Traduction de «droit civil telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit civil [ droit commun ]
civil law [ ordinary law | statutory law ]

droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]
private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]

Comité sur les questions de droit civil | Groupe Questions de droit civil
Committee on Civil Law Matters | Working Party on Civil Law Matters

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

entreprise de droit civil | société de droit civil
company or firm constituted under civil law

société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]
company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]

programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice dans le domaine du droit civil (Grotius-civil)
programme of incentives and exchanges for legal practitioners in the area of civil law (Grotius-civil)

capacité civile passive | jouissance des droits civils | personnalité | capacité de jouissance des droits civils
legal capacity

droit civil
civil law

Droit romano-germanique | Droit civil
civil law | jus civile | roman law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais dans un nombre important d'États membres (Belgique, Chypre, Irlande, Finlande, France, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Royaume-Uni et Roumanie), de telles dispositions de droit civil n'existent pas (quoique le code de la propriété intellectuelle français régisse certains aspects de cette question).
However, a significant number of Member States do not have any specific provisions of civil law on trade secrets: Belgium, Cyprus, United Kingdom, Ireland, Finland, Luxembourg, Malta, the Netherlands, Romania, and France (although the French IP Code regulates some aspects of it).

relève de la compétence de son ministère de la justice, ou concerne des questions qui relèvent généralement de la compétence des ministères de la justice, telles que le droit civil et le droit pénal,
falls within the sphere of competence of its Ministry of Justice, or concerns matters which generally fall within the competence of Ministries of Justice, such as civil and criminal law,

Un large éventail d'autres acteurs aux niveaux européen et international ont exprimé leur profonde inquiétude à propos de la réforme du système judiciaire polonais: des représentants de la magistrature de toute l'Europe, notamment le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne et le Réseau européen des conseils de la justice, la Commission de Venise, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, le Comité des droits de l'homme des Nations unies ainsi que de nombreuses organisations de la société civile telles qu'Amnesty International et le Réseau des droits de l'homme et de la démocratie.
A wide range of other actors at European and international levels have expressed their deep concern about the reform of the Polish justice system: representatives of the judiciary across Europe, including the Network of Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union and the European Network of Councils for the Judiciary, the Venice Commission, the Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, the United Nations Human Rights Committee as well as numerous civil society organisations such as Amnesty International and the Human Rights and Democracy Network.

Un large éventail d'autres acteurs aux niveaux européen et international ont exprimé leur profonde inquiétude à propos de la réforme du système judiciaire polonais: des représentants du pouvoir judiciaire de toute l'Europe, notamment le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne et le Réseau européen des conseils de la justice, la Commission de Venise, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, le Comité des droits de l'homme des Nations unies ainsi que de nombreuses organisations de la société civile telles qu'Amnesty International et le Réseau des droits de l'homme et de la démocratie.
A wide range of other actors at the European and international levels have expressed their deep concern about the reform of the Polish justice system: representatives of the judiciary across Europe, including the Network of Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union and the European Network of Councils for the Judiciary, the Venice Commission, the Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, the United Nations Human Rights Committee as well as numerous civil society organisations such as Amnesty International and the Human Rights and Democracy Network.

demande aux États membres de mettre en place et d'améliorer, en collaboration avec les partenaires sociaux, les canaux d'information sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants ainsi que de garantir à tous ces travailleurs le meilleur accès possible à l'information; recommande, à cette fin, la création de points d'information, s'inspirant des bonnes pratiques des États membres, au niveau régional et local, de services d'assistance et de sites internet apportant une assistance et des informations, également sous la forme de campagnes sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants dans chaque État membre, dans la langue nationale et les autres langues pertinentes; souligne que les organisations de la société civile, telles que les organisations qui représentent les femmes et les migrants, devraient également être en mesure de fournir ces informations; relève que ces outils doivent aussi être mis au point d'une manière qui permette aux éventuels employeurs, notamment aux familles et aux agences, d'être informés des bonnes pratiques et des conseils et orientations pertinents, et que des contrats de travail types devraient être fournis afin de faire en sorte que les employeurs assument leurs responsabilités.
Calls on the Member States to put in place and improve, in collaboration with social partners, information channels on the rights of domestic workers and carers and to ensure the highest information accessibility for all workers; recommends, to that end, to establish information points, following best practice in Member States, at regional and local level, helplines and websites providing assistance, information also in the form of campaigns on the rights of domestic workers and carers in each Member State in the national language and other appropriate languages; emphasises that civil society organisations such as organisations working on behalf of women and migrants should also be able to provide this information; points out that these tools must also be developed in a way that allows best practice, relevant advice and guidance to be given to possible employers, including families and agencies and that model employment contracts should be offered in order to ensure that employers carry out their responsibilities.

