Traduction de «droit civil reconnaît » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit civil [ droit commun ]
civil law [ ordinary law | statutory law ]

droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]
private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]

Comité sur les questions de droit civil | Groupe Questions de droit civil
Committee on Civil Law Matters | Working Party on Civil Law Matters

entreprise de droit civil | société de droit civil
company or firm constituted under civil law

société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]
company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]

programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice dans le domaine du droit civil (Grotius-civil)
programme of incentives and exchanges for legal practitioners in the area of civil law (Grotius-civil)

capacité civile passive | jouissance des droits civils | personnalité | capacité de jouissance des droits civils
legal capacity

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

deuxième Cour de droit civil | IIe Cour de droit civil
Second Civil Law Division | 2nd Civil Law Division

première Cour de droit civil | Ire Cour de droit civil
First Civil Law Division | 1st Civil Law Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En soumettant les prestations de services effectuées par les avocats à la TVA, sans prendre en compte, au regard du droit à l’assistance d’un avocat et du principe de l’égalité des armes, la circonstance que le justiciable qui ne bénéficie pas de l’aide juridique est ou non assujetti à la TVA, la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (1) est-elle compatible avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, combiné avec l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que cet article reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter et le droit à une aide juridictionnelle pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, lorsque cette aide est nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice?
By making services supplied by lawyers subject to VAT without taking account, having regard to the right to the assistance of a lawyer and the principle of equality of arms, of whether or not a client who does not qualify for legal aid is subject to VAT, is Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (1) compatible with Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union in conjunction with Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights and with Article 6 of the European Convention on Human Rights, in so far as that article recognises that everyone is entitled to a fair hearing and has the possibility of being advised, defended and represented and that there is a right to legal aid for those who lack sufficient resources in so far as such aid is necessary to ensure effective access to justice?

En cas de réponse négative aux questions mentionnées au point 1, l’article 98 de la directive 2006/112/CE, en ce qu’il ne prévoit pas la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA pour les prestations de services effectuées par les avocats, le cas échéant selon que le justiciable qui ne bénéficie pas de l’aide juridique est ou non assujetti à la TVA, est-il compatible avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, combiné avec l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que cet article reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter et le droit à une aide juridictionnelle pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, lorsque cette aide est nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice?
If the questions mentioned in paragraph 1 are answered in the negative, is Article 98 of Directive 2006/112/EC, in so far as it does not provide for the possibility of applying a reduced rate of VAT to services supplied by lawyers, as the case may be depending on whether or not a client who does not qualify for legal aid is subject to VAT, compatible with Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union in conjunction with Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights and with Article 6 of the European Convention on Human Rights, in so far as that article recognises that everyone is entitled to a fair hearing and has the possibility of being advised, defended and represented and that there is a right to legal aid for those who lack sufficient resources in so far as such aid is necessary to ensure effective access to justice?

20. considère que l'organisation d'auditions publiques est une manière très utile d'examiner les problèmes soulevés par les pétitionnaires; souhaite attirer l'attention, à titre d'exemple, sur l'audition publique concernant les conséquences de la crise pour les citoyens de l'Union et le renforcement de la participation démocratique à la gouvernance de l'Union, ainsi que sur l'audition publique intitulée «Tirer le meilleur parti de la citoyenneté de l'Union», qui ont permis d'analyser, en se fondant sur l'examen des pétitions reçues, les préoccupations soulevées dans ces deux domaines par les citoyens de l'Union; estime que les informations fournies dans les pétitions sont la preuve des conséquences, au niveau personnel, des mesures d'austérité sur les droits des pétitionnaires, et illustrent également le rôle et l'engagement croissants de la société civile; reconnaît que, pour relever les défis financiers de demain, l'Union a besoin d'une gouvernance économique crédible, visible et responsable; insiste sur l'importance qu'il y a à faire tomber les derniers obstacles qui empêchent les citoyens de l'Union de jouir pleinement des droits que leur confère le droit de l'Union, ainsi qu'à promouvoir la participation politique des citoyens à la vie de l'Union;
20. Believes that the organisation of public hearings is a very important tool for examining problems raised by petitioners; draws attention to the public hearing held on the impact of the crisis on Europe’s citizens and the reinforcement of democratic involvement in the governance of the Union, as well as to the public hearing on making the most of EU citizenship, which analysed the concerns raised in both respects by EU citizens based on petitions received; considers that the information provided in petitions demonstrates the personal impact of the austerity drive on the rights of the petitioners as well as showing the greater role and commitment of civil society; recognizes that to tackle tomorrow’s financial challenge Europe needs credible, visible and accountable economic governance; underlines the importance of combating the remaining obstacles to EU Citizens’ enjoyment of their rights under EU law as well as promoting EU citizens’ political participation in the life of the EU;

