Vertaling van "droit comme celle-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

Loi concernant l'exportation, l'importation, la fabrication, l'achat et la vente de certaines armes ainsi que d'autres opérations sur celle-ci
An Act respecting the exporting, importing, manufacturing, buying or selling of or other dealing with certain weapons

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

respecter tous les droits inhérents à la souveraineté et englobés dans celle-ci
to respect all the rights inherent in and encompassed by sovereignty

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le changement de nom de la société ne porte pas atteinte au droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un avis signalant le changement de nom est publié au Journal officiel de l'Union européenne.
If the change of name of the company does not affect its right to benefit from the duty rate which applies to it, a notice informing about the change of name will be published in the Official Journal of the European Union.

Si le changement de nom de la société n'affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un avis signalant le changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l'Union européenne.
If the change of name of the company does not affect its right to benefit from the duty rate which applies to it, a notice informing about the change of name will be published in the Official Journal of the European Union.

Si le changement de nom de la société ne porte pas atteinte au droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un avis signalant le changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l'Union européenne.
If the change of name of the company does not affect its right to benefit from the duty rate which applies to it, a notice informing about the change of name will be published in the Official Journal of the European Union.

– vu ses précédentes résolutions sur la situation au Venezuela, à savoir celle du 24 mai 2007 sur le cas de la chaîne "Radio Caracas TV", celle du 23 octobre 2008 sur les déchéances des droits politiques, celle du 7 mai 2009 sur le cas de Manuel Rosales, celle du 11 février 2010 sur le Venezuela, celle du 8 juillet 2010 sur le cas de Maria Lourdes Afiuni et celle du 24 mai 2012 sur le retrait éventuel du Venezuela de la Commission interaméricaine des droits de l'homme;
– having regard to its previous resolutions on the situation in Venezuela, including those of 24 May 2007 on the Radio Caracas TV channel case in Venezuela, 23 October 2008 on political disqualifications in Venezuela, 7 May 2009 on the case of Manuel Rosales in Venezuela, 11 February 2010 on Venezuela, 8 July 2010 on Venezuela, in particular the case of Maria Lourdes Afiuni, and 24 May 2012 on the possible withdrawal of Venezuela from the Inter-American Commission on Human Rights,

– vu ses précédentes résolutions sur le Venezuela, à savoir celle du 24 mai 2007 sur le cas de la chaîne «Radio Caracas TV» , celle du 23 octobre 2008 sur les déchéances des droits politiques , celle du 7 mai 2009 sur le cas de Manuel Rosales , celle du 11 février 2010 sur le Venezuela et celle du 8 juillet 2010 sur le cas de María Lourdes Afiuni ,
– having regard to its previous resolutions on Venezuela, namely that of 24 May 2007 on the Radio Caracas TV channel case , that of 23 October 2008 on political disqualifications , that of 7 May 2009 on the case of Manuel Rosales , that of 11 February 2010 on Venezuela , and that of 8 July 2010 on the case of María Lourdes Afiuni ,

– vu ses précédentes résolutions sur le Venezuela, à savoir celle du 24 mai 2007 sur le cas de la chaîne "Radio Caracas TV" , celle du 23 octobre 2008 sur les déchéances des droits politiques, celle du 7 mai 2009 sur le cas de Manuel Rosales, celle du 11 février 2010 sur le Venezuela et celle du 8 juillet 2010 sur le cas de María Lourdes Afiuni,
– having regard to its previous resolutions on Venezuela, namely that of 24 May 2007 on the Radio Caracas TV channel case, that of 23 October 2008 on political disqualifications, that of 7 May 2009 on the case of Manuel Rosales, that of 11 February 2010 on Venezuela, and that of 8 July 2010 on the case of María Lourdes Afiuni,

— vu ses résolutions antérieures sur le racisme, la xénophobie et l'extrémisme et, plus particulièrement, celle du 20 février 1997 sur le racisme, la xénophobie et l'extrême-droite et celle du 15 juin 2006 sur la montée des violences racistes et homophobes en Europe , et sa position du 29 novembre 2007 sur la proposition de décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal ,
– having regard to its previous resolutions on racism, xenophobia and extremism, particularly that of 20 February 1997 on racism, xenophobia and the extreme right , that of 15 June 2006 on the increase in racist and homophobic violence in Europe and its position of 29 November 2007 on the proposal for a Council Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law ,

Si la Cour de justice européenne constate une violation du droit européen, celle-ci ne peut alors pas être contrecarrée avec le principe de subsidiarité.
When the European Court of Justice finds that European law has been violated, this cannot be countered by invoking the principle of subsidiarity.

LE MONTANT D'UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF OU PROVISOIRE NE PEUT DEPASSER LA MARGE DE DUMPING CONSTATEE OU, EN CAS D'INSTAURATION D'UN DROIT PROVISOIRE, CELLE QUI A ETE PROVISOIREMENT DETERMINEE ; IL DEVRAIT ETRE MOINDRE QUE LA MARGE DE DUMPING SI UN DROIT MOINDRE SUFFISAIT A FAIRE DISPARAITRE LE PREJUDICE .
THE AMOUNT OF AN ANTI-DUMPING DUTY , WHETHER DEFINITIVE OR PROVISIONAL , SHALL NOT EXCEED THE MARGIN OF DUMPING ESTABLISHED , OR , IN THE CASE OF A PROVISIONAL DUTY , THE MARGIN OF DUMPING PROVISIONALLY DETERMINED ; IT SHOULD BE LESS THAN THE MARGIN IF SUCH LESSER DUTY WOULD BE ADEQUATE TO REMOVE THE INJURY .