7. prie instamment toutes les parties de s'abstenir de commettre des violations du droit international, notamment des actes susceptibles de constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, y compris les attaques aveugles, les attentats contre des installations médicales, les disparitions forcées, les meurtres, les prises d'otages, les actes de torture et les autres formes de mauvais traitements; rappelle à toutes les parties impliquées dans le conflit en Libye qu'elles sont liées par les dispositions pertinentes du droit humanitaire et en matière de droits de l'homme au niveau international; rappelle que toutes les parties doivent respecter l'interdiction de mener des attaques visant directement des civils et des installations civiles telles que des hôpitaux, des écoles, des aéroports et des ports;
7. Urges all parties to desist from violations of international law, in particular all acts that may be tantamount to war crimes or crimes against humanity, including indiscriminate attacks, attacks on medical facilities, enforced disappearances, murder, hostage-taking, torture and other ill-treatment; reminds all parties engaged in the fighting in Libya that they are bound by the relevant provisions of international human rights and humanitarian law; recalls that all parties must respect the prohibition of direct attacks on civilians and civilian facilities such as hospitals, schools, airports and ports;

3. rappelle que les produits de contrefaçon constituent une menace pour les intérêts et la sécurité des consommateurs et, dans certains cas, pour la santé publique et l'environnement; demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de ne pas étendre la définition de la notion de "contrefaçon" au-delà de l'acception de violation délibérée de marque déposée pouvant porter atteinte aux intérêts et à la sécurité des consommateurs, à la santé publique et à l'environnement, et met en garde contre l'élargissement parallèle du champ d'application du droit pénal; rappelle que d'autres violations du droit de la propriété intellectuelle, telles que les atteintes aux droits d'auteur à des fins non commerciales et les contrefaçons de brevets, doivent continuer d'être régies par le droit civil; enfin, souligne que la lutte contre la contrefaçon et les atteintes à la propriété intellectuelle ne doit pas influer sur le commerce légitime de médicaments génériques;
3. Recalls that counterfeit products constitute a threat to consumers’ interests and safety, and in some cases to public health and the environment; calls upon the Commission, the Council and the Member States to refrain from expanding the definition of the notion of ‘counterfeiting’ beyond the scope of deliberate trademark violations which potentially damage consumers’ interests and safety, public health and the environment, and warns against the parallel expansion of the scope of criminal law; recalls that other IPR violations such as copyright infringements on a non-commercial scale and patent infringements should remain governed by civil law; lastly, points out that the fight against counterfeiting and intellectual property infringements must not affect legitimate trade in generic medicines;

2. constate que, lorsque les intérêts des personnes à l'échelle de l'Europe sont en jeu, par exemple sur des questions telles que la lutte contre les marchandises de contrefaçon dangereuses ou potentiellement dangereuses et le trafic illégal d'armes à feu, le processus d'harmonisation des législations au niveau européen peut avoir des conséquences positives, parallèlement aux échanges de bonnes pratiques entre les États membres; souligne que le Parlement européen doit être associé à ce processus, qui doit s'effectuer après un examen attentif des législations nationales en vigueur; observe que l'harmonisation des législations et des champs d'application respectifs du droit civil et du droit pénal sur certains sujets connexes fait désormais partie intégrante des discussions lors des négociations d'accords de commerce international, et que les mesures de lutte contre la fraude soulèvent également un certain nombre de problèmes juridiques;
2. Notes the fact that where the interests of people across Europe are affected, for example in such issues as the fight against dangerous or potentially dangerous counterfeit products and the illicit trade in firearms, the process of harmonisation of legislation across Europe can be very beneficial in addition to the exchange of best practice by Member States; stresses that the process of harmonisation must be carried out with the involvement of the European Parliament and after a careful assessment of the existing national legislations in force; notes that the harmonisation of legislations and of the respective scope of civil law and criminal law on several related matters has become an integral part of discussions in international trade negotiations, and that customs enforcement measures also raise a number of legal issues;

4. réaffirme le droit d'Israël à se défendre, mais souligne que ce droit doit être proportionné à la menace encourue et devrait être exercé sans aucun préjudice du droit humanitaire et des obligations internationales découlant des conventions de Genève, qui attachent une importance cruciale au respect et à la protection de la population civile contre les incidences des hostilités; rappelle notamment à Israël les obligations qui lui incombent, aux termes de la quatrième convention de Genève, en sa qualité de puissance occupante au chapitre de la protection des civils en tant de guerre; invite instamment les États membres à suspendre les livraisons d'armes à Israël aussi longtemps que ce pays d'offrira pas la garantie que ces armes ne sont pas utilisées en violation du droit international et qu'il n'utilise pas des armes proscrites par le droit international, telles que les obus au phosphore;
4. Reaffirms the right of Israel to defend itself, but stresses that this right must be proportional to the threat received and should be exerted in full compliance with the humanitarian law and international obligations with regard to the Geneva Conventions that place pivotal importance on respect for and protection of civilians from the effects of the hostilities, and reminds Israel, in particular, of its obligations as an occupying power under the Fourth Geneva Convention relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War; urges Member States to stop delivering weapons to Israel as long as there are no guarantees that such weapons are not used in violation of international law and that Israel does not use weapons prohibited by international law, such as white phosphorus shells;

Cet ordre militaire va à l'encontre de toutes les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par les États-Unis, garantissant un procès équitable, telles que celles portant sur la présomption d'innocence, le choix du conseil, le caractère impartial et opportun des auditions et le droit de faire appel devant une juridiction supérieure.
This military order breaches all provisions for a fair trial as guaranteed by the International Covenant on Civil and Political Rights, to which the US is a party, such as the presumption of innocence, choice of counsel, impartial and timely hearing, and the right of appeal to a higher court.