plus équitables, puisque les panélistes américains ne seront pas nécessairement des spécialistes en droit commercial, qu'ils seront protégés contre tout droit d'appel et qui auront été choisis minutieusement pour défendre les intérêts américains.
Canadians must not only contend with the reduced likelihood of success in future binational panel reviews, they also must expect binational panel reviews to be as slow and as expensive as appeals to the U.S. courts, and no fairer, with U.S. panellists who are no longer necessarily expert in trade law, who are protected from appeal, and who are carefully selected to defend U.S. government agency prerogatives.

L'ouverture des négociations avec l'Iran en vue d'un accord commercial et de coopération, qui est étroitement liée aux instruments concernant le dialogue politique et le contre-terrorisme, donne à l'Union européenne une influence considérable puisque la progression des négociations sera directement liée aux progrès parallèles en matière de droits de l'homme entre autres.
The opening of negotiations with Iran on a trade and cooperation agreement, indissolubly linked to instruments on political dialogue and counter-terrorism, gives the European Union substantial leverage, since the progress in the negotiations will be directly related to parallel progress in, among other things, human rights.