33. souligne le rôle important joué par la société civile dans la définition des priorités politiques; souligne l'importance du dialogue avec les organisations de la société civile et le rôle crucial des acteurs de la société civile pour contribuer à renforcer la coopération régionale sur les aspects sociaux et politiques; se félicite que la nouvelle loi sur les associations adoptée en 2009 ait clarifié le statut légal des ONG et que la coopération entre l'administration serbe et la société civile se soit améliorée; reconnaît les efforts consentis par le gouvernement pour consulter la société civile; demande aux autorités de prendre de nouvelles mesures pour formaliser et accroître la participation des acteurs de la société civile au processus décisionnel et au suivi des activités des autorités; souligne la nécessité de soutenir et protéger les défenseurs des droits civils, notamment les militants LGBT, ceux qui travaillent sur les crimes de guerre et ceux qui cherchent à améliorer les relations entre la Serbie et le Kosovo;
33. Underlines the important role played by civil society in determining policy priorities; emphasises the importance of dialogue with civil society organisations and stresses the crucial role of civil society actors in contributing to enhanced regional cooperation on social and political aspects; welcomes the fact that the new Law on Associations adopted in 2009 has clarified the legal status of NGOs and that improvements in cooperation between the Serbian administration and civil society have been made; acknowledges the government's efforts to consult civil society; calls on the authorities to take further steps to formalise and increase participation of civil society actors in the policy-making process and in the monitoring of activities of the authorities; stresses the need for support and protection of civil rights defenders, notably LGBT activists, those working on war crimes and those seeking to improve relations between Serbia and Kosovo;

32. souligne le rôle important joué par la société civile dans la définition des priorités politiques; souligne l'importance du dialogue avec les organisations de la société civile et le rôle crucial des acteurs de la société civile pour contribuer à renforcer la coopération régionale sur les aspects sociaux et politiques; se félicite que la nouvelle loi sur les associations adoptée en 2009 ait clarifié le statut légal des ONG et que la coopération entre l'administration serbe et la société civile se soit améliorée; reconnaît les efforts consentis par le gouvernement pour consulter la société civile; demande aux autorités de prendre de nouvelles mesures pour formaliser et accroître la participation des acteurs de la société civile au processus décisionnel et au suivi des activités des autorités; souligne la nécessité de soutenir et protéger les défenseurs des droits civils, notamment les militants LGBT, ceux qui travaillent sur les crimes de guerre et ceux qui cherchent à améliorer les relations entre la Serbie et le Kosovo;
32. Underlines the important role played by civil society in determining policy priorities; emphasises the importance of dialogue with civil society organisations and stresses the crucial role of civil society actors in contributing to enhanced regional cooperation on social and political aspects; welcomes the fact that the new Law on Associations adopted in 2009 has clarified the legal status of NGOs and that improvements in cooperation between the Serbian administration and civil society have been made; acknowledges the government's efforts to consult civil society; calls on the authorities to take further steps to formalise and increase participation of civil society actors in the policy-making process and in the monitoring of activities of the authorities; stresses the need for support and protection of civil rights defenders, notably LGBT activists, those working on war crimes and those seeking to improve relations between Serbia and Kosovo;

Personne au monde ne reconnaît ce pays à part la Russie, un pays qui ne reconnaît ni les droits de l’homme ni les droits civils.
Nobody in the world recognises this country other than Russia, a country which does not recognise human and civil rights.

reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan — conditions mises par l'Union à l'allègement des sanctions — ont logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission «Droits de l'homme» qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des Droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 ...
Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan — these being the conditions laid down by the European Union for the lifting of sanctions — have logically led to the sanctions against Uzbekistan being extended; welcomes the fact that the conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 15-16 October 2007 have introduced specific conditions which have to be met within a period of six months in order for the visa restriction suspension to be maintained; invites the Council and the Commission to carry out a serious assessment of the impact of the decision to suspend for six months some of the visa restrictions that form part of the European Union sanctions against Uzbekistan, and to review the overall human rights situation in the country; deplores the fact that Uzbekistan has so far failed to deliver any progress in any of these respects; pays tribute to the work done by its Subcommittee on Human Rights in closely monitoring the human rights situation every six months so as to provide the Council with regular parliamentary assessments and recommendations as regards the EU policy to be adopted in this matter; is appalled by the presidential election held on 23 December 2007 in Uzbekistan, which according to the ODIHR was ‘held in a strictly controlled political environment, leaving no room for real opposition, a ...

(7) considérant que la Communauté reconnaît l'interdépendance de tous les droits de l'homme; que les progrès réalisés en matière de développement économique et social et en matière de réalisation des droits civils et politiques doivent se soutenir mutuellement;
(7) Whereas the Community recognises the interdependence of all human rights and whereas progress in economic and social development and in the achievement of civil and political rights should be mutually supportive;

La Charte des droits fondamentaux reconnaît un ensemble de droits personnels, civils, politiques, économiques et sociaux aux citoyens de l’UE et les inscrit dans la législation de l’UE.
The Charter of Fundamental Rights recognises a range of personal, civil, political, economic and social rights of EU citizens and residents, enshrining them into EU law.